IDÉÉS JETTÉES
SUR LA
CONSTITUTION
D U
BRABANT.
Poft tenebras lux.
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Nous touchons au renouvellement d'un a&e, que des conjon<aures malheureufes ont contribué a rendre trop fameux. Cette circoaftance m'a porté a le relire , a Ie méditer. La lefture & la réflexion m'pnt fait naitre, ou ont rappellé en moi, des idéés , que je hafarde de jetter fqr Ie papier.



IDÉÉS JETTÉES
SUR LA
CONSTITUriON DU BRABANT.
TToute fociété aune conftitution,plusou moins imparfaite; tous les peuples ont des points, des principes qui fixent la nature de leur gouvernement. 11 eft des droits immuables, imprefcriptibles, que des liècles de ténèbres ont pu obxurcir, mais jamais oblitérer. Toute loi qui porto fur. ces droits eft conftkutionnelle : foumife au législateur, pour la forme feulement; elle en eft aufll indépendante > pour le fond, que les liens pi imitifs de la fociété, auxquel's il eft impoflible, autant phyfiquement que moralement, a la fociété même, de toucher. Les principes conftitu'ionnels doivent être des conféquences tirées de la nature de 1'homme, de fes relations originaires , ou, par une fuite de celles-ci, de fes nouveaux rapports dans la fociété civile. La conftitution lapluspurfaitefera donc celle qui raflemblera le plus grand nombre de ces principes, revêtus des moyens les plus propres a les tenir en aftion. Confidérée fous cette face, la conftitution du Brabant ne fera pas une des plus mauvaifes. Si elle pêche quelquefois dans la forme; li le ftyle en rappelle 1'époque oü elle a pris nailfance, le fond n'en eft pas moins aulfi bon qu'on pouvait 1'efpérer alors.
Cet acte, connu fous le nom de jojeufe entrée^ contient plus de cent articles, avec fes additions. De ces articles, les uns font <i en écarter, ou
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eomme fuperflus, oucomme abrogés, ou comrae purement réglementaires; d'autres doivent être adoptés; d'autres peuvent 1'être après élucidation ou examen, mais tous fauF rédaclion. C'eft ce que je toucherai le plus fommairement qu'il fera poflible.
Le petit Etat de Brabant a une origine commune a tous ceux de i'Europe. La féodalité y a fait les ravages , dont toute cette partie du monde offre des traces & des marqués difficiles a effacer. Le gouvernement ne pouvait donc être que monarchique en Brabant. II efl tel encore; mais avec des tèmpéramens qui ont modifié, par une efpece de démocratie, le pouvoir abfolu que le Prince y a exercé pendant plufieurs iiècles, auffi ténébreux que malheureux. La Principauté y eft héréditaire, fuivant l'ordre de primogéniture, elle y paffe même aux femmes , au défaut des males. C'eft ainfi que de la familie des anciens Comtes, puis Ducs, elle a appartenu aux Princes de Bourgogne, & que de ceux-ci, elle eft venue au pouvoir de la Maifon d'Autriche , aujourd'hui relevée par celle de Lorraine.
Quoique ces mutations aient été fignifiées aux Etats,dans letems, on ne peut pas dire que le confentement de la nation ait été requis a eet égard (i^. Ce n'eft pourtant pas qu'il n'ait du 1'être; mais le peuple & les Princes n'avaient pas encore une connaiffance affez claire de leurs droits & de leurs devoirs. On s'en tenait aux
( I ) Ceci eft d'autant moins étonnant, que le peupfe de Brabant, ainfi que prefque tous ceux de la terre , s'eft toujours vu gouvertié par des Princes qu'il tenoit des cireonftances, plutöt que de fun choix. Quand le peuple 'de Danemarck confentit au pouvoir abfolu, que fon Roi prit en 1663, il ne fit également que céder a des circocftances indépendantes de fa volonté.



3% A (5 ) termes dun acte conftitutionnel incomplet, ou 1'on fuivait au hafard le premier parti que les cffrconflances fuggéraient. De - la eft venu q#e tantót les Princes, tantót les Etats ont excédé plus d'une fois les bornes de leurs pouvoirs. L'a&e de la joyeufe-entrée montre , a tous les articles , le délir de mettre des bornes au pouvoir abfolu, & la diftlculté d'y parvenir par la voie qu'on y a prife. C'ert pour ainü dire un tatonnement continuel. Comme 1'on n'avait pas remonté a la fource des pouvoirs, 1'on a cru que les entraver était le meilleur moyen de remédier aux abus qui s'en fefaient • 1'on introduifit une lutte perpétuelle entre le Prince & le peuple ; laquelle devait néceffairement nuire a tous deux. C'eft la diftin&ion des pouvoirs qui en prévient 1'abus : mais il faut bi en fe garder de leur óter quelque chofe de leur a&ivité, dès qu'ils font diftinfts. Je fais que cette diftin&ion déplait a ces agens de 1'autorité, plus zélés qu'éclairés, qui n'ont a la bouche que les grands mots de dignité du tróne, de fouveraineté, de puiflance facrée. Mais quels fervices réels rendent au defpote d) ces partifans du pouvoir abfolu ? Quelles aftions de graces doit-il a ces champions de 1'autorité illimitée? II eft fort heureux lorfqu'ils ne parviennent qu'a le faire craindre, fans aller jufqu'a le rendre odieux. Qu'ils apprennent que le defpotifme n'eft bon que pour 1'intérêt précaire des agens du defpote; qu'il finit par les écrafer, & le defpote avec ou après eux.
II y a déja quelque tems qu'on s'appercoit de la néceffité d'une réforme dans toutes 'les parties des gouvernemens. Les vceux, depuis
(t) L'on doit appeller derPote le Prince qui réunit tous les pouvoirs. S'il en abufe, c'eft un tyran.



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long-tems appellaient au tróne un Monarque qui y fit affeoirla philofophie. Jofeph II a répandu des germes que 1'intérêt privé,d'une part,& je ne lais quel inconcevable aveuglement, de 1'autre, ont taché d'étouffor avant leur développement. ( 'elt tout au plus fi les yeux commencent de s'ouvrlr aujourd'hui fur les fages opérations d'un Prince, a qui plus de confiance dans le peuple, eüt applani toutes les diiücultés. Jofepti voulait le bien; mais il le voulait en defpote : voila ce qui a fervi la mauvaife foi de fes ennemis. II eft vrai qu'en s'attachant une force militaire trop puiffante; en donnant au commerce une aftivité qui tournait, en grande partie, au profit du fi!c; en ruinant 1'influence du clergé. par des fupprefiions qui diminuaient la maffe de fes biims; en fappant les reftes du pouvoir féodal, & détruifant ainli les privilèges de la nobkffe, nuilibles autant a 1'autorité du Prince qu'au bien-êtie du peuple; il eft vrai, dis-je, que Jofeph II laiffait a appréhender que tant de réformes, quoique fagement vues, ne le conduiliffent a une monarchie, oü la réunion dans le Monarque, de tous les pouvoirs, de toutes les autorités, de tous les refforts, de toutes les reffources de 1'Etat, n'auroit lailfé, entre lui & le peuple, qu'un efpace vraiment effrayant par fon immenfité Mais j'aime a croire que ces craintes euffent été vaines. Ont-elles même exifté dans ceux cui ont montré le plus d'oppofitions aux volontés de ce Piince? Je ne leur ferai pas 1'honneur de le fuppofer.
On a comparé 1'autorité mouarchique a un fleuve.S'il fe ,répand partout, tout eft bouleverfé : fi on le refferre dans un lit convenable, il fertilife tous les lieux oü il paffe, & permet que 1'on en tire des canaux d'arrofement, qui portent encore au loin la fertiiité. De même 1'autorité fans



