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RAPPORT
DE M. LE COMTE DE KAUNITZ JOINT A LA DEPÊCHE SECR.ETE DE S M.
MARIE-THÉRÉSE DU 25 JUIN 1763. POU R
Le régime des affaires des Pays Bas, & nommément pour fupprimerla Jurifdiélion, 1'auto rité & la participation des Seigneurs Etats de Brabant au pouvoir légiilatif.
O U
Sont traités avec fubtilité , & même avec FOURBERIE toutes les queftions prupres a reduire les Beiges dans 1'efclavage ; toujoursfous le Jpécieux pretexte de contribuer au bonheur du Peuple , en employant coutes les phrafes. les plus mielleures, la flatterie la plus baffe, pour le féduire & le porter a une haine eoncre fes Reprefentans les ETATS.
TJn Prince ne viole jamais quelque regie de l'adminiftration générale, fans que plufieurs citoyens n'y trouvent leur avantage; ce premier fuccès lui donne le courage de tenter une feconde entreprife, & une nouvelle claiïe de citoyens a des motifs d'être injufte & de favorifer cette nouvelle injuftice.
MABLY. Doute» propofés aux Philofophes politiqpe» *
L E Y D E *79'v



AVERÏIS SEME NT.
tt Orfque le Peuple a vu ruiner depuis JLJ jufqü'en 1789 tout ce qt?U avoit de plus cher, fa Conftitution : une demande tfun prompt redreffement fut Men plus inftante & plus rapide que Vêtonnement, paree que chacun fe difoit que les changemens que Jof. II. vouloit opêrer étoient déja congus pendant le regne de Marie-Thérése; on ne fe trompa point. Le Plan qui va fuivre & que Pon a furpris au Gouvernement en eft une preuve convaincante..



MADAME,
IL n'eft d'objet d'admiration dans le Pays-bas plus intereffant & plus fufcepcible de reforrnacion que la politique, conduice & geftion des Ecats de Brabant compofés d'un Ckrgé ignorant, entêté, avare, d'une noblefle enntmie de Pétude &Ldu travail, ordinairement aflez mal élevée, auflï avide que les Abbés tfexemptions clandeftines de tailles & d'impots & n'affichant le patriotifme, que pour participer aux abus lucratifs qu'il couvre ; ainfi que de quelques Députés de Ville plus habiles a multiplier leurs honoraires , plus attentifs a foutenir les pretentions & querelles particuliercs de leurs Villes, qu'occupés des veritables intéréts (a) de la Patrie. Ces Etats font adminiftrer leurs affaires par des Députés, qui ne trouvent d'agreable dans leurs plans que les appointemens & avantages y attachés; & qui, dominés comme leurs principaux par un Penfionnaire, feul depofitaire des fecrecs d'une adminiftration tenebreufe, n'en fa vent que ce qu'il veut bien leur dire, ne fuivent d'autre impulfion que la fienne & n'oferoient prendre d'autre ton que celui qu'il leur donne.
(a~) On ignore qu'elle peut être 1'acception du mot Patrie dans la bouche d'un Miniftre; mais fes vêritabk: intéréts, confiftent-ils dans ce qui ne tend qu'a preffurer le Peuple, l'opprimer;ou ne fe trouvent-ils point dans les moyens que ce même peuple employé pour fe conferver ? Dans toute adminiftration il y a des abus; mais oü les Rois peuvent le moins en profiter; la le bien les étouffe. EtMr. de Kaunicz ,fenfible acette vérité, ne fait dans toutce rapport, que dénigrer les Etats, flatterfpécieu/èment le peuple pour pofer avec d'autant plus de fonde» ment les principes du defpotifme de fon Souverain,



Cette Conftitution ( b ) vicie«fe a pris naiflance dans .des tems malheureux de troubles. La foitleffe du Gouvernement Efpagnol, agité par des guerres continuelles & affefté de tous les vices d'une mauvaife Economie en a occafionné les accroiiïemens, & elle s'eft foutenue jufqu'a nos jours par des caufes dont je vais prefenter les developemens a Votre Majefté.
Le Gouvernement Autrichien ne trouva que des domaines en partie aliénés & en partle- engagés & obfcurcis : toutes les autres branches des revenus endettées; les Subfides, on les regarda comme dépendans uniquement de la bonne ou mauvaife humeur (c) des Etats : les Finances en général étoient fans crédit, & entre les mains des gens les plus ineptes.
Les prejugés fur le pouvoir des Etats, & furla force des priviléges paiferent toutdefuite en maximes , & 1'on crut ne pouvoir gouverner cette nation que par elle-même ( d ). Tous les Departe-
fb~) Nous ne rapporterons point icj 1'origine de cette Conftitution; mais nous obferverons que !a connoiffance que veut nous en donner Mr. De Kaunitz eft bien contradiftoire avec celle qu'en a donnéatoutel'Europe entiere Léopold II dansfadéclaration du 2 Mars 1790. II la choifit pour moelek ds Conftitution pour toutes fes autres Provinces. Et Mr. De Kaunitz n'y trouve que vices & abus. Les differentes vues d'intéröts produifent chez les pohtiques les dirTérentes moeurs & les dirTérens langages!
Cc) Non; mais bien du confentement libre de ces mêmes Etats que Mr. De Kaunitz dénigre & qu'il n'ofe attaquer de front.
Les Beiges n'ont jamais été gouvernés que par leurs loix propres & indigénes. Stockmans_Pa dit devant Mr De Kaunitz. Et le peuple qui n eft point capable de fe gouverner , n'eft point digne



mens depuis les Chefs jufqu'aux derniers fubalternes ne furent compofés que de nationaux. Le Miniftre en reprefentanr. du Souverain, n'avoitqu'eux pour deliberer des affaires, il n'avoit qu'eux pour ébaucher & executer fes difpofitions. II devoit prendre confeil ( e ) du patriotifme pour redreffer les écarts & parer les entreprifes & ufurpations du patriotifme. L'on connoit .combien tout cela eft contraire aux regies les plus communes d'une adminiftration bien organifée. A ces inconveniens fe joignoient les befoins 'toujours renaiffans & toujours preiTans du Gouvernement; chaque Miniftre ne fongea & ne put fonger qu'a fe tirer d'affaire pendant le cours de fon Miniftere, & il fut d'autant moins poffible ou confeillable de former un plan raifonné pour reprimer les attentats & éclaircr & reformer la geftion vicieufe Cf) deS Etats de Brabant, que quelque doux ou moderé qu'eut été ce plan, fon agréation eut rencontré ici même dans le ci-devant Confeil fuprême des
d'exifter ! L'efclave feul eft celui qui fe gouverne par la volonté d'autrui.
(O Cette phrafe eft louche, & c'eft comme fi Mr. De Kaunitz difoit qu'un defpote doit prendre confeildu defpote pour augmenter fes ufurpations; c'eft a dire confulter foi-mênie fur fon propre fait. Car fi Mr. De Kaunitz trouve mauvais que les Souverains de la Belgique durent confulter les Etats pour 1'adminiftration des intéréts du peuple, il doi t auffi nier que ce dernier ait eu le droit de parler & d'agir pour lbn bien-être : & pour lors certainement, la nation fe reduit a un troupeau de betail qu'on peut vendre f aliener ou tuer, au beau plaifir du Maitre !
(ƒ) Gejiion vicieufe , fans doute pour un Souverain gourmand & ambitieux, qui n'a d'autre défir que d'engloutir la fuManee de fon peuple, ?z en prodiguer lefang pour aiïouvir fes paffions. Mais les Etats de Hollande, lorfqu'ils fecouerentle joug de



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obftaclcs & des difficukés infurmontables. On 7 auroit oppofé cette maxime, qu'il ne i'aut point cenfurer ou reformer Padminiitration des Etats pour ne pas alterer leur credit (g~) dont on ie croioit dans le cas d'avoir befoin en tout tems.
Ce prejugé étoit regardé comme un precepte de politique inviolable: le Marquis de Botta en éprouva les elfets; lorfqu'ilfit propofer en Flandrel'admodiation des moiens courants, il dut eiTuyer des rcproches trés fenfibles, & il fembloit qu'on s'étoit imaginé ici qu'il étoit a la vcille de mettre le feu au quatre coins de cette Province, par une demarche d'elle même trés fimple, fort utile & nullementncuveou lansexemple. Ce trait d'une direétion faperieure aufli imbue des prejugés nationaux que pouvoient i'ètre les Etats mêmes, fut fuivi peu d'années après d'une autre bien plus fingulier & plus frappant : on concut & propofa le liltême d'une nouvelle adminiftration a introduite
Philippell, eurent ils une Conftitution plus vicieufe que celle de leur tyran ? Et cette Conftitution n'a t-elle point toujoursété , comme elle 1'eft encore , la Conftitution fondamentale des Beiges. Les Bataves pourtant ont plus d'une fois fait trembler les maïtres de Mr. De Kaunitz, qui pretend a une nouvelle regie par Excellence; mais vous peuples n'en foyez point la dupe ! & fous 1'afpedt. fpecieux d'une democratie favorable ou d'un régard heureux de la part de celui qui ne vous guette que pour vous divifer&puis vous dévorer, ne tombez point dans 1'anarchie. Les fuites de 1'établiflement d'un congrès dans les derniers troubles doivent vous éloigner de tout deflein ou efprit de nouveauté.
f,g-) Sans le Credit des Etats de la Belgique, & fans les bras de ce noble peuple, que feroit devenue Marie-Tbêré/e ? Et Jofeph II. comme Léopold auroient-ils pu jamais être comptés au nombre des Coefars ?



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dans la Flandre & on eut foin de 1'organifer de facon que Votre Majefté, affurée deformais d'un Subfide (ft) fixe fuperieur, ou dumoins égal a la quotité la plus forte que la Province eut jamais payée , eut plus d'influence & de pouvoir, que jamais dans la direéïion & geftion de fes finances. Des vues fi propices au bien-être de cette Province & fi avantageufes au fervice de Votre Majefté , renconcr'erent ici les oppofitions & les contradiélions les plusopiniatres, & on les auroit fait échouer infailliblement fi la confiance que Votre Majefté veut bien mettre dans le zéle qui guide mes Confeils & les raifons qui étayent mes avis > ne 1'avoic pas engagé a y authorifer fon Gouvernement Sc a le foutenir dans les obftacles qu'on
( h ) Ceci prouve naturellement la diftinctiori qu'il faut faire de la conduite des Etats de Brabant avec celle de cette grande Province, qui dans fes Seigneurs ne nourit qu'autant de petits Tyrans, tous portés au char du Souverain pour qu'il en reluife quelques foibles rayons fur leur ambition. Les Etats de Flandres en confèntant au Subfide fixe, ont outrepafl'é leur mandat & ont reduit ie peuple, leur mandant, a un point de nullité dans un objet (1'adminiftration de ses finances) qui le regardoit plus que le Souverain; d'autant que celui-ci n'eneft que le dispensateur, tandis que le premier en eft le proprietaire.
Les Etats de Brabant, au contraire, plus sages & plus populaires, ne perdant jamais de vuë le point de leur adminiftration, se sont toujours gardé contre les entreprifes du Souverain, comme corttre fes défirs a pénétrer dans la connoiffance de leurs revenues; non pour accabler ou fruftrer ie Peuple, comme le pretend Mr. De Kaunitz, mais pour le sauver des nouvelles charges que lui detuanderoit le Souverain.