bornes envahit tout : avec de juftes limites, elle fait naitre ['abondance & le bonheur. Pour parvenir a ce point délirable, il n'eft qu'un feul moyen infaillible : c'eft celui de féparer le pouvoir exècutif, de la légiflation. La conftitution du Brabant ne 1'a pas fait; mais elle a introduit des modilications très-fages , des tempéramens tres-lenfés, des formes très-précieufes, qui atteignent la majeure partie des avantages a efpérer de Ia divifion des pouvoirs. C'eft ce qui doit rafftuer le Gouvernement, fur la néceflité d'une révolution. Si le peuple eft mécontent, on ne peut pourtant pas dire qu'il foit malheureux. D'oü procédé donc fon mécontentement ? De 1'urgence d'une réforme dans 1'adminiftration , & de la défiance oü il eft, a 1'égard de ceux qui doivent concourir a cette réforme, ou 1'effeótuer. En donnant aux principes démocratiques , confignés dans nos anciennes chartres, toute leur extenlion , on verrarenaitre laconfiance. Les réformesalors marcheront au délir de tous les partis.
Comme j'écris fous un Gouvernement, auquel on a prefque fait un épouvantail de la démocratie 5 (i; je dois expliquer clairement ce que ce mot peut fignifier dans un état tel que le nötre. II ne s'agit certainement pas ici de cette démocratie , oü une multkude , fans chef, fans volonté générale, fe livre a toute la violence des mouvemens, qui 1'agitent en tous fens. C'eft la pofition d'un peuple qui vient de fe révolter avec fuccès. II ne s'agit pas non plus ? de cette démocratie , oü le peuple fe gouverne lui-même
O) C'efl: ce que les Etats a&uels n'ignorent pas ; comme on peut le voir dans quelques-unes de leurs repréfentations de Tanaée derniere, oü les mots de provocation a une ajj'emblée nationale, ne fe trouvent fi fouvent, qu'afiu d'entretenir le Gouvernement dans 1'on appréhenlion.



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par des députés amovibles, qiti réuniflent ou {e partagent entre-eux, tous les pouvoirs. Tels font les cantons populaires de la Suiffe. Mais fous une bonne autorité raonarchique, il faut que le peuple conlerve quelque part a fonadminiftration.D'ailleurs, la bafe de toute conftitution civile, devant pofer fur ces deux points, überté de la perfonne & propriétt des biens, il eft de toute néccffité, que le peuple ait un moyen de s'aifurer , que 1'autorité ne porte pas atteinte a ces droits facrés, & même de 1'empêcher de le faire, fi elle en avait le delfein. C'eft une vérité trop triviale, que le bonheur du Peuple & celui du Prince ne font qu'un. L'un & 1'autre doivent donc marcher de concert, pour parvenir a cebut, le bonheur. L'un & 1'autre doivent fe furveiller , fe diriger mutuellement, pour ne point s'écarter de la voie qui y conduit. II s'enfuit clairement, qu'il appartient inconteftablemcnt au peuple, de jouer un róle aftif dans 1'adminiftration. C'eft-la ce qui conftituehdémocratie dontjeparle. Mais ,pour qu'elle foit utile & qu'elle ne tombe point dans les inconvéniens, les 'dangers , les monftruofités de la démocratie acéphale , il faut que cette partie d adminiftration populaire foit confiée a des repréfentans furveillés, fi 1'on veut, par 1'autorité, mais non empêchés par elle dans leurs fondtions. La conftitution ou 1'ufage a établi les chofes, a-peuprès, fur ce bon pied en Brabant. II ferait aifé de remédier aux abus qui s'y font gliffés , & d'amener a un plus haut dégré de perfeftion, ces heureufes difpofitions démocratiques. Plus de bonne foi, de la part des repréfentans adtuels, moins de crainte déplacée de la part du Gouvernement ,produiraient biehtót eet amendement falutaire , même indifpenfable , dans les circonftances oix nous nous trouvons.
Quoiqu'a la rigueur tout pouvoir n'ait été



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dans fon origine qu'une ufurpation ; qu'il n*y ait jamais eu de vrai contrat entre le Prince & le Peuple; que 1'autorité monarchique telle que nous la vovons, ne tienne fes principaux droits, que du laps de tems; que la fouveraineté appartienne inconteftablement au peuple ; que celui-ci n'ait pas été fait pour le Prince , mais le Prince pour lui; gardons-nous bien de délirer un autre ordre des chofes. Ratifions plutót , par un aftèntiment refpectueux , ce que 1'ufurpation , la prefcription& le hafard ont fait, dès que cela n'eft point contraire aux droits originaires de la fociété. Le peuple eft fouverain; mais qu'il laifle au Prince 1'exercice de la fouveraineté Enthouliafte, avec raifon , de la liberté, qui s'allie a la monarchie , je hais les républiques, oü 1'on doit ordidairement opter entre l'anarchie & le gouvernement ariftocratique. J'ai jetté les yeux fur celles de 1'antiquité & de notre age; & je n'ai porté envie a aucune, pas même a celle des Romains. Comme cependant, il s'eft fait une révolution dans les idéés, dans les moeurs; comme nous avons une longue expérience , guidée maintenant par les lumieres d'une faine philofophie, il faut ufer de ces avantages , pour épurer nos principes, en matière de Gouvernement, & difliper par le flambeau d'une critique raifonnable, les ombres qui obfcurciffent encore une partie du bien de nos inftitutions.
Plus un état eft petit, mieux il fe gouverne a proportion gardée avec un autre plus grand, fit de la même efpèce. C'eft donc un avantage pour le Brabant, de n'avoir de commun avec les autres Provinces des Pays-Bas, que le Prince qui y excerce la fouveraineté. S'il importe a celui-ci que la forme de Gouvernement foit 1a même dans toutes les provinces, il eft intéreffant pour nous, que cela n'ait pas lieu aux dépens de no-



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tre étendue territoriale, & de nos rapports déterminés par la conftitution. , Mais il n'y a aucune raifon de nous entêter a vouloir conferver notre union avec la province
fltm b0"rS'fur Ie Pied a^eLB y a même de linjuftice de notre part, a exiger que les Limbourgeois traverfent une principauté étraneere pour vemr chercher en Brabant une juftice que nous voulons qui nous foit adminiftrée, fans forti^ de chez nous. Quant au ferment, que nous pretendons du Prince, pour la confervation du pays dans fon intégralité, il eft fondé fur un Pnncipe inconteftable. Le Prince ne peut point demembrer 1'état, qui n'eft pas fa propriété. C'eft bien affeZ qu'il y exerce un pouvoir, fans qu'il en diipofe encore d'une manière a diifoudre la lociete, par parties, pour fon intérêt fingulier. 11 eft inuti e d'obferver qu'il n'a & qu'il ne peut pas avoir le droit d'échanger ou d'aliéner un tout,dont les parties ne font pas a fa difpofition. La conftitution lui défend de le gréver en maniere quelconque.
Autant nous devons nous montrer jaloux de conterver les principes de notre conftitution, autant nous devons en écarter les abus auxquels ene a pu donner lieu, ou que 1'on défend, mal a propos, en fon nom. Si les précautions qu'elle ordonne, pour la confervation des chartres du pays, lontfages en effet,il eftaumoinsfuperflu de jurer, que ces chartres feront dépoféesdans la forterelie de Vilyorde , qui n'exifte plus , & de prefcnre une forme de ferment au garde-chartres, qui ne 1'obferve pas Ces chartres étaient autreiois a Nivelles: Philiope-le-Bon jura, a fa joyeufeentrée, de les faire tranfporter a Anvers :fes fuccefieurs ont promis de les conferver a Vilvorde • pourquoi ne ferait-on pas, a eet égard dansl'aftê Jnaugural, un changement que les circonftances ont neceffité ? Il ferait peut-être auffi convena-