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avoit fakes enfuïte póur entamer & faire cröuler
les établiflemens (H fatütaires.
II n'y a qu'a confuker ies archives & depots du Departement, on y wouvera maintes-preuves & monuments d'un efprit de direétion devoué aux prejugés nationaux , attentif a plaider la caufe des Etats, jufqu'a foutenir la geftion de ceux de Brabant.
Que pouvoit faire le Gouvernement chargé comme il 1'étoit d'entraves de toute part. 11 eft vrai qu'il auroit pu tenter de fuppléer aux moyens de vigueur & d'authorité dont fa fituation lui interdifoit 1'ufage par une politique auiü attentive a placer avec économie fes faveurs (k ) & bienfaits, que refolue & ferme a les refufer a quiconque ne le méritoit pas par de fervices rendus h 1'état, & par conséquent a tous les membres des Etats de Brabant & a tout Brabancon mêmej faveurs de commerce , établiilemens de manufaóture, emploisnon Braban^ons , clef de Chambellan, toutes autres graces & marqués de bonté pouvoient & devoient être refusées aux Brabancons, en leur
C<) Un Miniftre sans doute n'a que des établissement: salutaires en tête : mais tendent-ils toujours au bien être du Peuple, on ne buttent ils qu'aux vues & intéréts personnels du Souverain?
Un mattre-d'hótel, dit Voltaire, a qui un Miniftre reiTemble beaucoup, flatte toujours son mattre par une économie specieuse fi point réelle au detriment des autres Sujets.
(k ) C'eft par ces moyens que Mr. De Cobenzl a commencé a branler la machine de 1'état; mais la Conftitution, fi favorable aux intéréts divers, a surmonté par un calcul incomprehenfible ceux des particuliers; & jusqu'apresent les emplois n'ont pu fournir affez de relTource pour sacrifier le bien public.



faifant connoitre que Votre Majefté ne peut re-
pandre (és bjcntaics qu'a des Sujets zélés & affectionnés a ion fervicé. (7) Je n'ai point laüTé ïgnorer cetce maxime au Gouvernement, mais encore en cela, les circonftances determinent& entrainent: j'avoue que celles de la derniere guerre ( m) n'étoient aucunement propres a favorifer cette méthode.
Tant que le Gouvernement refpecloit & croyoit devoir redouter jufqu'aux caprices les plus choquants de ces Etats, eft-il etonnant, qu'actentif a profiter de toutes les circonftances ils ayent pouflé enfin leurs pretentions jufqu'a la témerité la pius caradterifée, & leur inconfidence, mauvaifè humeur jufqu'a 1'indécence ?
Avant de mettre fous les yeux de Votre Majefté les deux cas qui ne prouvent que trop ces alTertions & que je prêfenterai a fa decifion fouveraine, comme les deux principaux objets dece trés humble rapport, j'ajouterai, ace qu'en airïerentes occafions j'ai deja dit de la politique des Etats, quelques traits qui en décélent les principaux relïbrts.
II n'eft pas douteux que la Province de Bra-
(/) II falloit donc avoir beaucoup de genie & ce genie ne devoit teridre qu'a unedevatïon aveugle pour le Gouvernement: AuiTi 1'homme le plus idiot étoit écouté, developpoit.il feulement une pretendue éruditioa en politique, qui étoit, ce qu'elle a encore été depuis, lorsqu'on a voulu realiser le projet retracé.l'art de nuire au peuple en compromettant le Souverain.
^m) Le Souverain étoit encore en besoin , &ce n'eft que ce même besoin qui guide ses actions & sa politique. Semblable a !a plus vile canaille, il rampe tant qu'il eft soulagé pour ne montrer ensuite que son ingratitude.



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bant n'aie de grands privileges, (n) Votre Majefté lui en a afluré la jouiflance & la confervation par ferment; auffi peut-on dire avec verité, que depuis que cette Province eft paiTé fous la domination dc 1'Augufte Maifon de Votre Majefté, on a pouffé jufqu'au fcrupule, Pattention de refpecler fes privileges & de la faire jouïr conftamment des douceurs & avantages du Gouvernement le plus debonnaire qu'on connoilfe dans le monde entier.
Les Etats ne fauroient fe diflimuler ces verités, mais il eft de leur interet privé de paroitre en douter, fe donnant pour les defenfeurs des privileges de la nation, pour les gardiens de lajoyeufe Entrée ou du code de fes privileges ; ( o ) & connoiflant Pattachement machinal du peuple a
(«) On doit toujours diftinguer la Conftitution d'avec les privileges. Tous les deux sont des proprietés de la Nation , mais la Conftitution forme un pacte plus sacré que le fond des privileges ,Pune eft puisée dans un droit invariable & immuable, tandis que la proprieté des derniers tire sun origine de quelques padtes particuliers. C'eft ce que Mr. De Kaunitz a soin d'éloigner pour faire oublier au Souverain qu'il n'eft tel que par condïüon & êkSiion par la force du Serment. Les eonséquences que Mr. De Kaunitz tire des aveux ci-deffus vont le prouver.
( o ) La Joyeuse Entrée n'eft point le code des Privileges Brabancons, mais le pa&e de Conftitution. La Bulle d'or par exempie , le privilege de 1480. Celui de Bruxelles de 1334., font autant de privileges, & cependant ils ne sont point compris dans la joyeuse Entrée. Donc il y a difference entre 1'un & les autres; & c'eft ce que les Brabancons d oi vent toujours avoir en vuë pour éviter le piége que ce rapport leur tend sous le pretexte specieux de favoriser le peuple Si on admettoit tout pour privileges , les Puissances étrangeres n'auroient point Üè si jalouses de garantir (a Constitution.



tout ce qui en a la forme ou 1'air, ils ont feu lui
infpirer de la méfiance de toute operation ou difpofition du Gouvernement, qui pourroit efileurer un privilege quelconque.
Cette méfiance va fi loin en Brabant que ce ne feroit pas fans s'expofer aux contradiótions les plus vehémentes & a la refiftance la plus opiniatre qu'on pourroit vouloir entreprendre la reformation du privilege le plus évidemment nuifible (o) au public; les Etats aiant reulTi a perfuader le peuple qu'il couroit rifque de perdre tous fes privileges (q) s'il fe prête a en laifier entamer un feul. Cette opinion fe trouve établie depuis plufieurs fiécles & 1'art d'en profiter fait Pétude des Etats.
Armés de ces préjugés, fort de la confiance du Peuple fiattant fon génie jaloux de fes Priviléges, ils fe font mis en pofleiTion de fronder (r) toute difpofition du gouvernement, d'avancer les pré-
(p) Qui doit juger fi un Privilége nuit ou eft utiie au Peuple? Eft-ce le Souverain ou ce même Peuph pour qui le Privilége eft fait ? Celui qui contraéte pour ibi eft bien mattre de favoir ce qu'il fait. Les traités font preuve d'ailleurs de cette maxime.
Cq) La perfuafion n'étoit que trop jufte : car après des efïbrts multipliés pendant 1'intervalle afiez long qu'il y a eu entre le projet & fon exécution , on a commencé par entamer un feul Privilége, Pexiftence des Monajleres; puis ce pas franchi, on tent* de ne plus refpeéter un feul, &PEurope entiere le vit avec indignation.
(r) Celui qui a droit ne fronde jamais, & certainement les Etats ont toujours eu autant de droit de fe plaindre que le gouvernement a employé d'adrefie pour les furprendre. Une habitude de vivre, qui pendant 700 ans rend un Peuple heüreux, ne peut guères être fufceptible d'un mieux : mais Pavidité des Souverains ne s'accommode point avec cette monotonie qui les borne & les retieat»



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tentions les plus déplacées pour empiéter fur I'exercice des droits de la Souveraineté, & pour foumettre fes prérogatives a la Jurifdiclion da Confeil (j) de Brabant qui leur eft dévoué paree qu'ils étayent de leur cóté les entreprifes & protégent les écarts de ce Corps.
Tout ce manege, ils ie pratiquent non pour deffendre reellement les Priviléges de la nation, qu'ils favent bien être a 1'abri de toute atteinte (O, mais pour, a 1'ombre du credit que cela leur donne, s'emparer de 1'adminiftration («_) des finances de la Province, de fe fouftraire a toutes les regies de la comptabilité & aux obligations les plus communes des comptables en pretendant ne Fêtre point des deniers qu'ils adminiftrent. Pour couvrir une
(ƒ) Ce Confeil eft Pégide de la Conftitution, & fi le Souverain fe trouvoit une fois Juge & partie, le gouvernement ne feroit qu'un defpotifme pur; aufli les Brabancons fe font-ils toujours battus pour ce Tribunal, comme les Anglois pour la Loi haheas Corpus.
(;) Hélas! que cette atteinte ne fe fut jamais réalifée ? le fang qui a coulé ne crieroit point vangeance contre le Souverain qu'on a depofé.
( » ) La Joyeufe Entrée , tout Code de privileges que Mr. De Kaunitz la titre, attribue cette admimftration aux Etats par le confentement qu'ils doiventdonner pour lalevée de 1'impöt. Pourquoi donc, en fidéle obfervateur des Privileges Brabancons, vouloir en priver ce corps de reprefentans ou Paccufer d'ufurpation a eet égard? Pargcnt qui refte dans le pays tourne toujours plus au profit du peuple que celui qui en fort. Et vous peuple, veillez a ce qu'on ne vous fubtilife point! Une reddition de comptes foumife , a la vue & a la critique du Souverain , n'augmenteroit que fes defirs &c diminueroit vos fonds, a Pexemple de la Flandres, par un Subfide fixe ou par de nouvelles demandes.



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prctcntion fi oppofée a toute idéé d'ordre public d'un titre quelconque, ils ont profité des embarras oü fe trouvoit fouvent le Gouvernement & ont inséré dans leurs actes de confentement, la claule qu'ils feroient recevoir par leurs propres receveurs ( v ) les deniers des aides, fubfides & impöts. Ils fe font de même mis en pofieffion d'en faire les alfiettes & d'en regler la perception. C'étoit dénaturer ces branches de revenus publics* les contributions confentiés font de plein droit au Prince ( w ), il n'appartient donc qu'a lui d'en regler la perception, tout comme il peut & doit en déterminer 1'ufage. 11 n'eft dans le peuple même perfonne d'affez ftupide pour ne pas comprendre la juftice & la convenance d'un paretl arrangement, & il n'eft de Bfaban^on qui ne doive
O) Celui qui paye a naturellement droit de recevoir. Pourquoi les Etats de Brabant feroient ils
exclus de ce Privilege ?
(m>) Les Princes font ils conftitués pour le peuple ou le peuple pour le Prince ? J'en appelle a Voltaire (1 ) & Mably (a), tous deux écrivant fous le même defpote : le premier dit que le Rot ti'efl que le difpenfateur des denters de fes Sujets, & Pautre le delegué de fa Nation : Comment donc conclure que d'un confentement a la levée des Subfides il en refulteroit un plein droit de proprieté au Prince? Un adminijirateur, un difpenfateur, un delegué n'a certainement aucun droit de propriété fur les deniers qu'il manie; encore moins fur le fang d'un peuple dont il tire fa fubftance. L'ignorance d'une Nation & fur-tout des Brabancons, doit naturellement être fuppofée parvenuë au dernier degré pour croire que fes individus cédent au fophifme de Mr. De Kaunitz fous le pretexte de juftice & de convenance.
( 1 ) Stede de Louis XIV. vol. }. pag. 49. ia 8ro. i i) Droit public rol. j. chap. 1. pag. 111.



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défirer qu'il foit fuivi dans fa Province comme ailleurs.
Mais les Etats pour marquer une ulurpation n préiudiciable a la chofe commune, ont feu faire eroire a ceux d'entre les Doyens & quartiers-Maltres des Villes qui vouloient leur faire rendre (z) compte, qu'il étoit dangereux de découvrir par-la au gouvernement le fond de leur geftion, qu'il en prendroit occafion de multiplier & augmenter les charges publiques & de faire éxiger les impóts avec une rigoureulé déftruélion. - >
Tels font les refforts que les Etats ont fait jouer pour établir leur credit, leur pouvoir & leur afcendant fur les droits que la moderation, la bonté & la bienfaifance du Gouvernement le plus doux fjO
O) Tout ceci n'eft que trop vrai, & on a prevenu cette obfervation ou prediftion dans le commencement de ces notes. Une Nation bien pohcée doit-elle un compte a d'autres qu'a elle mèmeï & d'oü vient le credit de 1'Angleterre, fi ce n'eft que chaque individu raifonne fur la maniere de laiffer impofer la maffe , & fur la nature de pad.fation a faire avec le Gouvernement ? II n'y a point la, dit Toltaire- de partictiliers qui traitent avec le R01 des impöts publics , & qui s'enrichiffent aux aeuens de la Nation.
A plus forte raifon, le Roi n'a-t-il point droit a un compte exclufif, on a une connoiffance même de la maniance des deniers d'un peuple libre , pourtu qu'il trouve accordé ce que lui-même demande pour la nécefiité publique.
Ce defir d'ailleurs d'augmenter les charges autant <me poffible, ne fe prouve-t-il point par la louange, oue Mr. De Kaunitz donne lui même a la fubtilité de la geftion de Mr. DeBotta pour obtenir le fubfide fixe en Flandres, calculé par les cadaftres des plus hautes produdtions de cette Province?
; Le Gouvernement eft doux par 1'étabüfle-



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devoit lui donner a l'affeclioa d'un peuple, qui d'ailleurs aimc Votre Majefté fa Souveraine, & lui eft trés fmcérement & trés vivement attaché.
L'opiniatreté avec laquelle ils fuivent toujours la même politique & la perfuafion oü ils font que le Gouvernement n'ofera jamais fe liberer dè la dependance de leur credit Qz) & alïïftance dans laquelle ils croient 1'avoir reduit, fes rend a ce qu'il parok tout-a-fait indifferents, fur les ienfations que leur conduite pourroit ou ne pourroit prendre pour les ramcner a 1'ordre. Ils fe regardent comme Ifolés des autres parties de la Monarchie , & croient apparemment pouvoir fuffire par eux-mêmes, a foutenir le fiftême d'adminiftration qu'ils fe font fait, il eft du moins trés certain qu'ils n'ont encore fait la moindre demarche (sa) pour fe procurer du credit ici, oü
ment des loix, dont on s'eflbrce a foutenir 1'inva. riabilité autant que poffible, mais non par la conduite des Souverains. La preuve en refulte de tout ce qui précéde. c .(z ) Ce n'eft point le credit de Mtat qui fbrme obftaele aux entreprifes tyranniques du Roi; mais c eft ce credit fontenue par une conftitution faee & moderée qui donne a tout étranger Ia connoiflalv Jllf VT- \e Va CUr d un?,hypothêque folide pour
TAJ ?Uce- ^ France' Par l'enthouflafme pour fon R01, a toujours manqué dans ce ooint En fait d'intérêt, 1'honneur & la?naiOan«?& de vroient jamais contrebalancer 1'induftrie & la mafte des contraétans. e (aaj Ceci eft Ja preuve la plus complette de Ia rieheffe des Pays Bas confiderée refpedivement avec la pauvreté de 1'allemagne, d'oü vient ce rapport Celui qui eft perfuadé de la néceflité oü on eft de ne pouvoir fe paffer de lui, ne fera jamaïle pas Et pourquoi les Etats le feroient-ils Vis-a-vis d'un tomme qu'Us recoiyent ou inaugureel fous condS



r 16 o
pour fe menager des amis depuis que la direétiori fuperieure des Pays-Bas a changé de face.
Gétte fecurité décéie la trempe de 1'efprit qui prefide a leur confeil ; une habitude plus materielle que raifonnée fait aller la machine, c'eft la un des endroits foibles de leur politique il en eft même deux autres par lcfquels on pouna les attaquer (bb) .
La conti .nee du peuple fur laquelle ils comptent n'eft nen moins qu'inéb'anlable en lui monirant tous les vices ( cc ) de la geftion des Etats,
&
tien? (vide Paccord de 1565 entre Charles V. & les Etats, rappellé dans les conférences du 15 Juillet a St. Iron.) La Société n'a qu'un but, c'eft le bienêtre de ceux qui la compofent & non 1'apothéofe d'un homme a qui on donne un premier rang pour fe conformer aux préjugés éxiftants & tant plus fe faire refpeéter foi-même
(bb) Si la Nation ne veilloit a fes propres intéïêrs, fes Répréfentans quelquefois pourroient la facrifier; mais les derniers troubles 1'auront fauvé des endroits foibles de fa politique, fur laquelle Mr De Kaunitz voudroit s'appuyer. % .
La Conftitution reftera entiere, ou pmais le K01 n'aura de répos, encore moins de profit.
(cc) Une geftion qui depuis 700 ans contribue au bonheur d'un Peuple, qui a fait Padmiration de tous les grands politiques, peut-on la nommer vicieufe ? & les intéréts perfonnels d'un R01 reflueront-t-ils plus fur le bien-être de la fociété entiere, qu'un maniment interne des Finances du lays. Jofeph 2. en éprouva les funeftes effets & pour lui &
P°PoVredémoSlir les fortifications, il fe fervit du prétexte de pouvoir diminuer la garnifon Belgique, S par-la, fe contentant de n'employer que dix a douze ïnille hommes, il tiroit chaque année 6 a 7 miLUons pour remplir fes coffres a Vienne; mais comme paf



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& en lui faifant voir, que vouloir les reformer c'eft affermir les privileges & fon bien êcre aulieu d'y porcer atteinte , on peut efperer de lui defiller les yeux & de le difpofer a fouhaiter même la confommation des réforraes , que cette geftion exigera. 11 eft de même trés certain , que ce n'eft n'y vrai patriotifme (dd)', ni enthoufiafme qui les fait agir, le bien public n'entre pour rien dans 'leur fait , 1'intérêt particulier en emprunte feulement les couleurs & le mafque; chacun d'entre eux cberche fes avantages perfonels & tremble pour fa fortune , & celle de fa familie. Si la partie la plus vile du peuple montre encore (& cela très-rarement) quelque pente au foulevement, le gros de la nation en paroit avoir horreur, chacun aime (ee) trop & fa familie & fon
les entraves mifes au Commerce, eet argent ne refiuoit plus dans le pays, il s'enfuivit une difette de numeraire, qui forma une des principales caufes du mécontentement général.
Après ceci que le Peuple donne connoiflance de fes richefles au Souverain, qu'il fe plaigne de fes Etats, qu'il prétende a être réglé par de nouveaux Répréfentans, il fournira autant d'armes meurtrie-» res contre lui pour fe guérir des petits maux tolérables dont on veut le faire accroire grandement affefté !
(dd) Le vrai Patriotifme eft d'être attaché a fes Loix indigènes, & les Beiges le font.
(e*) Tout ceci a été la vraie caufe du manque de fuccès dans la derniere revolution , il falloit former le cceur a un intérêt public avant que de s'armer, mais les maux étoient tropcuifans! Et cette même revolution, qui a manqué, fervira de fondement aux principes de cette éducation publique, qui loin d'être favorable a un Souverain ifolé, formera autant de Barrières contre le defpotifme au quel Mr De Kaunitz tend a afpirer. Ses demon-
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repos & fes facultés, pour les expofer & facrifier, il n'eft donc rien moins qu'impollible d'en impofer aux Etats en corps, par des démonftrations qui menageroient les fortunes de ceux d'entre les membres, qui paroifl'ent y avoir ie plus de credit.
Ii n'y a rien de nouveau dans toutes ees obiérvations & reflexions; je les ait fait depuis longtems, & je n'attendois qu'un moment favorable pour en faire ulage : ce moment (ff) , on le croit arrivé, & c'eft ce que próuve la relation de S A. R. que j'ai 1'honneur de mettre fous les yeux de Votre Majefté. Elle daignera y rémarquer que d'un coté, nous ne fommes acluellement pas dans le cas de devoir recourir aux Etats de Brabant pour des lécours pecuniaires, & que de 1'autre, leur Penfionnaire Vanden Broeck fe trouve par une grande maladie qu'il vient de faire, .hors d'état de s'occuper de leurs affaires , que 1'Aioiut-Penfionnaire Aguillar eft encore trop jeune & trop peu inftruit pour s'ériger en chef de parti, & qu'ainli les Etats , privés des ces Agents d'intrige & de cabale de leur plume & confeil ne
ftrations ménacantes ont fans dout-e fouvent inticiidé les Etats pour un moment , mais le courage du peuple les a toujours foutcnu & jamais ils n'ont été entie-rement abbatus.
(ff) Si Mr De Cobenzl avoit vecu, cela auroit pü fe réalifer; il étoit un ver rongeur, qui ne fe rébutoit de rien; mais la fougue, la vjolence, & J'entêtement qui ont tuccédé, ont découvert toute la trame & conduit le Peuple a refter en garde contre toutes les fauffes infinuations poffibles. L'argent d'ailleurs, dont parle Mr. De Kaunitz, ce befoin d'argent obligera le Souverain a renoncer a fon projet , la Nation Belgique écant la feule capable de J'aftifter.



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poürront qu'être extrêmement embarraffés (gg") de fe foutenir contre les affauts qu'on peut leut Iivrer.
Ils nous en fourniffent acluellement Poccafion, que voici.
Parmi les moyens que nous comptions mettre en ufage, ainii que je 1'ai dit dans mon trés humble Rapport- du 3 Février dernier, pour avoir de quoi entretenir un corps de troupes d'apeuprès 25 mille hommes, fe trouve la propofition a faire aux Etats de toutes les Provinces Belgiques d'un don gratuit (hh) de paix de quatre millions payable a un million par an.
Dans le cours de ces mefures, qu'il falloit concerter, pour faire réuflir cette demande, il fut queftion de favoir, s'il ne falloit pas attendre les confentemens des autres Provinces, avant que de demander celui du Brabant, il me paroiffoit que le bon exemple que donneroit la majeure partie de nos Etats , feroit une arme excellente pour combattre & vaincre Phumeur difficile de ceux de Brabant, mais le gouvernement avoit de fon cöté de fort bonnes raifons, pour commencer par eux la petition en queftion.
11 eft pourtant arrivé qu'au lieu d'accorder un don-gratuit analogue a ceux qu'ils avoient fourni pour les fraix de la derniere guerre, ils n'ont offert
(gg) Faut-il donc, pour contribuer au bonheur d'un Peuple , fe faifir & fe prévaloir d'un moment de foi bleue oü on croit trouver fes Répréfentans ? Mais ce moyen feuL demontre a 1'oeil la faufleté de Pintention dont on cherche a faire éclat.
(hh) Donnez votre argent pour entretenir vos afTaffins; 81 vous Peuples, vous vous plaindrez de vos Etats & de leur filence fur la reddition de leurs comptes? qu'il les enfouient plutöt & pour votte fureté & pour la leur.



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qu'une levée fur les Domaines de Votre Majefté qu'ils regiffent, ce qui vaut un refus en forme, & fert en même tems a prouver 1'üne des deux affcrtions j que j'ai avancés, que ces Etats pouflènt quelquefois la npauvaife humeur jufqu'a 1'indécence. (qq)
S. A. K. confulta comme de coutume fur leur acte de confentement le Confeil des Finances, qui fut d'avis que le credit du Gouvernement étoit trop bien établi pour que dans les circonftances préfentes il eut befoin des Etats de Brabant , s'il vouloit lever une fomme de' trois millions de florins par an, quotifée & demandée a ces Etats pour le terme de quatre ans; que ce n'étoit pas leur credit mais un dongratuit qu'on avoit demandé, que le refus dont cette demande venoit d'être fuivi, devoit d'autant plus étonner, que la Province de Brabant eft en bon état & dans une fituation bien plus aifée que ne 1'eft celle des autres adminiftrations qui ont deja accordés le dongratuit demandé; qu'ainfi il feroit préjudiciable au férvicè de Votre Majefté d'aecepter un pareil confentement , & qu'il convenoit qu'on eut emporté les confentemens de tous les autres Etats & adminiftrations de même que ceux de la Ville d'Anvers aux petitions déja accordées pour le fervice de 1'année courante, pour alors affembler de nouveau les Etats de Brabant & les
(qq") Cette expreffion eft ici très-déplacée après tout ce qu'il vient d'avancer pour ourdir fa trame, Reconnoitre un droit de refufer après avoir vu qu'ils n'avoient d'autres droits que de ceux ufurpés, c'eft s'éloigner des moyens de perfuader. Mais hélas tout eft indécent pour un Miniftre qui ne voit que la dignité de fon maitre dans fes propres intéréts.



C 21 ) *
faire deliberer une feconde fois fur lw don-gratuit de paix.
S. R. A. ne doutoit a la verité pas que de cette facon elle ne peut obtenir un confentement acceptable, mais croiant que V. M. fcroic d'intention de mettre une bonne fois les Etats de Brabant en regie, au lieu d'adopter 1'avis d'un Confeil des Finances, elle s'occupa tout de fuite de la recherche des moyens propres a feconder les vues de V. M.
Elle chargea donc le Comte de Cobenzl d'assembler chez lui un Comité ou une jointe compofée du Tréforier-général Baron de Cazier & des deux.freres de Waverans , 1'un Préfident de la Chambre des Comptes Tautre Cor.feiller du Confeil Privé, & de déliberer avec eux de ces trois points.
iö. Quel Crr) ufage il eonv jen droit de faire du conlentement des Etats de Brabant équivalent a un refus ?
a°. Si c'étoit a cette heure le moment de commencer la reclification de ce corps d'Etats ?
30. De quelle facon la chofe devroit être entamée, pour pouvoir s'en promettre un fuccès utile au Royale Service de Votre Majefté ?
S. A. R. commence Pexpofé des avis & feminiens de cette efpéce de jointe par les adopter, & puis Elle dit fur le premier article que les Confeils d'Etat, celui des Finances & de la Jointe,
(rr) Qu'on fafie attention a la marche de ce Comité : & a la progrelhon des demandes a faire, ou pointsa déliberer, on verra qu'ils ne tendoientqu'a boulverfer le regime entier de la Conftitution ,poup y fubftituer 1'avuorité arbitraire Mais les circonftances ne fe font jamais prefenté favorablementj point même da tems de feuë S. M> jofeph II.



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étant d'accord , que le confentement des Etats n'eft nullement acceptable, elle croit le parti propofé par la jointe, qui eft de renvoyer ce p etendu confentement aux Etats par une lettre dont la minute fe trouve jointe a la rêlation ; quelle penfe, dis-je, que ce parti eft preferable, a celui qu'a propofé le Confeil des Finances, & qui confiftoit a attendre,que tous les confentements fuffent rentrés pour convoquer & faire déliberer de nouveau les Etats.
Je ne puis qu'applaudir a une demarche fi remplie de dignité, & fi bien combinée avee les autres parties du plan de conduite que S. A. R. foumet a 1'approbation de V. M.
Les Etats de Brabant ne font pas accoutumés a voir rejetter leurs confentemens, & moins ils s'y attendront, (ss) plus ce parti de vigueur les frappera & les dccontenanccra. La lettre qui doit leur annoncer ce refus d'acceptation , leur fera entre^oir en même tems, qu'il peut être fuivi des melures encore plus fericufes, je défirerois feulcment que le palfage deftiné a leur donner cette appréhenfion & qui porte. E: Elle (V. Maj.)/« confultcra fur ce que ie bien & la néce/sité de Jon Jervice pour-
( fi ). Outre 1'illégalité dans le projet, il falloit donc encore de la furprife pour intimider ou deconcerter le corps des Etats, Mais la dignité royale ne fe compromet-t-elle point avec de fes petits moyens ? Les fuccès de la force ou de la furprife ne font que momentanes : il faut des principes ftables & des moyens uniformes pour contenir un Peuple & maintenir fes liens de fociété.
(«) N'a-t-on point vu hélas! combien les menaces & même les excès melés d'atrocités dans 1'exécution du dernier projet, ont produit de bien pour le Service Royal ? 1'expulfion d'un Roi & de fa force en fut le dénouèment.