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ble d'omettre une partie du quatrième article de eet afte , qui veut que toutes les dépêches ou lettres c< ncernant le Bsabant, foient fcellées du fceau p:rticulier de la province, & lignées par un fecrétaire Brabancon. Perfonne n'ignoreque, depuis que la fouveraineté des Pays-Bas eft paffée a la maifon d'Autriche, tous les aftes expédiés a Madrid & a Vienne, n'ont été revêtus d'aucune de ces deux formes. Cette ob'ioatiou impofée au Prince d'avoir un fceau pour le Brabant, de ne pouvoir femporter hors du pays, ni de s'en fervir dans des affaires étrangères au pays &c a fes hnbitans, eft très-ancienne. Jean III s'y eft foumis le premier, en 1336 , on Pa renouvellée. Je veux croire qu'on a eu des motifs plaufibles pour 1'exiger. iViais il faut ou changer 1'article qui 1'exige , ou ne pas admettre les diplómes & les acïes dépêchés par le Prince hors du pays.
II eft affez fingulier, que les réda&eurs de l'aéfe conftitutionnel ayent été parler de 1'aliénation du pays, a propos de prévarications de juges, dans 1'adminiftration de la juftice. Cette aliénation étant interdite au Prince , il était clair , que les membres du Confeil de Brabant n'avoient pas la faculté de la permettre, ni d'y coopérer. 11 eft affez apparent, que 1'idée de les vinculer en ce point, elt venue d'un cas particulier. Au refte, ce n'eft pas la le feul défaut de la rédaftion d'un article, qui eft le plus important de facie conftitutionnel. Le Confeil de Brabant par eet article, eft chargé, non-feulement de la judicature, mais de la publication des loix, qui doivent être émanées de fon avis. II doit revêtir tous acles quelconques , de ce qu'on appelle les formes brabanconnes. II doit prêter aux Etats de la Province, le même ferment qu'au Duc, 3 1'exception, toutefois de la claufe



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par Iaquelfe il s'engage a ne concourir en rierï aux aliénationsdont j'ai parlé. N'étafc-il pas plus fimple de lui prefcrire de jurer, qu'il ne contreviendrait en rien au difpotitif de la conftitution, dans tous les points & articles qui le concernent ? C'eft effeérivement ce qu'il jure aux Ltats& non au Prince, on ne fait pas pourquoi. ±L.n itipulant, comme on a fait, que perfonne de la part du peuple , des Etats ou des particuliers ne peut géner, dans fes fonftions le Confeil, qui n eft foumis qu au Prince ou .a fes GouverneursGénéraux, il était, pour le moins,auffi important d'exiger que le Pince ne pourrait contraindrefon Confeil, ni diretlement ni indircclement, a fanctionner ou a homologuer des acfes, qui feraientjugés contraires aux droits conftitutionnels du pays. Puifqu'un ufage, confacré aujourd hui, a établi 1'inamovibilité des places , contre ce qui était ftatué par l'ancienne chartre de Cortemberghe, contre les articles 14 & 15 de la joyeufe-entrée de Wenceflas de Luxembourg, contre d'autres difpolltions poftérieures, il ferait bien néceffaire , fans doute, qu'un point rendu fi eiïentiel, ne fut pas paffé fous filence.
Je remarquerai pourtant, que, dans la fuppohtion que ce point n'ait pas été omis dans la joyeufe-entrée de Jofeph II, les cinq Confeillers, oont 1'affaire eft devenue trop fameufe, auraicnt peu de raifon de s'en prévaloir. L'aóte conftitutionnel ne pouvait pas prévoir un cas tel que le leur. Je fuppofe maintenant qu'il I'ait prévu, qu'il leur ait donné toutle droit poffible , leur excluhon rendra-t-elle le Confeil illégal, inconftitutionnel ? i\on. Le Duc de Brabant eft tenu a les traiter par droit & fentence ; d'accord : mais les eüt-il renvoyés inconftitutionnellement,le Confeil n'en ferait pas moins conftitutionnel & légal, du moment qu'il ferait compofé d'un Chancelicr & de



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frx autres perfonnes, qualifiées aux termes de la conftitution. La faute du Prince n'öterait rien a la lëgalité de fon Confeil. S'il y a infraöion, les Etats font la , pour en demander le redreflement, & pour refufer Ie fervice , s'il y a déni de juftice.
Je ne puis aflez me plaïndre de la négligence avec laquelle Partiele dont il s'agit, a été rédigé. 11 eft pourtant un de ceux qui peuvent conióler le peuple, d'avoir perdu Ie pouvoir légiflatif, fans fa participation. Ucontient un des points les plus précieux de la démocratie, compatible avec 1'autorité monarchique. Toutefois, je ne me diffimulerai pas, qu'il ferait a défirer que 1'examen des loix appartint a d'autres perfonnes qu aux officiers du Prince. La conftitutioo pêche peut-être en cela; quoique ce défaut foit devenu moins fenlible , depuis 1'inamovibilité des offices , & que le droit de préfentation ou nomination a été accordé par le Prince aux tribunaux. Quel danger ne courrions-nous pas ü, en effet, lesjuges n'étaient nommés que pour un an, comme autrefois , & choiüs par le Prince , parmi les perfonnes qu'il croirait les plus vouées a le fervir aveuglément ,au lieu de 1'être , comme aujourd hui, parmi des fujets propofés par le Confeil , qui, quoique foumis immédiatementau Prince, ne peut pas être cenfé vendu entièrement a 1'autorité , a laquelle 1'inamovibilité des places lui permet de réfifter, lorfque la raifon le demande ? Et pourtant, nos repréfentans actuels ont euPinfouciance, Pincurie, pour ne rien dire de plus, de ne pas faire inférer, dans le pacle inaugural de Léopold II, 1'inamovibilité des places du Confeil de Brabant, & le droit de nomination a ces places , comme deux points conftitutionnels, les plus importans.
Si la légifiation n'appartenait pas au Prince , dans ce pays , j'inüfterais moins, pour que 1'i-



iiamovibihte fnt confervée. S'if ne cönférait les emplois, qu'en vertu dn pouvoir exécutif, ü Tavis du Confeil de Brabant n'était pas expfefTérnent requis , pour la validité des loix, je verrais alors un moindre intérêt a rendre ces empiois inamovibles. Ce que je trouveindifpeni'.ble d'exiger comme conftitutionntl , dans 1'état préfent deschofes , ne ferait plus alors que réglementaire. Maispourquoi ne fupprime-t on pas , rans les lettres patentes des offices du Confeil de Brabant, la claufe portant que les pourvus n'en jouiront que tant qu'il plaira au Prince ? II y a plus de deux iiècles que cette claufe en a le démenti.
Des gens, parlant au nom de la conftitution, fans la connaitre, ont avancé que 1'augmentation du nombre des officiers fifcaux était inconftitutionnejle. Ils ignoraient que ces officiers ne font pas juges , & que li quelques unsd'eux font membres des tribunaux, ce n'eft qu'en leur qualité de Confeillers; qualité en laquelle feule ils doivent prêter & prêtent, ferment aux Etats, fur Ia conftitution. Lorfque ceux-ci en ont exigé davantage, ils 1'ont fait fans droit.
Je douteque les Etats aientfaifi le fens de la fin du cinquième article de la joyeufe-entrée, lorfqu'ils ont foutenu que la défenle d..' charger fans leur confentement le pays qu les habitans, en aucune manière, concerne des tailles & des impofitions, mifes par le Prince, a fon prolit. II eft bien plus apparent qu'il ne s'agit la , que de charges relatives a des oppignorations, a des engagères , a des ventes & a d'autres aétts de cette nature , paffés avec des étrangers, & qui emportent aliénation du territoire ou de la fouveraineté du pays, que le Prince ne tient pas en propriété. II eft bien vrai que le Prince n'a pas la faculté de mettre des tailles & des impóts , fans le confentement expres du peuple, donné par fes repré-



ientans. C'eft un point conftitutionnel auquel il ferait (Tune funefte conféquence de déroger. La propriété des biens doit être garantie, de la manière la plus efficace. Il n'eft pas de prétexte, pas de raifon d'y porter atteinte. Les feules contributions deftinées a 1'acquit des charges del'état, ne bleffent point les propriétés privées. Ce font des dettes du citoyen; & quiconque paie fes dettes, ne peut pas fe prétendre léfé. Mais il eft de toute néceffité, que le montant des contributions a exiger, foit déterminé d'une manière claire & précife, qu'il foit juftifié par des pièces ou des raifons probantes. La demande n'en peut pas être uniforme. Les befoins d'une année ne font pas ceux de la précédente : ils ne feront pas ceux de celle qui fuivra. La forme ufitée en Bra~ bant n'eft donc pas encore la meilleure. Lorfqu'elle fera reftifiée , il ne s'agira plus de remerciment a faire aux Etats, pour 1'accord d'un fubfide, qu'il ferait injufte de refufer. Le Prince n'a pas d'acliions de grace a rendre au peuple, de ce que celui-ci fatisfait a fes propres obligations. La rentrée des fonds néceffaires a remplir les charges publiques n'intérelfe le Prince, qu'autant qu'il eft conftitué, pour procurer le plus grand bien de 1'état qu'il gouverne. Si les contributions font quelquefois extraordinaires, par une fuite de la ütuation oü fe trouve la chofe publique, elles ne doivent jamais être gratuites. Si le Prince éprouve des befoins, il eft rare qu'ils foient affez étrangers a 1'état, pour que les citoyens fe puiffent croire difpenfés de venir a fon fecours, & ne pas confidérer ces befoins, comme fefant,plus ou moins, partie de leurs obligations.
C'eft furtout en matière de perception & d'adminiftration des impöts,quele befoinde démocratie fe fait fentir. Si le peuple n'eft impofé que par le Prince; fi le Prince feul règle le mode ,



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Ta quotité & le genre des impofitions; fi les agens feuls du Prince en font les exafteurs; il eft trop a craindre que le peuple , prévenu contre tout ce qui a un air defyftême fifcal, ne voie dans les impofitions, que des violations de fts propriétés, & non des juftes contributions a ce que les befoins de la fociété exigent. Qui, d'ailleurs, connaltle mieux les befoins &les reffources du peuple ? Lui-même. Qui fait le mieux quelle eft la voie la moins frayeufe , quel eft le mode le moins onéreux, pour parvenir au but de 1'impofition? C'eft encore le peuple.
'Le plus grand bienfait de notre conftitution eft Ia garantie de nos adminiftrations provinciales & munïcipales. On a déja remarqué, que c'était a ce régime , qu'eft due la facilité avec laquelle nous avons toujours réparé les pertes caufées par les troubles & les guerres qui ont, fi iöuvent & fi malheureufement, déchiré ces pays Si tout y avait dépendu des agens du Prince, il eft plus que probable que le défautde confiance fe ferait longtems oppofé auxopérations falutaires, qui ont toujours retiré le crédit de 1'état de délabrement oü le Prince avait principalement contribué ale précipiter. Lorfque 1'autorité monarchique ordonne même les meilleures difpofitions , les plus avantageufes a 1'état, abftraftion faite de 1'intérêt particulier du monarque, je ne fais quelle prévention défavorable étouffela reconnaiflance Ce n'eft pas affez de préfenter de bonnes chofes ; la manière de le faire y ajoute un prix infini. Les ouvrages publics^leur entretien, & généralement tout ce qui peut tenir a des vues d'utilité locale , font naturellement du relfort des corps adminiftratifs des lievix mêmes oü Putifité fe fait fentir. Le Gouvernement peut faire furveiller la dire&ion des ouvrages : cette infpection peut être avaiitageufe : mais s'il va jufqu'a les com-
mander,



mander, je ne réponds plus de la bonté de l'o-
pération.
Quant a la furveillance, il feroit injufte d'en contefter le droit au Prince. II eft le premier magïftrat, le premier adminiftrateur. Son autorité eft toujours competante, des qu'elle n'excède pas les bornes dans lefquélles la conftitution Pa refferrée. 11 s'enfuit de la que rien n'eft plus conftitutionnel que Ie coulement des comptes dcsadminiftrations, exigé de la part du Gouvernement; & que, ii celui-ci a le droit de fe faire rendre de tels comptes, it a également celui de prépofer un agent permanent a Ia furveillance ou au controle des opérations des corps aJminiftratifs , municipaux ou provinciaux II eft au refteinutile de dire que ce ferait uniquement a des cas extraordinaires a dicler de femblables mefures ; & que dans tous les cas, ces controleurs devraient ftriclement s'en tcnir a Piiifpeftion, fans s immifcer dans Ia geftión, n'imporfe comment : car ici le controle ne peut que fortifier la confiance, & la geftion la diminuer.
La démocratie, dans bien d s points, a befoin d'être réglée & dirigée. Le Prince y pourvoit: fon autorité eft un centre commun oü les intéréts particuliere fe réuniffent pour être guidés vers le bien général. L'accord du Monarque avec le peuple eft Punique moyen qui affure la profpérité de tous deux Cette profpérité ne dépend pas de tels ou tels corps intermédiaires, tels qu'il en exifte dans tous nos Gouvernemens. Que le Prince s'unifte a la Nobleffe tant qu'il voudra, il n'en fera pas plus airflé ni mieux obéi; qu'il affocie un autre corps a Pexercice ou au maintien de fon autorité, ifnc la rendra pas plus inébranlabie. Toutes les révolutions qui ont éclaté font provenues d'une ligue de 1'autorité avec un ordre ariftocratique contre le peuple,
B