C 23 )
tont éxiger, fut moulé fur ce grand principe, (uu) qu'il faut mettre le Peuple de notre parti & affecter même ne s'occuper que de fes véritables intéréts , il me paroit que le palfage iuivant fubftitué a 1'aucre, rempliroit ces vues & fe rappellent avec autant de gratitude que de fatisfaêion, les marqués d'ajfeclion & de fidélité que fon cher Peuple du Brabant lui a données pendant le cours de la derniere guerre, Sa Majefté n'en a que plus vivcment jenti la différence, qui fe trouve entre les voeux de ce Peuple zelé, & le rêfultat de la derniere délibération des intirpreus de fes fèntimens, les Prélats & Nobles; S. M. s^occupe donc actuellement des mêfures que le bcen-être de ia Prov.ncc inféparable des intéréts de fon Royal Service pourra éxiger mais &c.
Ce parti de vigueur, comme le remarque S. A.R., bien loin. d'empêcher qu'on ne puiffe reitérer la demandé du don-gratuit aux Etats de Brabant, en les rendant plus dociles, ne fait que facilitcr la réuflite de cette feconde tentative; & Elle pourra
(»#) Jofeph II. hérita ce grand principe de feuë fa chere Mere de glorieufe mémoire; les termes mielleux, qui ne font encore que les mèmes chez LéopolA /ƒ., de cber Peuple, follicitude, paternelle affaclion &c; c'eft-a-dire, affeclés & ne partant pas d'un épanchement du coeur, font trop fouvent répétés pour qu'on y ajoute foi, & le modèle que Mr De Kaunitz y fubftitué eft trop brodé pour qu'il paroiffe fincère.
Dans ce moment même fi des pareilles leurres pouvoient encore porter quelque empreinte fur le cceur du Peuple; Elles ne produiroient qu'un effet diamétralement oppofé a fon attente; favoir, une Sflemblée nationale funefte & a la Royauté & a fon defpotiftne; mais*auifi peu confolant pour un Peuple tranquiüe, dont l'efprit n'eft poiat fufceptible de ces grandes fecouffes.



C J4 )
Te faire effe&ivement lorfque les confentements de la Ville d'Anvers aux Subüdes de la prélente année feront rentrés*
Mais la crainte d'échoüer une feconde^fois, ne doit pas faire fufpendre 1'exécution des moyens que S. A. R. propofe pour réprimer la conduite trés déplacée (vv) des Etats de Brabant; decouvrir & corriger les vices de leur geftion, & ramener 1'ordre & 1'économie dans les Finances de leur Province. Ces vices portent fur des objets bien plus importants que la privation de la Cotte du Brabant dans le don-gratuit de paix. II eft des réformations de leur nature trés difficiles même dans les Etats, oü le pouvoir abfolu (wwO peut faire taire les contradiclions, abreger ou charger a fon gré les formes & prendre fur fon compte les inconveniens, il eft donc tres poiïible que dans la fup-
(vv) Pourquoi la conduite d'un Etat doit elle paroitre deplacée parcequ'elie fe rcfufe a des actes d'autorité ? la loi donc, affiftée même du lieu da ferment , ne fera jamais la regie des Rois?
(w) Chez les Turcs la volonté feule d'un homme met la tête aux pieds a plufieurs milliers d'individus, & \k certainement, le pouvoir abfolu fait taire les contradi£tions. Mais en Brabant oü les loix font faites par le peuple pour lui même, un Souverain èlu fe croira-t-il en droit de le manier a fes propres vues comme un troupeau de moutons ? & par moderation fur des obftacles infurmontables; tout en amufant le peuple fous le pretexte de fon plus grand bien-être , il tentera & l'établiffement d'un Subfide fixe ? Non , c'eft jetter fur le Gouvernement une méfiance ineffacable que d'employer pareilles lupercheries ; & le Miniftre qui en eft 1'auteur , fans avoir pu les executer, a certainement nuit a toujours aux intéréts du maïtre dont ilfemble vouloir être le vile efclave.



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pofition même que la refiftance des Etats foitnulle, nous trouvaffions dans la chofe même des obftacles infurmontables, mais cela peut du moins faire: naitre des idéés & moyens de compenlation, tet que feroit un Subfide fixe a 1'imitatiÖn de celui; qu'on a emporté en Flandre, ou des confentements donnés pour un terme de cinq a fix ans * tant pour les impóts que pour les vingtiemes 8c Sufides, afin qu'on puiffe les mettre en ferme ou admodiation, & pour tous ces cas une comptabilité (xx) foumife a la cenfure, legiflation 8c police du Gouvernement.
Nombre d'autres modifications peuvent fe trouver praticables 8c utiles, mais il faudra toujours! commencer la reformation par les Etats même; iL faudra les rendre plus fouples ( yy ) plus dociles & plus obéiffants, 8c il feroit trés a fouhaiter 8c fort heureux que la perfuafion fondée fur tant de bonnes railöns qu'on a a dire, put feule operer cette merveille, mais il eft trés fur qu'ils n'obéïront que lorfqu'ils feront convaincus qu'on veut(^) l'être.
(xx) C'eft la comptabilité qui aiguife toujours 1'appetit de ce Miniftre : mais pourquoi, a foa exemple, le Peuple ne garderoit-il point aufti fes Finances par 1'intervention de fes Etats ? Tant que 1'argent reftera dans le pays, quelque mal qu'on fuppofera a tort le compte des Etats, le commerce fleurira. L'expérience en fournit la plus grande preuve.
(gif) Le peuple au contraire, dit dans ce moment qu'il faut les rendre plus fermes plus couragtux & opiniatre a ne céder en rien, paree que dés qu'on accorde le doigt, le Souverain prend le bras entier. Comment Mr. De Kaunitz s'accordera-t il avec cette legon ? 1'obéiffance n'eft due qu'a la loi. . (zz ) C'eft-a-dire, donc, lorfqu'on aura commis oeurtre & carnage comme en 1789. belle maxime



C a6 )
Les moyens que S. A.R. propofe d'après 1'avjs de la jointe me paroiffent donc propres a produire cette conviclion.
Je ne parlerai plus du fecond point des délibe.rations de la Jointe , qui rouloit fur cette queftion : fi c'étoit a cette heure le moment de commencer Ia reformaüon : j'ai déja prouvé 1'affirmative pour laquelle la Jointe s'eft declaré.
Le choix des moyens propofés fuppofe d'abord le renvoi du confentement des Etats par la lettre que je viens de mettre fous les yeux de V. 3VL, & puis il confifte cn trois points, dont le premier» feroit une decifion ( I) Souveraine des prétentions des Etats concemant le Préfident & la Chambre des Comptes. On a déja fi fouvent éxaminé ces prétentions, on les a dilcutées avec tant de foin, & on les a mifes tant de fois fous les yeux de V. M. qu'il fuffiroit je crois de lui en préfenter aujourdliui un fimple precis, pour démonter, comme je 1'ai dit, que les Etats pouffent quelquefois leur mauvaifc humeur ou finiftrc politique julqu'a la temerité ; & que le but qu'ils fe propoiént dans des demarches fi opiniatrcment foutenues confifte a jouer les defténfeurs des privileges du peuple, afin qu'a 1'ombre du credit que
de moderation! Etle peuple fera pour lorsheureux? Penfez y mes chers Beiges & voyez, fi tout en vous flattant on ne veut point vous faire tomber dans les mêmes piéges que les crocodilles tendent aux paffants.
( i ) Plus bas on va voir, que pour former cette dêcifwn il faut fupprimer une piéce qu'un membre de la chambre des comptes avoit fait pour le foutien des droits de 1'état malgré fon attachement au fervice royal, & c'eft ainfi que Mr. De Kaunitz veut que la juftice foit imparüalement diftribuée,



<: 27 )
cela leur donne , ilspuiffent adminiftrer les finances de la Province comme bon leur fcmble (O.
En 1741 le Conlèiller des Finances De Witc, né Hoüandois fut nommé a la place de Préfidcnt des deux Chambres des Comptes combinés & le Gouvernement fit inferer dans fes patentes la clau e , de ne pas préfidcr aux affaires Brabangonnes.
Je ne difcuterai point ici fi on a bien ou mal fait de laiffer entrevoir par cette précaution, combi en on craignoit les oppofitions des Etats , fur un objet acl jellement pas contefté; cela me rameneroit toujours aux caufes de la dépendance du credit des Etats, pa;- laquelle le gouvernement fe croioit fouvent plus gené, qu'il ne 1'étoit.
Mais enfin cette claufe fit précifement Ie mau~ vais effet qu'on vouloit éviter , les Etats ( 3 ) en prirent occafion de foutenir, que la Joyeufe Entrée éxigeoit la naiffance Brabanconne , dans un Prefident de la Chambre des comptes de Brabant , & demanderent que V. M. volut bien borner les patentes de De Witt a la Chambre de Flandres, & nommer un Prefident Brabangon a celle de Brabant, pour étayer cette demandé, ils invoquérent les articles 7 & iü de la Joyeufè-Entrée; un acte de 1'Archiduc Maximilien de 1478 & 1'ancien ufage.
La Chambre des Comptes chargée de 1'examen de la remontrance des Etats, vit naitre dans fon
(2) C'eft bien & un proprietaire a gouverner fes propres fonds ; & certainement les Etats comme reprefentans le Peuple a qui ces fonds appartiennent. ont plus de droit aleur maniance qu'un dispenfateur éloigné qui ne peut enquerir dans les befoins de la Nation
fj) Et les Etats eurent raifon, le texte eft précis.



C 28 )
fein un partage d'opinions aflez intéreffant pour être rappellé ici.
Le Confeiller & Maitre Boflbhaert ( 4 ), d'ailleurs fort honnête homme, fuivi d'un trés petit nombre des officiers de la Chambre , adopta virtuellement le fiftême des Etats dans le point le plus eüentiel; en foutenant, qu'un Prefident d'une naiffance non Brabanconne, ne pouvoit pas préfider aux déliberations des affaires Brabangonnes.
En échange le Confeiller & Maltre Barret, fuivi de la grande pluralité opina avec foroe pour la liberté & Pindependance abfolue du Souverain dans le choix des Officiers de la Chambre des Comptes en Brabant
Le Confeil Privé adopta en 1744 d'urte voix unanime Popinion & les principes du Confeiller & Maitre Barret ; & comme dans ce tems la je me trouvois en qualité de Miniftre plenipotentiaire de V. M. a la téte du Gouvernement, je crus avec ce Confeil, que le meilleur moyen de diffiper les doutes & detruire les pretentions des Etats, étoit de leur faire part des écrits forrnés par la Chambre des Comptes au Confeil Privé. On oublia d'en feparer celui du Confeiller & Maitre BolTchaert, il tomba entre les mains des Etats qui pourtant garderent le plus profond filence fur toutes ces matieres depuis 1744 jufqu'en 1755, qu'ils multiplierent Stétendirent leurs pretentions, & foutinrent que la nailfance Brabangonne étoit
( 4 ) Voici 1'honnête homme dont j'ai parlé plus haut, qui, malgré tout fon attachement pour la caufe du Souverain, ne peut fe difpenfer de faire entrevoir le droit des Etats dans leur demandé Se oppofition ; auffi Mr. De Kaunitz dit-il plus bas qu'on oublia de feparer Véctit formé par Mr. Bojfchaert, des autres écrits pour le Souverain. N'y a-t-il point en ceci un peu de fourberie?