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ou avec le peuple contre 1'ariftocratie. Dans le premier cas la révolution ne pouvait qu'avoir des fuites dangereufes, dans le fecond elle n'en a pas eu de bonnes, paree que 1'autorité était de mauvaife foi; elle travaillait pour elle. Le maudit penchant au defpotifme a toujours corrompu, par fon poifon, les réformes en apparence les plus fages & les mieux colorées du faux vernis de bien public. Les Princes n'ont jamais voulu fe mettre dans la tête, que c'eft réellement le règne du peuple qui fait la gloire du leur. Mais prenons-nous-en moins a eux, qu'a ces agens perfides, a qui il fuffit d'abufer de la faveur préfente, fans s'inquietter du fort futur de la malheureufe adminiftrarion, confiée a leurs foins deftrü£ieurs. Par une de ces inconféquences affez fréquentes dans fhomme parvenu, en même tems , a un égal dégré de perfe&ion & de corruption morale, ces ames baffes, rampantes fous le de pote, dont elles cherchent a renforcer le pouvoir par tous les moyens, ont le coupable orgueil de vouloir s'élever au-deffus de l'égaliré prefcrite aux citoyens par les loix primitives de la fociété. Pour cela il lenr faut un corps ariftocratique déja exiftant,& qui les foutienne dans leur prérention anti- civique, ou il faut une autorité illimitée dans le Monarque, qui ne peut fuffire a 1'immenüté des pouvoirs, dont ils ont aidé a le charger pour s'en revêtir eitx-mèmes. D'une facon ou de 1'autre, on dirait qu'il eft abfolument indifpenfable que le peuple foit ferf En Brabant, je 1'aveue, Pabus eft moins révoltant. La conftitution y admet trois ordres dans PEtat; c'eft. autant de corporations privüégiées, chez lefquelles Pefprit public' eft un peu amorti. Comme pourtant les immunités canoniques n'empêchent pas les gens d'églife de contribuer dans les charges générales, a raifon



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de leurs biens dece monde; quoiqu'il y ait bien quelque chofe a redire fur la manière dont cela fe pratique ; comme la nobleffe ,a 1'exception des preftations perfonnelles dont elle eft exempte % ne jouit gueres que de certains droits prétendus honorifiqucs , qui ne coütent rien au peuple; comme le tiers-Etat, depuis langues années, eft réduit a un röle auffi peu lignifiant, que eet ordre eft mal compofé en grande partie; Ia nation femblait affez indifférente a 1'égard de fes Etats. A peine s'appercevait-elle qu'elle n'eft que trèsimparf.iitement repréfentée.
D'abord, en Brabant comme dans toute PEurope, la nobleffe a eu 1'influence la plus marquée fur la forme du gouvernement & dans la législation : mais cette influence s'eft bornée aux nobles les plus puiffans dans le fyftême féodal. L'étcndue de leurs poffeffions territoriales leur fit fentir la néceffité d'óter au Prince la faculté de les impofer arbitrairement. II eft clair que ce font eux qui ont ftipulé les premiers avec 1'autorité, qu'elle devrait leur faire une pétition formelle du nombre d'hommes, enfuite du montant des fecours pécuniaires qu'ils feraient dans le cas de lui föurnir, a raifon de leurs fiefs ou biens allodiaux, foumis aux charges de 1' Etat, Cet exemple fut heureufement fuivi par les francs bourgeois, & même par les ferfs dès le douzième fiècle ,• foit que le Duc leur en ait fait librement la conceffion, en récompenfe de fervices rendus, foit que les nobles eux-mêmes 1'y aient contraint, afin de diminuer par-la fon pouvoir. C'eft donc, dira-t-on, vin fervice que les nobles ont rendu au pays , & qui mérite notre reconnaiffance. II ferait injufie de les éloigner d'un pofte oü ils fe font fi bien hgnalés. 11 eft évident d'ailleurs que leur réunion a donné naiffance aux Etats; car daos les premiers tems H n'était
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quefïion que d'eux : les bourgeois des grandes villes vinrent enfuite, ceux du plat-pays les fuivirent, enfin les eccléfiaftiques parurent auflï. Je ne parle pas non plus de la fuppreflion d'oucun de ces trois ordres. Je n'examinerai pas s'il doit y avoir des corps intermédiair es, c'eft adire ariftocratiques, entre le Prince qui gouverne & le peuple qui elt gouverné. Je ne demande pas fi l'Etat peut admettre d'autres individus ou corps que descitoyens, lans diliinction des poffeffions ou des devoirs qu'ils rempliffent dan.s la fociété : mais j'obferve que les eccléiiaftiques, fiégeant aux Etats de Brabant, ne reprétentent que les maifons dont ils font les chefs ; que les nobles n'y figurent que pour les terres en vertu defquelles ils y ont féance ; que le tiers-Etat n'y fait que pour les trois villes dont les membres font habitans. Et quels membres! La chol'e eft a un point, qu'on a dü a Bruxelles borner les fonftions de la majeure partie d'entre eux a dire un oui ou un non, afin de les empècher de déraifonner. Voila nos Etats! Et nous pourrions dire que nous fommes repréfentésS-Le plus beau de l'affaire, c'eft que bon gré malgré nous, il faut que nous les recopnaiitions pour nos repré. fentans. Le moine qu'il a plu au Piince d'élever a la dignité abbatiale, le noble qui a les qualités requifes par le Prince, l'artifan dont le Prince a confirmé le choix , ou le magiftrat que le Prince a nommé, nous forcent de les regarder comme nos mandataires, chargés de défendre nos intéréts, que fouvent ils ne connaiffent 'pas, auprès du Prince, a qui ils doivent en grande partie leur mandat. L'on me permettra ' de demander li c'eft la l'efprit de la conftitution : ce n'en eft même pas la lettre. L'infiituuon des Etats s'eftfaite en faveur du peuple; c'eft pour le peuple que la conftitution a éié faite : U faut



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donc qu'elles concourent toutes deux au plus grand a.vantage du peuple, felon leur efprit. Des circonftances ont fans doute dicté les changeniens tucceffifs qu'on remarque dans les différens adles de joyeulè-entrée : pourquoi d'autres circonftances auffi urgentes n'ameneraient-elles pas de nouveaux cliangemens plus lenfés & plus conflrmes aux progrès de la morale & de la railon? La démonfïration évidente de 1'unlité d'une démocratie bien entendue appelle a grands cris une autre organifation d'Etats. Si elle ne rejette point les ordres, elle veut du moins que le choix tombe fur les individus qui s'y difiinguent par un civifme éclairé. La liherté, dont la compatibilité avec la monarchie ne peut être révoquée en doute, exige des reprélentans choilis par la confiance, élus par la raitun. Je dis plus; la fuppreffion des ordres, incalculable dans les avantages, ne lékrait que des individus, & ne nuirait par confëquent qu'a des intéréts privés,qui, fous un bon Gouvernement, n'entrent jamais en ligne de compte avec 1'utilité publique. L'injulüce lérait d'exclure de la nouvelle organiiation, les membres de ces ordres a fup\ i.sier. en tant que repréfentans nés; muis 1'adm flion de tous les citoyens qui auraient les facultés territoriales & les qualités railónnabiement requifes, éearterait tout prétexte plauüble de crier a la fpoliatiön. Un ci-devant membre des Etats actuels, qui viendrait a fe plaindre de n'avoir pas été élu, ne rendrait que plus manifefte l'abus de la compolition préfente de ce corps, oü le hafard aurait beaucoup contribuéa leplacer. Perlonne n'a de droit a une place, fans les qualités propres a la remplir. II n'y a d'exception a faire qu'en faveur du Prince, pour le plus grand avantage de 1'Etat.
Je reviens au Confeil de Brabant, Penfe-t-on



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que fi Puniverfité de Louvain eüt exifté, lors de l'ére&ion de ce tribunal, on aurait paffe fous ülen<:e dans Pafte conftitutionnel, la qualité de gradué, reqnife aujourd'hui pour être Cbancelier ou Confeiller ? Le contraire eft certain. Fefons donc ce que nos pères n'auraient pas omis.
Le feptièrae article ne dit pas & devrait dire, que le Confeil & la chambre des Comptes de la Province , iéront fixes dans le lieu de la rélïdence du Duc, lorfqu'il ne fera pas abfent du pays ; mais qu'en cas d'abfence, il aura la faculté de les établir dans un endroit convcnable, avec les pouvoirs qui leur font néceffaires & accordés par la conftitution. Que iignifient, en effet ces mots , que Sa Majefié commettra hommes de bien, de fon Confeil de Brabant, pour, de fa part, tenir une chambre de Confeil, au lieu, oü il réfidera dans fon pays de Brabant ? Tous fes confeillers ne font-ils pas au moins réputés hommes de bien ? Puifque le Confeil, fuivant fon inftitution & Pefprit des anciennes chartres , eft le vrai, le feul Confeil du Piince, dans toutes les affaires qui intéreffent particuliérement le Brabant, n'était-il pas plus naturel & conféquent de ftipuler , qu'il fera toujours auprès de la perfonne du Prince ou de fon repréfentant immédiat, mais avec la faculté d'en détacher une chambre en faveur des habitans trop éloignés de la capitale. C'eft ce qui aurait toujours du être fait pour la Province de Limbourg , fi 1'on ne voulait pas la laiffer jouir d'un Confeil différent de celui de Brabant.
Je voudrais favoir pourquoi dans le neuvième article, tres-furabondant,( par parenthèfe,) il efi fait mention des deux fecrétaires étrangers, que le Prince peut nommer au Confeil, & non ■des deuxCon'êihers é;rangers,qu'il apareillement la faculté d'y nommer. Cette faculté lui provient



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de la condefoendance de la nation, envers les Princes de la maifon de Bourgogne. Auparavant il fallait être né brabancon puur tous les emplois. Un peuple eft lage de commencer par éiuigner de ion admin.iftration', des geus a qui les interets font toujours plus ou moins étrangers S'il trouve dans la luite quelque génie extraordinaire, quelque mortel qui réuniffe de rares vertus a des talens diltingués, il fera encore tems de faire une heureuiè exception.
Que 1'on donne quelle tournure on voudra a rétendue du ferment exigé par Partiele onzkme , il eft inconteftable, & les anciennes chartres en lont foi, qu'aucun officier ou emplo) é en Brabant , ne peut rien donner , ni promettre a qui que ce foit, ni direcrement ni indirecfëment, pour obtenir ou pour avoir obtenu fon emplui ou oiifee. La faibleffe avec laquelle les Etats lc font oppofés a 1'établiflement des médiannatts, ne les rend pas plus conftitutionneiles. Le Prince eft !e maitre de trafiquer des emplois de la maifon , mais non de mettre des juges dans le tas de vendre la juftice, pour regagner ce que leur a coüté , le droit de la rendre D'un autre coté,les pourvus ne font pas exemptés du ferment prefcrit par eet article. Us jurent de ne pas faire ce qu'ils oi t fait, ou ce qu'ils fcront. Abus dangereux. Pourquoi encore au commencement de 1'article rappelle-t on tous les emplois , & ne parle-t on plus bas, que de ceux de Bourguemaltre, Eclïevin ou Confeillcr ? La même obligation eft pourtant impofée a tous. Tous foi t le n;ême ferment de ne rien prendre & de ne rien donner. Je n approuve pas la manière dont les Etats de Brabant traitent avec le Prince dans Partiele douzieme , a Pégard du duché de Limbourg. Les deux provinces ne font qu'unies : il n'y a pas cu dintorporation, Le Limbourg a fes Etats paiticuliers :



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il a fes anciennes chartres conftitutionnelles. Ce n'ctait pa» au Brabant a fe charger de les faire valoir , ni d'exiger un ferment de reprendre la fameu.é place d'Oyen. II était mieux fondé en droit, en demandant la coniirmation des privileges des habitans de Bois - le - Di.c , pour le cas oü ils tepafferaient fous le Gouvernement du Duc de Brabant.
On abufe fouvent dans ce pays du mot de privilege, & d'une manière peu favorable ü ceux qu'on appelle privilégiés; car il arrivé très-fouvent que 1'on entend par-ia des droits confiitutionnels, qu'il ferait tyrannique de nous öter. Quoique nous les ayons recus fous la forme de conceffion, on ne pourrait nous les enlever, fans nous replonger dans 1'état de barbarie oü toutes les loix primitives de la fociété étaient mifes en oubli, ou violées indignement.
Que des Princes fe foient imaginés faire une faveur au peuple, en lui promettant^de le gouverner avec bonté & loyauté , de faire traiter un chacun par droit & fentence de fes magiftrats; je le pardonne aux liècles qui les ont vu s'envelopper des ténèbres de la plus craife ignorance des d;oits de 1'humanité, & fe 'plonger dans la fange du defpotifme le plus degradant Mais toute 1'indignation d'une ame fortement éprife de la nobLffe de fon être , napprocherait pas du fentiUient que m'infpirerait celui qui oferait foutenir, de nos jours , la poffibilité de révoquer ces droits facrés ISféanmoins , s'il eft dangereux de toucher aux anciens ufages d'un peuple ,avant de lui avoir infpiré une conf ance propre a lui faire goüter les chaniremens, il n'eft pas ians danger de canonifer des ulages, qu'un examen lain n'a pas purifié de la rouille inféparable de tous les établilfemens antiques. Tous les Gouvernemens ïc font formés dans des tems de troubles,de conquête



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d'anarchïè, ou d'ignorance. Les peuples fe font dérendus par des moyens, fouvent pris au hafard, contre les ufurpations de 1'autorité. Ils ont atteint ou manqué le but. Mais il était d'autant plus difficile d'y parvenir, qu'on a été treslong-tems fans principes fixes, de part & d'autre. Aujourd'hüi, on a des données füres : il conviendrait donc de rèvoir fes anciens ufages, avantde les rendre facrés, par le ferment de les maintenir. Lorfque Jofeph II avait fupprimé les ju.flic.es feigneuriales, on cria a 1'infraftion. C'en était une , je le veux ; Mais quel eft le Seigneur de bonne fol qui ne conviendra pas, que fa haute juftice lui eft pnéréufe , & qu'en le déchargeant des fraix qu'elle lui coüterait, s'il la fefait adminifti cr , 'comme il y eft tenu, loin d'avoir un dédommagement a prétendre, il devrait des remercimes au réformateur? Quelle eft auflï la compohtion de ce^ juüices ? Des gens ignares, avides de lucre, autant qu'incapables des fentimens d'honneur d'un juge eclairé, y attifent le feu de la chicane, multipliem & perpétuent ces proces intariffables qui rédüiffent enfin fiiabitant des campagnes a venir appoiter les malheureux refte de fa'fortune a d'autres fang-fues , nées des vices de nos codes de loi>f.
Les droits d'entrée & de fortie mis fur les denrées & marchandi.es, étant des charges, il était dans 1'efprit de la conftitution d'empêcher que le Prince en impofat arburairement & ftins le confentement des Etats, Nous ferions heureux fi les chofes fulfent reftées a eet égard fur Panden pied; nous ne verrions pas une armée de gens, trop peu payés pour vivre, fans recourir a tous les moyens de vexations & de furprendre la bonne foi, mais trop payés pour que le fifc puiffe fe réfoudre a diminuer des impofitions , dont le taux élevé invite a les