C 29 )
une quahté néceffaire a tous Officiers de la Chambre de Brabant; que ceux qui y étoient employés aéluellement devoit fe pourvoir de patentes paffées au grand Sêel du Brabant, & préter le ferment pour Pobfervation de la Joyeufe-Entrée entre les mains du Chancelier de Brabant , ajoutant qu'au cas que tous les articles ne leur fuffentpas accordés, ils devroient être renvoyés en juftice reglée pour les faire decider par le Confeil Cs ) de Brabant.
Dans 1'interval de 1744 a 1755 on examina ici a plufieures repnfes ces différentes pretentions, & V.M. declara par deux royales depêches, que la claufe inferée dans les patentes de De Witt foit annulée & defait: il n'en fut plus mention dans celles de Cazier & Wavrans , & que les Etats étoient nullement fondés dans leurs pretentions, celle d'être renvoyés en juftice reglée étant fur tout auffi indecente qu'infoutenable, & V. M. cbargea fon Gouvernement de leur faire ces déclnrations en s'en remettant néanmoins a fa fageffe, fur le tems & les termes dans les quelles elles devroient leur être annoncés.
Cette derniere claufe ne pouvoit qu'embraiTer on Gouvernement, il crut les circonftances de la guerre (6) qui furvint enfuite, fi peu propres a ailurer 1 effet des Declarations pareilles, qu'au
/'£ ) VoUadoncle confeil de juftice pourle Brabant, & Sa Majefté voudroit aujourd'hui 1'organifer afa mode fans que les Etats y euffentpart? Mais encore; des titres nombreux ne convaincront ils jamais le R01 des bornes de fa prerogative? les aftes de 1649, ,558 & ce qui s'en eft fuivi forment un droit de propnété fur ce point pour la Nation.
( 6 ) Heureufement pour le Brabant 1 En éprouvant les inconvéniens de la guerre ,on fe laffe quel-



( So )
lieu de les executer, il prit deux expediens differents , pour fe debaraffer des remontrances des Etats renouvellées de tems en terris.
Le premier de ces expedients fut pris en 1757 & conliftoit dans une efpèce de divcrfion ( 7 ) qu'on vouloit faire aux Etats en leur declarant, que V. M. n'entendoit aucunement fe departir des difpofitions de la Joyeufe En rée touchant la Chambre des Comptes ; qu'clle vouloit au contraire qu'on fit des recherches exacte? iur les attribuiions que cette Joyeufe-Entree donnoit h la Chambre, pour la retablir dans toutes fes fonctions ; que ce qui regardoit la naiffance Brabanconne faifoit Partiele le moins important fur lequel S. M. fe refervoit a decider, dés que fa chambre des comptes feroit rentrée dans touus les attributions dont elle jouiffoit anciennement , qu'au furplus V. M. préfcriroit 1'obiérvation de 1'article qui regarde le Serment, mais que quant è la damande des Etats d'être renvoyés en juftice reglée , elle étoit tout a fait deplacée & infoutenable a 1'égard des matieres que V. M. daigne referver a fa propre connoiifance & décifion ( 8 ).
que fois de fun ambition au milieu même de fesfuccès- mais elle renait a mefure que le calme de la paix affoiblit le fouvenir des maux qu'on albufferts. Ceci prouve bien qu'on eft prefque toujours mené par les évenemens, & que rarement on les dirige. Un plan fait dans un tems eft fouvent rendu inexecutable par des circonftances étrangeres qui furviennent. t ■
(-7) C'eft ainfi qu'avec de différentespromefTes captieufes on a toujours tacbé de faire diverfion & aux Etats & au peuple. La plus grande qui exifte dans ce rapport eft celle de natter 1'amour propre du peuple pour exciter un mecontentement contre fes rsprefentans.
( 8 ; Quels font les points qu'un Souvïram, qui



C 31 )
On foutint ce fiftême vis-a-visles Etats jus» qu'cn 17 61. que le cas des franchifes refusées ail Grefflcr de la Chambre "du Cayer, pouvant oecafionner des demelés un peu plus vives avec eux, ne parut éxiger des inftrucüons y analogues. On demanda donc au gouvernement que s'il arrivok que les Etats revinffent a la charge, S. A. R. put cönvoquer une jointe dans laquelle le Miniftre propoleroit , comme fon propre fentiment , de renvoyer la remontrance des Etats en les exhortant a bien reflechir fur les confcquences , que pourroit en trainer une conduite ii oppofée a ce que V. M. étoit en droit d'exiger d'eux; qu'on effectueroit ce renvoy , fi les membres adoptoient ce parti, mais qu'on demanderoit des nouvelles
n'eft que le Préfident du pouvoir legiflatif, peut avoir a fa propre décifion en matiere de legiflation, tandis fur • tout que toutes les diffërentes parties font réglées par les paétes & chartres ? Rien n'étoit plus fimple que la queftion touchant la chambre des comptes, & encore ne voulut-on point fe fou. mettre a une décifion. Mr. BoiTchaert avoit
cependant préavifé pour les Etats. Pourquoi, en appellant a la juftice , s'y refufer ? On diroit que les Miniftres ne font ufages des mots qu'en les re* gardant vuides de fens
Par le Traité de 1579 a Arras, S.M. s'engagea a choifir 10 au nobles du pays Pour décider dei affaires des troubles ; & les deux tiers de ceuxci devoient être pris hors de ceux qui avoient fuivi le parti des Etats, au commencement des troubles, & tous néanmoins agrêables aux Etats. Sa Majefté reconnoiffoit donc des lors n'avoir rien de refervé a fa royale décifion exclufive. Pourquoi le vouloir pretendre autrement ,aujourd'hui tant pour la dite Chambre des Comptes que pour le Confeil de Brabant. Ce Traité forme un droit de propnété pour la Nation.



C 3* )
inftructions, au cas que les opinions fuiïent trop partagécs, mais le Gouvernement caignant apparemmcnt de trouver trop de difficukés dans les confentements des Subfides a demander, changea tout a-eoup, & fans attendre les inftrudlions dont je viens de parler de ton & de principe, il piopofa a V. M. par une Relation du 2. d'Aoüt 1761. d'accorder de fon propre mouvement les objets en conieftation.
je crus ne pouvoir me difpenfer de réiever dans roon raport a V. M. 1'importance de la ceilion, qu'on vouloit faire gratuitement aux Etats, d'objets & de points d'adminiftration regardés pour la première fois par le gouvernement comme de pures formalités, ( 9 ) & je demontrai le peu de convenance & de neceffité d'une demarche fi contradictoire a toutes les difpofitions, qui de 1'avis même du gouvernement avoient été faites & lbutenues jufqu'alors fur ces matieres. Je ne me trompai pas , les confentemens furent emportes fans qu'il fut befoin de faire de pareils facrifices (10) aux Etats, qui cependant addrclfcrcnt une nouvelle rémontrance au gouvernement fur ces objets , laquelle fit naitre 1'idée du fecond des
deux
( 9 ) C'eft a ces mêmes formalités qu'on veut leduire les droits les plus précieux de la Provivce. <Ju'on fe rappelle qu'en 1787. Mr Trautmansdorff & de Crumpipen vouloient aufli que par fimple formalité de condefcendance , les Etats confentiffent a Péredion duSeminaire-général. De ce confentement par formalité, ils en auroient fait un droit formel contre la Nation.
(10) C'eft-a dire que le Gouvernement a toujours été refolu de fe battre contre les Etats-; & tout ce qu'il eft obligé de céder, il le nomme SacriJice. Beau moven de tendre au boaaeur du peuple.



C 33 ^
deux expedients dont j'ai fait mention, & qui étoit d'ofpir aux Etats de traiter & d'arranger par des Commifïaires (1.1) tous ces objets conteftés.
Cette offie fuc faite, mais c'eft de tous les partis qu'on a pris dans le cours de ces conteftations celui qui a produit le plus mauvais elfet. Au lieu d'exciter les Etats a la reconnoiflance, il femble qu'on n'a réulli qu'è provoquer leur orgueil, fortifier leur opiniatreté & les encourager a la temerité ; tels font du moins les caratfteres de la repréfentation dont cette oflre fut fuivi: elle eft du 31. Mars 17Ó2.
1 °. Les Etats y étalent fans ménagement & avec une aflurance trés voifine de 1'impudence , un fiftême que jufqu'alors ils n'avoient que fait entrevoir. C'eft d'établir le Confeil de Brabant pour Juge de tous les cas oü il eft queftion de Vintth ligence (_ 12) des Loix fondament aks du pays, ils entendent parler de la Joyeufe-Entrée, & prétendent par une confequence inévitable, foumettre a la jurifdicTion de ce Confeil, 1'exercice des droits de la Souveraineté.
_ 20. lis invoquent la conduite licentieufe & feditieufe qu'ont tenue leurs predeccfléurs lous le regne de Philippe IV., a 1'occafion de la levée des droits de licente , & difent que forcés par
Cn) Tous les traités ou accords contiennent cette claufe, & jamais le Souverain ne 1'a fidélelement obfervé. Par la convention de La Haye du 10 Décembre dernier, il devoit defuite y avoir un oubli général, & des Commifïaires pour terminer les points difficultueux; jufqu'a prefent rien n'eft réalifé & cependant Sa Majefté eft inaugurée.
(12) Et c'eft le vrai tribunal de la Conftitution; les conférences de 1658, & toute 1'hiftoire des deux derniers fiécles le prouvent. Mais il faut que ce tribunal foit légalement organifé & non comme aujour, d'hui. q j



( 34 >
leur ferment, ils s'étoient trouvés dans la fachcufe nécessité de faire dépendre du redrcssement ( 13 ) des objets de leurs plaintes, Veffet de leur conjèntement aux aides ou fubfides.
3°. Prennant lc ton de vouloir traiter d'égal & égal, ils demandent comme condition préliminaire une assurance de pouvoir porter en juftice reglée les objets conteftés, au cas qu'on ne put parvenir a s'accorder la dessus dans les conferences a établir, & font dépendre de cette déclaration la nomination de leurs conamissaires , tandis que le gouvernement avoit déja nommé les fiens.
On fit éxaminer cette répréfentation par tous les membres du gouvernement les plus éclairés & les pius affidés. Tous en condamnerent & le fond & la forme : comme cependant il falloit la même année encore demander des fecours (14) extraor-
(13) Mr 1'Ambaffadeur Janin paria plus nettement'aux Etats-Généraux en 1608 81 reconnut même cette participation a la Souveraineté que Mr De Kaunitz veut meconnoitre aujourd'hui dans les Etats de Brabant. II avoue que leur qualité de libres & de Souverains ne dependoient point ni ne venoient point de ce que d'autres Souverains pourroient déclarer dans 1'aéte de Tréve lors en queftion; mais de leur Conftitution & de leur jufie caufe qu'ils avoient commencé & foutenu pour la deffendre. Les Etats de Brabant, d'oti dérivent en partie les Etats Généraux, font-ils d'un moindre Alloy ?
Ci 4) Ce font toujours ces fecours extraord'waires qui arrêtent la marche précipitée du gouvernement. On eft Souverain & maitre defpote même en tout tems; il n'y a que le befoin d'argeht qui change le ton. Après ceci, les Etats de Brabant n'ont-ils point une belle marche a fuivre , & une fermeté foutenuë pourra-t-elle jamais nuire ? Tout le contenu de ce



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dinaires pour 1'année courante, tous les avifants excepté le Chef-Préfident, penferent qu'on pouvoit diiïerer d'y répondre, le Chef-Préfident propofant au refte une reponfe encore dilatoire & nullement decisive, on fe conforma a la pluralité des voix & on ne répondit point, & ce font la les objets fur lefquels S. A. R. propofe a V. M. de porter une décifion Souveraine.
Cette décifion éxifte déja dans les deux Royales dépêches de V. M de 1752 & 1757 elle est refukée d'un éxamen trés reflechi & repeté de toute cette affaire, il ne s'agit que de 1'aproprier aux circonstances préfentes, & de Pannoncer aux Etats fur le ton de la dignité (15 ) du tróne, & avec des expressions dont le fens plutöt que les paroles les affeéte, & leur fafTe entrevoir des refolutions & des mefures encore plus ferieufes, fans néanmoins s'éloigncr du caractere de bonté , qui fait cherir & benir le giorieux regne de V. M.
C'eft, dans ces vues qu'on a concu & minuté la lettre ci-joint que S. A. R. pourroit écrire aux Etats
On y a d'abord fait ufage de ce principe fecret, ( i<5) qu'il faut s'attacher le peuple en lui
rapport doit les guider en faifant connottre au peuple 1'efpèce de Souverain qui le gouverne, & pour Iequel cependant il a tant répandu de fang.
(15) Le ton de la dignité du trone fera ici Impérieux, tandis que dans le moment de demandé il deviendra flatteur & reconnoiffant. Mais hélas! les peuples feront-ils toujours conduitsaugrédesvents, & beniront-ils le giorieux regne d'un être qui ne s'étudie qu'a les écrafer ?
(16) Mais ce Principe fecret n'eft-il point celui de la fourberie; & comme on a cherché & cacher au peuple des piéces pour deffendre fes droits (Pavis



C 36 )
attribuant des meilleurs fentiments que n'ont les Etats; ceux-ci ayant étalé avec emphafe les fecours qu'ils ont accordé a -V. M. dans la derniere guerre ; fans relever exprcffement cette oftentation, on y oppofe 1'état de profperité dont jouit leur Province fous le gouvernement le plus doux & le plus équitable qu'il y ait dans le monde;
Pour reprimer Paudace qu'ils ont eue de citer des exemples de défobéiffance & de fédition quafi pour modele de leur conduite,on attribue Pimpunité (17) actuelle de ce trait temeraire aux ticres que le peuple par fon zéle & fa fidelité s'eft donnés a la gratitüde Sc bonté de Votre Majefté.
On rejette & defaprouve enfuite leur fyftême favori de foumettre a la jurifdiction (i8)duCon-
de Mr. Boiïchaert) ne s'étudie-t-on point a le flatter pour le diviler & le féparer de fes Etats ? Les Rois qui blament les faëtions favent quelque fois s'enfervir : c'eft Pentrée de M. DeMercy d'Argenteau en trompant le parti qu'il traitoit de Démocrate & qu'il pretendoit foutenir. Divide & impera.
(17) Jjimpunitê eft d'autant plus fpécieufe que le mal fourd qu'on médite butte a une oppreffion complette, qui équivaut fans doivte bien a une punition, tout en flattant fon cherpeuple. Rien n'étoit plus féduifant que Marie-Théréfe : fon.port, fa beauté , Part de s'énoncer , fon ton de tendreffe nourri par la pafiion naturelle au fexe; tout contribuoit a préparer a la conviftion.
(18) La Nation peut juger de cette crainte, combien il lui importe de foutenir le Confeil de Brabant fans admettre aucune intrufion ou augmentation dans fon organifation. Cette Egide une fois abbatuë, tout croule, &t pour lors fans temperament on employera la force pour fonder Pautorité arbitraire : moyen que Mr De Kaunitz éloigne autant que poffible, perluadé que fes effets ne font que momanunés.