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frauder. La force des cohortes douanières s'oppofera toujours a la rédu&ion des droits, k le furhauflement de ceux ci entretiendra toujours les contrebandiers,auxqüels il prélente un avantage capable de balancer au moins les rifques d'être pris en contravention. Mais le plus grand mal a tout cela, ce font les entraves oü gémit le commerce, qui ne demande que liberté & proteclion.
II eft flipulé par le quatorzième article, que le Prince tiendra les chemins francs & ouverts. •Cela me rappelle ces heureux tems de la feodalité, oü des hobereaux fortaient de leurs nobles donjeons, pour détrouffer les paffans. Baudouin è lahache, Comte de Flandre, n'avait pas trouvé de meilleur .moyen de réprimer ces brigandages, que de pourréndre lui-même les brigands de cette efpèce, par-tout oü il en; rencontrait.
6i par Partiele feizième on n'a pas prétendu exclure des charges municipales & des magiftratures, toutes les perfonnes attachées au fervice du Prince, il faut avouer qu'on pouvait fe difpenfer de donner une exclufion aux fermiers des thonlieux & aux employés des monnaies , a moins que Pon n'ait appréhendé plus de négligence de leur part dans la deffervitude des emplois de la patrie, mais le point capital eft que les Officiers du Prince, & généralement les citoyens liés envers tui par des obligations ou des faveurs particulières, n'aient dans Padminiftration des intéréts populaires & dans Pexercice de la démocratie, qu'une influence relferrée dans les bornes appofées a 1'autorité.
C'eft un beau droit que celui d'offrir un afile afluré a Pétrangerqui fe réfugié dans un pays,& de Py faire participer aux franchifes des habitans: rien ne peint mieux la liberté d'un peuple. LeBra-



bancon ne fera jamais trop jaloux du maintien de la loi contiitutionnelle, qui s'oppofe a 1'extradition de toute perfonne arrêtée dans la Province, pour quelque crime que ce foit, & de quelque ration que foit le coupable. II feroit bien a détirer qu'on n'y eüt jamais contrevenu. Je ne puis même voir fans regret,que les periönnes attachées au Gouvernement, au corps & au fervice militaire du Prince, aient perdu le droit d'être waitées fuivant les loix de leur patrie.
Quoique le dix-huitième article, qui oblige le Prince a demander le confentement des Etats pour battre monnaie, ne foit pas obfervé a la rigueur, il eft toujours bon de ne le pas rejetter; il peut fe préfenter des cas oü 1'on trouvera avantageux de le faire valoir : c'eft ce qui eft déja arrivé. Mais pourquoi n'eft-il plus obfervé réguliérement ? Je n'en vois aucune raifon plauiible. Le befoin d'ëmettre de nouvelles efpeces monnayces n'eft jamais li urgent, li imprévu, que le Prince n'ait pas le tems d'obferver les formes prefcrites a eet égard.
Si d'un cöté il eft utile de détruire les abfurdes préjugés qui fletriffent les enfans de 1'amour & de la fragilité humaine, il n'eft pas moins important , de 1'autre, d'encouragér les engagemens légaux. Le mariage a été évidemment intiitué en faveur de la fociété : la difficulté de rompre ce lien eti fur-tout avantageufe aux femmes, dont le plus grand nombre courrait fans cela les rifques de voir leurs maris s'éloigner d'elles, avec la fuite de leurs charmes paffagers. L'homme a cinquante ans peut plaire encore a la jeuneffe, la femme a eet age ne plait pas feulement aux vieux. La conftitution du BrabarU, en exigeant la légitimité de nailfance, pour tous les emplois, invite a un état relpeclable, que le luxe feul fait fuir a bien des gens.



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Quant au vingtième article, qui eft un refte, des terris gothiques de la chevalerie, il a des fiècles de défuétudes contre lui. Lorfqu'il arrivé uncombat, les coupables fontpunis, s'ils n'ont pas des moyens d'obtenir leur grace : les inoocens n'ont rien a craindre, ou doivent s'expurger. Rayons donc eet article, lans pitié.
La rédaction du fuivant fent 1'on antiquité. Au lieu de dire que le Prince, pour homicide, ne donnera a perfonne le pays, qu'auparavant il n'ait fatiifait a partie léfée, il me iemble qu'a la fin du dix-huitième iiécle , on pourrait fubüituer les mots faire grace 3 ceux de donner U pays. Cela n'eft pas dans le génie de la langue francaife, comme het landt geven eft dans celui du Flamand.Le Prince étant législateur chez nous, c'eft a lui a faire grace aux coupables , fauf dans les cas oü les loix confiitutionnelles y léraient obftatives Cr). Mais la multiplicité des graces que Ton accorde dans ces pays-ci, a ton & a travers, ne tient-elle pas a des principes errovésP Avec des loix barbares,qui n'ont que des peines atroces, je conviens qu'il eft queiquefois conlólant d'avoir la faculté d'y apporter des lénitifs ,• une législation douce impofe au contraire 1'obligation de ne rien changer au chatiment prcnoncé par la loi enfreinte. La rigueur des peines ftatuées eft fans effet, dés que 1'efpoir de s'y fouftraire 1'accompagne. Impofez des punitions légeres avec la certitude de les fubir, je vous réponds d'une diminution du nombre des coupables,- mais il ne faut pas que ceux-ei reftent des années a croupir dans des cachots; ce
("O Tel eft le cas oü quelqu'un ferait coupable d'avoir difputé, enlevé ou faili le pays ou les habitans ( comme s'exprime Tart. 25 J ou d'avoir fciemmeut donné fecours «ro logement aux ennemis du pays.



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qui les fait trouver fouvent affez punis de leurs
fautes. Le chatiraent doit fuivre de prés le crime; il doit être celui déterminé par ialoi, fans quoi point d'exemple , point de crainte falutaire, point de quafi-contrat de la part du criminel, A propos de punitions atroces & difproportionnées au méfait, Jean 1, Duc de Brabant, avait ftatué, pour peine du viol, que Ie coupable aurait le crane fcié en quatre avec une fcie de bois. Si ce genre de fupplice n'eüt pas trouvé fon abolition dans fa cruauté même, il n'eft pas douteux que le malheureux Van Kriecken en aurait fubi une épreuve abominable, par un raffinement de férocité digne des barbares qui 1'ont immolé, en 1790, a leur fanatique aveuglement.
Le vingt-deuxième article mérite une extenfion. Ce n'eft pas alfez de reftreindre aux maires & aux foreftiers 1'obligation de defLrvir leurs emplois en perfonne, avec défenfe de les réligner, de les vendre, ou affermer, ou engager, &c. La raifon dit qu'il en doit être de même des autres emplois. Les contraventiöns fréquentes que cette loi éprouve, ne fervent qu'a en faire fentir la bonté.
Je ne fais comment il y a des gens qui peuvent foutenir que les furvivances ne font pas inconfiitutionnelles en Brabant. L'article vingttreifième ne prelcrit-il pas, que les charges & offices feront delfervis comme d'ancienneté on eft accoutumé de les tenir & deffervir? Or, anciennement les charges de judicature étaient annales, & le Prince s'engageait a ne pas les conférer a vie, a plus forte rail'on a ne pas en donner de furvivances. Les Etats fe font clevés autretois . contre les expeftatives; ils n'auraient pas mal fait de s'y oppoier avec plus de vigueur, ainfi qu aux rélignations avec réterve de penfion, que le