( 37 >
feil de Brabant Pexcrcice de plufieurs droiLS de la couronne & cela dans des termes plus propres a exciter a la honte, qu'a répandre la terreur; celle-ci s'oppofant des mefures déja prifes, pour en foutenir 1'impreffion & les hazards, mefures qu'on doit éviter autant & auffi long-tems qu'il eft encore des temperaments propres a nous faire arriver a notre but.
Quant a leur pretentions relatives a la chambre des comptes , "on leur reproche 1'ingratitude & 1'indecence de leurs procédés , fans même employer ces termes; & fimplement pour leur faire envifagrr les révolutions qu'on leur annonce plutot comme un effet de chatiment de leur inconduite que comme un deffcin (19) pris de foutenir les droits de Votre Majefté fur tous ces points.
On a eu foin d'éviter toute expreflïon , qui pourroit allarmer le peuple fur fes privileges.
Et li 1'on a dit qu'il les tient de la liberalité des Prédéccffeurs de V. M., d'un cóté le preambule de la Joyeufe-Entrée même autorife en plein cette affertion, & de 1'autre on a ajouté tout de lui te que V. M. lui en a affuré la pleine & tranquille jouiffance, de forte qu'on n'a fait ufagede la première de ces exp^effions, que pour contredire tacitement un autre fiftême des Etats, qui eft de vouloir taire palfer la Joyeufe-Entréecom-
(19) Si Sa Majefté avoit droit dans fes prétentions fur la Chambre des Comptes, pourquoi tant diffimuler & procéder fi indirectement ? La furprife ne dure qu'un inftant, le calme revenu, on voit ce qu'on a fait, & tant que le confentement aux Sub» fides dependra de la Nation, toute fubtilité ne fertira qu'a fomeater ou entretenir les querelles.



C 38 )
me un contrat ( 20) entre le Souverain & fes fujets, pretention qu'on ne fauroic êcre trop artentif a contredire & detruire même.
Tel eft mon foible avis fur le premier de trois moyens que S. A. R. propofe, & que par conféquent je foumets a la Souveraine approbation, la minute de la lettre dont je viens de faire 1'analyfe.
Leiécond feroit de preifer ferieufement les Etats de rendre un compte exacte en forme des aides , fubfides & impóts.
J'ai déja dit, que leur adminiftration eft ténébreufe , rempüe d'abus & je puis y ajouter, i'ufpecte d'infidelité ( 21) ou de negligence & connivence, qui valent des prévarications formelles; elle embralfe les aides, fubfides, & impóts.
Sur la première de ces trois branches S. A. R. fait les remarques fuivames.
Les aides lont abforbés par les capitaux levés: quelle eft cette impofition ? qui la paie , ou ne
(20) L'on efpére, malgré toute la fineffe de Mr De Kaunitz, que la réalité de ce contrat entre le Peuple & le Souverain eft aflez connu, & que certainement il n'y a plus de liberalïtè de Sa Majefté dans la jouiffance des droits que le Peuple prétend a titre de propriété.
L'on coneoit fans doute que le gouvernement voulant ufurperl'autorité des Etats, nefauroit être trop attentif a con tredire la vérité fur 1'éxiftence d u contrat de la Joyeufe-Entrée entre le Peuple & le Souverain; mais auffi ne voit-on pas que de cette attention a détruire cette vérité, il réfulte une preuve irréfragable pour les Etats de leur vraie participation au pouvoir légiflatif ? J'en laifle PEurope Juge !
(ai) Ceci eft préjuger avant que d'avoir vu; mais Mr De Kaunitz employé cette prévention, pour tant mieux engagerSa Majefté a fuivre fon avis; c'eft ainfi qu'on dénigre quand on veut nuire.



C 39 )
paie pas ? quelles font les dcttes dont cette partie eft chargée? par qui & quand ces capitaux ont-ils
été levés ?
A quel denier courent-ils 5 peut-on, ou ne peuc-on pas les rembourfer.
Sans leséclairciffements(22)que j'aiprefentés au commencementde ce très-humble raport a V. M., fur la politique & a la geftion des Etats, feroit-il poffible de comprendre comment dans un pays pohqé Padminittration fuperieure peut fe trouver dans le cas de devoir faire des queftions pareilles, fur une branche des revenus publics deftinés au foutien de 1'Etat ?
Mais tel eft le défpotifme C23 ) avec lequel les Etats ont adminiftré jufqu'a cette heure, que le gouvernement n'a ofé leur demander, on n'a pu fe procurer les notions les plus communes fur les fonds de 1'Etat.
On eft dans la même ignorance a 1'égard des fubfides ou des vingtiemes qu'ils fourniflent. On n'en connoit ni 1'impofition, ni la perception que par les vices dont elles font infectées. On fait par exemple qu'il y a plufieurs habitans de Bruxelles auxquels on n'a pss fait payer de vingtiemes depuis plus de ving* ans, on fait encore que le Duc d'Aremberg ne paye pas de vingtiemes depuis
(33) En 1789, Mr De Trauttsmanfdorffeut tous ces éclairciffemens lors de la fuppreffion des Etats; & qu'on fe rappelle quel effet produifit le changement de 1'hypothéque de 1'Etat avec la parole Souveraine de Jofeph II. Les Hollandois & autres firent bien vite diverfion de leurs Capitaux. Cette feule circonftance doit a jamais fervir de legon au Cabinet de Vienne.
C23) II feroit heureux que ce défpotifme dei Etats contre le Roi dura toujours.



C 40 )
nombre d'années pour la forêt de Meerdaele. Un procés qu'il a avec les Etats fur eet objet, lui fert de titre d'exemption, & perfonne d'entre les Etats ne fe foucie de prefier la décifion de ce procés ; ces abus 24) ne font encore felon toute fipparence que des minuties , en comparaifon de ceux qu'on parviendra è decouvrir, lorfqu'on obligera les Etats a compter de cette partie des revenus publiés.
La troificme qui confifte dans lei impóts eft vifiblement plus vicieufe encore, que les deux autres; ce pourroit être la plus riche , & c'eft la plus pauvre; la petite Province de Hainau, qui a peine fait la moitie du Brabant; poulïe ce revenu jufqu'a 700 mille florins par an; en Brabant il ne vauc h V. M. que 325000 florins : cc qu'il y a en cela de plus fingulier, c'eft le- taux fixe de cette fomme qui contrarie abfolument avec la nature de ce revenu toujours variable & fujet aux différentcs phafes de la confommation qui hauffe & baiffe continuöllement. Ce trait prouve bien, combien les Etats de Brabant ont compté jufqu'a cette heure fur la preponderance de leur credit, &: combien peu par conféquent ils fe foucioient peu de fe marquer les vices monftri-.^ux de leur geftion, il prouve en même tems la nécellité de la f'oumet-
C24) On doit avouer qu'il y a toujours eu un peu d'égoïfme dans les Membres individus des Etats. Mais cela peut-il afteérer le Corps ou la Conftitution? quelle fociété humaine peut être entiérement parfaite ? Et les petits abus qu'on y rencontre fervent-ils a fouler le Peuple ? c'eft ce que celui-ci doit confidérer. Quant a 1'Etat même, que le Peuple fe rappelle que chaque Membre du corps légiflatif n'eft rien qu'un élément du corps, qui difparoit dans la formalité du tout.



C 41 )
tre a une reformation ( 25 ) éclairée & même févére, qu'on ne fauroit commencer , que par obliger les Etats a rendre compte»
Ce moycn , quelque fenfible qu'il puiffe être aux Etats, n'eft pas nouveau; on en a déja voul« faire ufage, & S. A. R. dit qu'en 1755 ils avoienC olfert de compteK ;ce n'étoit apparamment qu'une feinte de leur part, car lorfqu'on voulut mettre la main a Pceuvre , ils relüferent d'abord de compter par recette & depenfe, & puis ils demanderent la permiffion de faire la deitus une très-humble remontrance a V. M. Ce n'étoit que pour gagner du tems, ils ne 1'ont pas faite depuis 7 ans, & S. A. R. croit qu'il ne conviendroit plus de Padmettre. II feroit fans doute inutile d'entamer un ouvrage fi falutaire fi on ne prenoit pas la rcfolution d'avance , d'éloigner avec autant de fermeté que de juftice, lors les obftacles qui pourroient s'y oppofer. S. A. R. doit avoir enviïagé fous ce point de vue la reprefentation en queftion & il ne doit y avoir aucune difficulté a Pautborifer de rejetter ce pretexte en alleguant même une deffence de V. M.; car enfin ce point de la comptabilité ( 26 ) des Etats intérelïe viiiblement le bien de 1'état & le bien être des fujets. Les impofitions qui en font la matiere ne font-ce
(2£) Pour parvenir a cette réformation même fevére, il faut rompre le contrat entre le Peuple & le Souverain, & cela depend.il de ce dernier ?
(26) II eft naturel que la comptabilité des Etats intéreffe le bien-être des fujets; mais le Roi doit-il en avoir une connoiiTance exclufive pour s'approprier enfuite les deniers & leur maniance fous le vam prétexte de ce même bien-être des fujets ? Ce feroit de flevre tomber en chaud mal; de SuM in cbatibdim.



( 42 )
pas des portions détachées des facultés du peuple & confacrés au foutien de 1'état? Leur deftination elt facrée, & le Souverain a le droit inconteftable d'en verifier &c 1'impofition & la perception, & 1'employ (27). Sur ret article, il eft le plui aifé d'avoir le peuple pour nous en lui fair fant comprendre que bien loin de vouloir graver perfonne ; on cherche & on fe ftatte de trouver le moyen de foulager C 28 ) tout le monde, par une répartition importante & une perception fidéle & reguliere des impofitions déja y établies & des charges déja éxiftantes.
En parlant de 1'impofition & perception des revenus publics, je n'entends pas qu'on doive chercher è en dépouiller les Etats, ou fe faire foupeonner d'un pareil deffein, quelque défiderable qu'il ioit que V. M. put faire éxécuter 1'un & 1'autre par fes officiers; je ne crois pas qu'il feroit conleillable de tenter a cette heure cette entreprife. 11 ne iaut pas trop embraller ( 29 ) a la fois : il iuffit que
(27) Ceci eft un peu contradictoire, car quand le peuple paye, ce n'eft point pour le Souverain perjbnnelkment, mais pour le foutien de 1'état dont il fait membre : Comment donc le premier a-t-il le droit inconteftable a la perception de Psmpdt; tandis cue le peuple a fes autres mandataires? Jevoudrois que Mr. De Kaunitz put me refoudre ce problêtie; mais il lui faut le peuple pour lui? ah peuple, tout en vous fiattant, comme on veut vou» dévorer? . ' . ,b
C 28 ) Pourquoi donc Mr. De Kaunitz fe glonfiet-il de la negociation de M. De Botta pour le Subfide fixe au taux des produétions de la plus forte année de recolte ? n'eft-ce point arracher a 1 individu le dernier fol, & le preiTurer comme on tyranife les efclavesen Amérique? _ - _
(3S>) QV* tr0P mbTaflt mal étrmt, Jofeph U. ia



( 43 )
le public fache qu'on n'oblige les Etats a rendre compte, que pour conftater 1'ufage qu'ils ont fait des deniers publiés.
Moyennant toutes ces obfervations je fuis du trés humble avis que non feulement V. JVI. pourroit authorifer & chatger S. A.R.d'écrire aux Députés des Etats, la lettre portant ordre de rêndre compte, fans ulterieur del ai, & telle qu'elJe fe trouve jointe en minute è la relation de S« A. R. de refufer ( 30 ) la permifüon que les Etats pourroient demander de s'addreffer fur eet objet a V. M. & de foutenir toutes ces difpofitions avec fermeté.
Le troifïeme moyen que S. A. R. croit propre a rendre les Etats plus dociles , c'eft de decider fouverainement les prerogatives (31) du futur
éprouvé; & malgré tout ce qu'en dife Mr De Kaunitz ponr colorer fon fyftême ufurpateur fous les apparences les plus avantageufes au peuple, il ne déracinera jamais les vieilles habitudes qui ont toujours été utiles a la nation & qui prennent leur fource dans le contrat qu'on veut anéantir
(30) Par quel droit peut on refufer aux Etats de reprefenter ? Je ne rappellerai point ici Partiele 42 de la Joyeufe-Entrée; mais je repeterai ce que les Angloisont decerné pour maxime en 1689 après que la France eut reconnu Guillaume III, pour leur Roi. (Jue c'eft un droit des fujets de préfenier des pétitions au Roi, & que tout emprifonnement ou toute pourfutte pour ce fujet eft illégal. Et de ce point de droit public, M. De Kaunitz voudroit enpnver les Etats de Brabant? les effets, funeftes au gouvernement, de la dépêche de LL. A. R. du 3. d'Aoüt dernier font trop recents pour en dire d'avantage. . . .
C 31 ) 1'Empereur n'a jamais terminé cette queftion malgré les confeils de Mr. de Kaunitz; & la queftion actuelle qui fi agite fur 1'illégalité du Confeil donnera matiere a finir cette affaire fi les Etats



C 44 ) „
Chancellier de Brabant; Je fais fur ce point ua raport feparc a V. M. & je lui demandé la permiffion de pouvoir m'y raporter.
S. A. R. a determinc avec beaucoup de fagacité Ia valeur politique de ces trois moyens; Eile deftine le premier & le troifieme a reprimer les pretentions deplacés des Etats, a leur infpirer plus de docilité de fouplelfe & de foumiflïon : & le deuxieme au bien-être du peuple, tout comme a I'avantage du fervice de V. M. Tout cela eft affurement très-bien vü, & penfé : on ne fauroit que combler de louanges, Pintention qui a concu des vues fi falutaires, & je fuis affuré, que cc ferenilfime Prince (32) n'épargnera ni peines ni foin pour en alTnrer la réuffite.
Ce qui m'authorife fans doute a placcr ici une obfervation que je crois tout-a-fait conforme a ces intentions.
Je penfe que la contenance perfonnelle de S. A. R. pourra faciliter infinimcnt Pexecution de nos defieins ; plus ce Séréniflime Prince eft aimé (33), plus les Etats paroiffent compter fur fes bontés, plus ils doivent être fenfibles tous en
tïénnent avec autant de fermeté que Mr. De Kaunitz voudroit y mettre de Réfolution Ce qu'il y a de certain, c'eft que fi on appelle a la Joyeufe Entrée pour le nombre de fept Confeillers, on doit auftl en appelier pour les prérogatives du Confeil de ce tems,& confequemment pour celles de Chancellier ou de Sene/cbal de Brabant. Prérogatives , qui aprochent de trés prés la Souveraineté, mais Mr de Crumpipen n'en eft point digne.
(32) Sous le nom de ce Prince, on doit comprendre feu Mr. De Cobenzl; II faifoit le tout.
( 33 ) II aröit le prejugé pour lui, & perfonne ne Pa eu depuis ; mais encore cela ne fuffifoit-il point pour executer ce plan : auffi jamais n'a-t-il outré quaad il a vü de la reüftaace; St ce rapport ,



general & chacun en fon particulier a la perte de fes bonnes graces & de fon appui. Les en menacer dans la perfonne de 1'un & de 1'autre qui a le bonheur d'approcher ce Séréniflime Prince, faire entrevoir du refroidiflcment, lacher des propos qui font foupconner un parti de vigueur pris; exclure des plaifirs & divertiffemens de la Cour, ceux qu'on jugera n'être pas afïbflionnés comme ils devroient 1'être, refufer des faveurs (34) aux uns, en accorder aux autres, le vrai ton de tout cela eft 1'appanage de la haute naiffance, & ne peut ni fe definir ni fe prefcrire. S. A. R. faura prendre cc ton avec toute la dignité qui doit 1'accompagner, & il y a toute apparence, qu'il fera un effet fi heureux, que pour opérer la reformation falutaire qu'on nous propofe, & que V. M. ne
par bonheur, qui confeille de ne jamais trop avaneer lorfqu'qn trouvoit quelque oppofition, a toujours été propre a juftifier prés du Souverain les raifons de fa conduite moderée malgré même tous les efibrts de Mr. De Cobenzl.
C34) Voila, Mefïieurs les couïtifans, avec quoi on vous leurre. La cour fait que votre ambition fur paffe votre favoir; & confequemment elle faifit cette pafllon pour vous degrader aux yeux du public en mettant a decouvert votre foupleffe, votre defir de plaire qui vous fait ramper,& votre amour h être flatté, qui vous depouille de tout caraétére, de tout courage , de tout refolution ou fermeté.
En Angleterre, on trouva que ce fut le plus grand coup de politique du roi que d'engager lesgentilshommes a quitter leurs campagnes fous Pappas d'être fêtés & employés a la cour. Ces individus, libres & refolus, devinrent laches & debauchés. Dela les ufurpations du Roi & fes attentats contre 1'Amé* rique. Dela le cemmencement dela foibleffe de la nation angloife.



< 4(5 >
peut que défirer, nous ferons difpenfés d'employcr des moyens d'autorité.
Au refte quant a la gradation a obferver dans 1'ufage de ceux que S. A R. propofe, il me paroit qu'il faudra commencer par renvoyer aux Etats leur prétendu confentement, (35) & publier en même tems , la nomination du nouveau Chancelier , avec la determination de fes preiogatives. Qu'aprés cela on adreffera aux Etats la lettre par laquelle S. A. R- eft chargé de leur annoncer la décifion de leurs prétentions relatives a la Chambre des Comptes & de leur renvoyer leur repréléntation du 31. Mars 1762. , & puis on pourra les interpeller a rendre compte des aides, fubfides & impóts.
Cette marche, Votre Majefté n'eft fans doute pas d'intention de la prefcrire au gouvernement comme une loi a éxecuter a la lettre ; & elle ne veut pas même le lier aux termes de la décifion quelle porte fur les prétentions des Etats; il n'eft pas poffible de procéder machinalement ( 36 ) dans des affaires foumifes comme celle-ci aux va-
(35) Je me rappelle que dans ce tems il y eut beauèoup de debat entre S. A. R & fon gouvernement a ces fujets; mais néanmoins en 1764, oa commen?a a commettre les infraétions les plus notables. II eft aujourd'hui queftion d'en obtenir le ledreffement. Le préavis de Mr Boffchaert ci-deffus peut fervir aux Etats de point d'appui.
C 36 ) Tout ceci eft d'une politique trés-fine, mais a force de s'en fervir, elle ne laifTe point que de compromettre la dignité Royale; & la fabrique machinale du projet outré de Jofeph II. a totalement détruit ces moyens, & a prouvé a toute la Nation que la force n'eft jamais tant a craindre que les moyens indirectes. Aufli Mr De Kaunitz a-t-il toujours foio



C 47 )
riations des circonftances. V. M. pourroit donc trouver bon de lui permettre de regler 1'emploi & 1'application des moyens propofés & aggréei, fur le local & d'après le moment le plus propre a en favorifer Pimpreiïiom & 1'efFet.
Mais cette faculté même que V. M. donnera t fon gouvernement, pourroit 1'embarraffer, fielle n'a pas la bonté d'y ajouter que fe confiant en fa fageiTe , elle ne veut certainement pas la rendre refponfable de 1'évenement, vu qu'il eft impoffible de foumettre au calcul tous les hazards qui peuvent le rendre conforme ou contraire a notre intention.
Muni de cette alfurance pour opérer avec autant de réfolution que d'avantage , il doit lui fuffir d'être pleinement inftruit des vues, intentions & réfolutions de V*. M. , & pour qu'il le foit; elle pourroit trouver bon , de lui communiquer par forme d'inftruétions fécretes, ce trèshumble raport, fuppofé que V. M. daigne en adopter les principes, confeils & advis.
J'ai taché d'y mettre toute la clarté C37)» & d'y repandre autant de lumiere que la réflexion jointe a 1'expérience a pü me donner fur ces objets, auxquels je dois encore joindre un abus dont le
de s'éloigner autant que poffible de 1'emploi de la rigueur. Perfiiadé que les Pays-Bas forment un état de feconde clafle, ils peuvent plutót que tout autre attirer fur eux les vues des monarques qui ialoufent la grandeur du fien.
( 37 ) Ce rapport eft fans doute bien difté, mais il va toujours de 1'embarras dans les moyens de lexécuter ; & on ne doit le reduire tout au plus qu a une tentative, mais contre la répétition de laquelle, les^.tats doivent bien fe garder. Ce rapport peut leur lervir de direeïion.



( 4§ )
redreflement parolt bien être défiderable & avantageux.
. Je me rappelle qu'au rétour de mon Ambaffait de Paris m'étant arretté a Bruxelles au moment -qu'il étoit queftion de demander aux Etats de Brabant, fi je ne me trompe, un fupplcment au fubfide de la'Barrière; on leur fit connoitre qu'on défiroit que leur affemblée ne fe feparat qu'après que le gouvernement eut vu, examiné, accepté ou rejetté la refolution qu'elle auroit prife, mais les Etats pretendirent qu'ils étoient en droit de fe feparer (38), dés qu'on avoit formé le refultat de leurs deliberatinns.
J'ai dit que cette forme n'eft qu'un abus, & je crois pouvoir fonder mon opinion fur eet argument. Le Souverain feul ou fon répréfentant peut convoquer les Etats ; perfonne n'oferoit contefter ce principe : donc ce devroit être également au Souverain d'en diffoudre 1'affemblée , vu que les mêmes raifons ou befoins de 1'état qui exigent cette convocation peuvent aufli en éxiger la durce;
&
(38) Par la Conftitution même ils ont toujours été en droit de fe convoquer a 1'inftar des EtatsGénéraux en Hollande, a plus forte raifon ont-ils droit de fe féparer; & le fophifme ci-deffus de Mr De Kaunitz, fondé fur une ufurpation du Souverain ne peut certainement point détruire ce point de droit public. Car quand même on fuppoferoit qu'il c'appartient qu'au Souverain de les convoquer, encore ne s'enluit-il point qu'il ait le droit de les tenir aflemblés après leur délibération portée. Paree que l'article 42 déterminant que toute délibération doit fe faire avec franchife & liberté, cette même faculté leur feroit ótéed'abord qu'on les contraindroit a refter aflemblés; & par une conféquence naturelle, l'argument de Mr De Kaunitz tombe de foi-même.



C 49 )
& en effet les Députés (39) des Etats n'ayant, ou fei^ gnant n'avoir aucune autorité, on ne peut jamais" débattre, & beaucoup moins arranger & terminer une affaire avec eux, & fe trouvant ainfi forcé de s'adreffer aux Etats en corps, & ceux-ci ne voulant refter alfemblés qu'autant qu'il leur plait,on perd du tems & Pavantage d'abreger les affaires ou de les traiter avec les Etats mêmes. On n'a leurs actes de confentement, que plufieurs jours après leur depart & on ne peut y rien changer , fans, une nouvelle convocation.
II feroit peut-être poffiblede remedier également k eet abus , & par confequent il eft néceffaire, que le gouvernement s'en occupe avec 1'attention qu'il paroit exiger.
Au refte je crois inutile de lui recommander le foin d'éclairer les demarches, foit de 1'Etat en corps, foit de leurs Membres en particulier, dans le tems qu'on leur fignifiera les volontés de V. M. fur le prétendu aéte de confentement, fur leurs intentions & fur leur comptabilicé, & d'obferver les impreïlïons, fenfations (40) & mouvemens, que tout cela occafionnera pour en profiter ou y mettre ordre. Ce font des devoirs qu'une adminiftration fupérieure, aélive, vigilante, & éclairée ne negligé jamais ; & je crois, qu'on fera d'autant moins dans
(39) Ceci prouve bien Pimperfeftion dans la conduite du Confeil de Brabant aétuel en ordonnant que fes exploits fe faffent aux Députés quant a fa pretendue légalité.
(40) Ceci eft affez propre a juftifier le fecretque les Etats tiennent a 1'égard de leurs déliberations; mais dans des moments de trouble il convient pourtant de donner au public leurs marqués de fermeté , par un dehors refolu , & par quelques refolutions oftenfibles qui le peuvent faire augurer ca qu'il doit attendre.
D



C 50 )
^le cas de s'rjccuper de mefures vigoureufes que S. A. R. même eft d'opinion , que fi les Etats voyent au commencement avec peine le deffein pris de mettre ordre a leur adminiftration, ils en régarderont les progrés dans la fuite, comme un bienfait de V. M. je fouhaite de toute mon ame que eet augure fe verifie , il porte fur des fentimens de reconnoiflance , qui ne naiflènt que dans des cceurs remplis d'amour & de zéle pour le bien public , ft nous en trouvons parmi les Etats, nos foins & nos travaux feront couronnés du plus grand fuccès.
Je foumets le tout aux lumieres fuperieures & a la décifion fouveraine de V. M. & fuppofant qu'elle daignera agréer que ce raport foit communiqué a fon gouvernement-général, pour lui fervir d'inftructions fecretes , & refervées a fon Altefïe Royale, au Miniftre &au Secretaire d'état & de guerre, on a formé deux royales Dépêches, par 1'une qui eft oftenüble, Votre Majefté prononce fur les objets des relations de S. A. R.du 19 Oétobre 1762 & du 28 May 1763 & par Fautre qui eft feercte Votre Majefté lui rémet ce très-humble raport. Etoit ügné KA UNIT ZRITTBERG.
Vitnm k 25 Juin 1763.
Réfolution de S. M. lTmpératrice & Reine Apoftolique.
PLACET,



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Aux Députés des Etats de Brabant*
CHARLES-ALEX AND RE.
Nous vous avons fait connoitre par différentes Lettres en 1756, que les intentions & la volonté de Sa Majefté étoient qu'il fut procédé a la reddition des comptes des aides , XXmeï, & impóts de Brabant; & comme un devoir aufli important & aufli effentiel n'a pas encore été rempli de votre part malgré des ordres fi preffants, & quoique vous aiez eu tout le tems de vous y préparer, nous vous faifons les préfentes pour vous dire, qu'il eft indifpenfable qu'il foit procédé inceifamenc & fans aucune interruption {a) a 1'examen & coulement des dits comptes; a quel effet nous avons nommé Commifïaires de Sa Majefté, les Confeillers & maltrcs Vande Velde & Sweertz & 1'Auditeur Le Clerc, par devant qui vous aurez a rendre les dits Comptes fans délai & fans aucune répréfentauon (b) ultérieure &c
) J'ignore fi ces Comptes ont été rendus dans la même année ; mais de cette époque datent toutes les infraitions remarquables a la Conftitution, comme on peut voir par la dépêche de 1764; Sc fi le Comte de Cobenzl avoit vecu il avoit menacé d'outrer. Ses propres dettes pourtant, Pont toujours retenu.
(b) C'eft le ton d'infifter quand on croit voir un ennemi foib'.e ; mais lors qu'il fe réléve , les menaces changent en voies de conciliation. C'eft ainfi que le Souverain & les Etats ont toujours lutté fans ófer fixer leurs bernes refpeétifs.



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L'lMPERATRICE ET REINE.
Monfieur mon très-cher & três-aimé Beau-Frere & Coufin 1 Votre AltefTe Royale trouvera cijoint le rapport fécret que mon Chancelier de Cour & d'Etat m'a adrefle fur les affaires a débattre avec les Etats de Brabant; je lui fais part, par une dépêche oftenfible de ce jour, de mes intentions & décifions fur ces objets , toutes conformes a vos propofitions & que vous cxécuterez d'après les inftructions que contient ce rapport, qui doit fervir a Votre Alttffe Royale d'ordres fécrets. Je n'ai rien a y ajouter fi ce n'eft que je lui faurai bon gré des foins & attentions particulieres qu'elle apportcra pour la réuffite de ces importantes affaires, & que je fuis perfuadée, que vous êtes trop •zélé pour la gloire & les intéréts de mon fervice, pour ne pas vous prêter avec emprelïément a ce qu'on croit que votre contenance (a) perfonnelle pourra y contribuer. A tant Monfieur mon trescber & très-aimé Beaufrere & Coufin je prie Dieu vous conferver en parfaite fanté a longues années. De Vienne le 25 Juin 1763. K. R. W'-
Bonne & affeclionnée Saeur de Votre Altefle Royale. Etoit Jigné M ARIE-THERESE par 1'lmpératrice & Reine. Signé J. De Dorn.
(a) Selon les inftruétions dans le rapport, S. A. le Prince Charles devoit fe depouiller du caraflère de bonté qu'on lui a toujours attribué pour ménacer, humilier, punir Sl chatier. Voila fa contétiance perfonnilli.



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COPIE DE SUPERSCRIPTION.
A Monfieur Mon Trés - Gher & Trés - Aimé Beau - Frere & Coufin le Duc Charles - Alexandre de Lorraine & de Bar, Adminiftrateur de la Grande Maitrife en PrufTe , Grand Maitre de POrdre Teutonique en Allemagne & Italië , mon Lieutenant-Général des Pays-Bas.
Etoit > pofé le Cachet de S. M. en papier blanc fur hoftie rouge. j
Vienne 25 Juin 1763.
L/IMPERATRI CE-REINE
A SON ALTESSE ROYALE. Sa Majefté communiqué le raport fecret du Chancelier de Cour & d'Etat fur le affaires a débattre avec les Etats de Brabant : veut que S. A. R. exécute les ordres contenus dans une autre Royale Depêche oftenfible de ce jour, felon les inftructions detaillées dans le dit raport; Recommande le tout a la Sagacité Qa) de S. A.
(a) Cette Sagacité confiftoit dans la prudence a ne point infifterou ne point outrer quand iltrouvoit la moindre refiftance. Bon mot de direciion pour les Etats.



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R. & notament a ce qu'elle contribue par fa contenance perfonnelle au fucccs défiré.
Dep. Secrete y ayant une oftenfible du même jour.
jiux Etats de Brabant ou è Leurs Députés. CHARLES ALEXANDRE,
Nous vousfaifons cette pour vousdire qu'ayfcnt porté a la connoilfance de S. M. Pacte du 14. Avril dernier ci-rejointe des Prélats & Nobies répréfentant les deux premiers membres des Etats de fon Ducbé de Brabant, Sa Majefté y a remarqué avec une extréme furprife , qu'au lieu de confentir au don-gratuit demandé, comme ont fait toutes les autres Provinces , lefdits Prélats & Nobies propofent ur.e Levée fur fes propres revenus & Domaines. Une réfolution li fmguliere & fi peu confr»ime aux fentiments de zèle & d'attachement auxquels S. M. devoit s'attendre de la part defdits Prélats & Nobies a excité fes plus ferieufes atcentions & fe rapellant avec autant de gratitude que de fatisfaclion les marqués d'affection & de fidélité que fon chcr peuple ( a ) de Brabant lui a donné pendant le cours de la derniere guerre. S. M. n'en a que plus vivement fenti la différence qui fe trouve entre les vrxux ( b ï de
Ca) Dans tout le rapport on a remarqué qu'il falloit flatter le peuple pour le tromper en 1'excitant contre fes réprefentans; que n'a-t-on pas fait depuis plufieurs années & nommément dans les derniers troubles ? fous prétexte d'un bien-être on a animé un parti titré de Vonckiftes , aujourd'hui on les craint. L'Etat fe fera toujours refpeéter du Souverain paree que les Cours étrangers le veuillent. b ) Comment, le peuple porteroit des voeux



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ce peuple zclé, & le refultat de Ia derniere délibération des interprêtes de fes fentimens , les Prélats & Nobies. S. M. s'occupe donc aftuellement des mefures que le bien-être de la Province mfeparable des interets de fon Royal fervice pourra éxiger, mais encretems Elle nous a ordonné de réjetter le fufdit acre & de vous le renvoyer, ce que nous éxécutons par les préfentes. A tant. &c.
L'IMPÉRATRICE ET REINE.
Monfieur mon très-cher & très-aiméBeau-Frere & Coufin, mon Chancelier de Cour & d'Etat m'a rendu compte de vos deux rélations dont 1'une du 19. Oclobre 1762. a pour objet une remontrance des Etats de Brabant du 31. Mars de la meme année ; & 1'autre du 28. Mai dernier regarde le prétendu confentement de ces Etats au don-gratuit de paix, que vous leur avez demandé de ma part; étant plcinement informée de leurs vues & maximes, je vois comment il eft impoifibie, que d'un cóté ils aïent pu s'oublier, jufqu'a vouloir méler 1'exercice des droits de la Couronne avec Ia jurifdidion d'un Confeil de Brabant foumis C a ) lui-même aux Edits & Ordonnances de ma
pour fa deftruétion ! On a beaucoup loué Marie Théréfe pendant fa vie, mais de pareilles depêches doivent défiller les yeux. Le peuple n'exprime fes voeux que par fes repréfentans. Le mettre en contradiéhon avec ceux-ci, c'eft entrechoquer fes intéréts avec ceux du Souverain: auffi Mr De Kaunitz recommande qu'on ne doit faire les chofes que de lamaniere la plus fpécieule. ( a ) Cette même querelle fe reaouvelle aujour-



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fuprême légiflation, & que de 1'autre ils aient eu aflez peu de zèle, pour refufer ce que toutes les autres Provinces m'ont accordé avec emprellement, & pour ne pas me témoigner aucune reconnoiffance des foins & arrangements trés couteux que i'ai pris pour éloigner de mes Provinces Belgiques les calamités de la derniere guerre; plus ie fuis fenfible aux témoignages que mes cmers & fidéles fujets du Brabant m'ont donnés d ailleurs de leur attachement, plus je dois défaprouver la conduite des Etats'fi contraire aux fentimens & aux vceux (a) de ces bons fujets. Votre Alteffe Roy ale aura donc 1°. A leur renvoyer leur pretendu confentement par la lettre ci-jointe , JubA. 1 . a leur fignifier mes intentions & mes déciüons lur leur répréfentation deplacée du 31. Mars 1762. par la lettre ci-jointe; B. _ . ,
q*. De les interpeller par la lettre ci-jointe fous C a rendre compte de 1'adminiftrauon qu ils ont des deniers publics, c'eft-a-dire des aides , fubfides, impóts : & comme ces objets & particulierement la comptabilité des Etats intereiTent autant le bien-être de mes fidéles fujets, que mon Royal fervice, V. A. R. y apportera tous les foms irna»inablcs , & foutiendra les difpofitions, qu ils éxigeront avec fermeté & vigueur : A tant Monfieur mon très-cher & très-aimé Beau-Frere & Coufin, je prie Dieu vous conierver en parfaite fan té a longues années.
^r&'les Chartres decident pour les Etats; que
St. On leurre le peuple pour tant rmeux le degraiffer.



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De Vienne le 25 Juin 1763. K. R. Vdt.
Bonne & affeétionnée Sceur De Votre Alteffe Royale
étoit figné MARIE-THERESE Par 1'Impératrice & Reine J. De Dorn.
COPIE DE SUPERSCRIPTION.
A Monfieur mon très-cher & très-aimé BeauFrere & Coufin le Duc Charles Alexandre de Lorraine & de Bar, Adminiftrateur de la Grande Maitrife en Pruffe, Grand Maitre de 1'Ordre Teutonique en Allemagne & Italië mon Lieutenant Gouverneur &Capitaine Général des PaysBas. J '
/ Etoit / pofé le Ca- \ I chet de S. M I I en papier blanc I \ fur hoftie /
V rouge. /



C 58 )
Vienne le 25 Juin 1763.
L'IMPÈRATRI CE-REINE
A SON ALTESSE ROYALE.
S. M. combinant la Rélation du 19 Octobre 1762 roulant fur une remontrance des Etats de Brabant rélative a la Chambre- des Comptes avec celle du 28 May 1763 touchant le pretendu acte de Confentement des mêmes Etats au Don-gratuit de paix; ordonne i°. de leur renvoyer eet aéle par la Lettre dont la minute eft jointe fur La. A. 2°. de leur adreffer a 1'égard de leurs pretentions pour la Chambre des Comptes la Lettre ci jointe fur B. de les interpeller, 30. a la reddition des Comptes des Aides, Subfides & Impóts ; veut enfin qu'on foutienne le tout avec fermeté & vigueur ( a ).
Dépêche oftenfible y aiant une fécrete du même jour.
Décrets au Confeil-Privé du 23 Juillet &j au Confeil des Finances des 17 a 23.
( a ) Avant les troubles on avoit employé la rigueur, mais elle fit place a la lacheté.
On peut voir par le contenu du préfent Rapport & des piéces y rélattves avec les notes qu'on y a inferé, que dans le tems que Mr de Kaunitz parloit, le Confeil iie Brabant n'étoit point une orgie comme il Pefi è préfeut, composé d?une horde de gens d la fois prevaricateurs, parjures & fauffaires. On ne détaillera point h caraUere individuel de fes membres; leur conduite privé$ efi aujft criminelle que leur conduite publiqtte.