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Prince permet, fans leur confentement. Je ne connais que deux voies franches, celle de promettre & de tenir; & celle de ne rien promettre, pour n'être tenu a rien. Mais il faut fuivre 1'une ou 1'autre de ces deux voies , fans paffer tantót de 1'une a 1'autre, felon 1'intérêt du moment.
Le vingt- quatrième article défend a un Brabancon de faire arrêter ou aftionner un Brabancon hors de fon pays, a peine de deux cents marcs d'or d'amende, ou d'autre correétion a 1'arbitrage du Confeil de Brabant. Ceci eft un privilege, & un privilege aboli, du moins en matière d'aclion réelle; néanmoins les coutumes de plufieurs villes font la même défenfe a leurs bourgeois, & leur prefcrivent de s'adreffer a leur juge commun; ce qui prouve que la défènfe ne concerne que les aclions perfonnelles ; car en matière réelle la chofe décide d'une autre manière du for compétent.
Si une femme ou fille enlevée refle auprès de fon raviffeur, 1'article vingt - üxième donne les meubles & Ia jouiffance de fes biens au Prince. Si elle le quitte, ce raviffeur & fes complices encourent la peine de confifcation de corps & de biens. II fancfionne la même peine contre ceüx qui enleveraient un enfant mineur. Nous avons d'autres loix fur le rapt d'une femme. L'enlèvement d'une perfonne libre, mineure ou majeure , eft un crime de plagiat, que les loix romaines, fuivies chez nous, ont jugé digne de la peine capitale. Effacons de notre afte conftitutionel tout ce qui peut rappeller 1 'idéé de confifcation, genre de peine odieux, qui retombe fur le feul innocent. Qu'elle foit enfevelie a ja mais fous les ruines du régime féodal, dont elle tenait fon imnlenfe rapacité. Ils ne font plus ces tems honteux, oü 1'avidité d'un Prince ab-



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foki, d'un Baron inhumain voyaient dans le crime un objec de lucre, & avaient un barbare intértt a trouver des coupables, pour s'approprier des biens, que les malheureux vaflaux treniblaierjt continuellement de ie voir enlever. Mais ne bornons point notre réforme aux confifcations que la conliitution autorite nos coutumes , nos édits , nos anciens ufages ne méritent pas en ceci un plus grand refpecf. Abjurons des difpolitions diclées , dans leur origine, par un petit nombre d'hommes habitués a facrifier le bien général a leur intérêt particulier. La juftice adopterait-elle fincérement des principes fondés fur les bafès de la tyranniè la plus injufte? Comme toute notre législation ne peut manquer d'avoir retenu quelque chofe de la barbarie de nos premiers faifeurs de loix; remettons la au creufet: formons-nous un code national général a toute la province, dépouillé de ces bigarures nées dans des tems oü chaque Baronnie était un fantóme de fouveraineté. Tachons enfin que notre adminiftration ne foit plus encombrée de principes qui exhalent une odeur de relan. Je n'ai jamais bien compris en quoi confiftait la facilité que certaines perfonnes prétendent être apportées au commerce des terres & aux alliances des families, par la variété des coutumes concernant les héritages & la difpofition des biens. Mon efprit borné ou mon inexpérience n'y voient qu'une gêne perpétuclle & une fource intariffable de procés. Ferait-on par hafard confifter cette facilité, dans la permiffion qu'une coutume, vous donne d'aliéner ce dont la coutume du lieu voifin vous ute la difpofition ? 11 faut avouer que ce ferait la un plaifant avantage, & bien digne des cgirds de la confervation.
Je ne vois pas de néceftfé d'abattreun édifce ancien, &'il eft folide -% mais je trouve une indif-



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penfabilité de réparer les outrages qu'il a recu du tems; de corriger les défe£tuolités qu'il tient de Page oü on Ta éle\é; d'y faire des changemens adaptés a 1'état de nos mceurs; enfin de donner une couche de raifon a fes parties enfumées, obfcurcies par les brouillards épais qui ont ernbrumé l'horifon moral, pendant tant de fiècles. II s'agit de décraflerles vieux parchemins fur lefquels font écrits une grande partie de nos loix générales & particulieres, nos coutumes locales , nos recueils d'ufages anciens , nos inftructions de tribunaux, de corps de jufüce , d'officiers, nos régiemens de compagnies, de communautés , & généralement tout ce que le Prince jure de faire obferver ou de refpefter a h joyeufe-entrée, fans fwoir a qitoi il s'engage S'il avait au contraire la précaution de les foumettre a un examen réfléchi, de porter le flambeau d'une ' fage critlque dans toutes leurs parties , & d'en faire former un corps intelligible & purifié, fon autorité ne fe trouverait pas arrëtées a chaque inftant, fouventfans apparence de raifon. II connaitrait 1'étendue de fes droits & celle de fes devoirs : chacun fe trouvant alors a même de juger lorfqü'il y aurait infraftion, la défiance n'accompagncrait plus les opêrations juftes du Gouvernement. Avec d'autres repréfentans , le peuple faifirait fans doute 1'occaiion préfente pour couronner cette heureufe réforme; mais y parviendra-t-il jamais, auffi long-tems qu'un moine croffé cv ignorant, qu'un noble vain cv inepte, qu'un artifan groffier & ignare, fe diront fes mandataires nés? Avec u-ne conftitution démocratique , nous femblons être hébêtés fous le defpo• tifme monarchique & féodal ,• & par malheur no^s le fommes effeclivement encore un pèu.
Si c'eft en vertu du vingt-huitièmë article qüe les juftices fubalternes jugent fans appel, en matière



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riè-e criminelle, il ferait bien ïrtéreffant, qu'on fit main balfe fur une pareille incor.féquence, qui laiffe , en premier & en demier reffort, la vie d'un homme a la difpoiition de gens, du jügement defquels il eft permis d'appeller , lorfqu'il s'agit de biens. C'eft un refte de tour féodal a faire fauter.
Quelle idee doit-on fe former de l'ancien gouvernement de ce pays , lorfqu'on voit qu'il a falkt faire un article conftitutionnel ,du droit que chacun a de mefurer & aborner fon bien ? Pourl'honneur de nos pères, fefons difparaitre 1'article trentième du pafte inausural.
Oh! qu'il était bien important de faire une mention expreffe des hommes de St. Pierre, dansle trente & unième article , & de ftipuler folemnellement, que 1'on traitera & tiendra ces bienheureux hommes de St. Pierre, comme de droit, 1'on eft tenu de les traiter & tenir Je demanderais volontiers a ces hommes de St. Pierre , fi ceux qui n'ont pas 1'honneur de leur appartenir doivent être traités plus mal qu'eux; s'ils font de pire condition J'infifterais pour favoir, li, au cas que ces hommes de St. Pierre euffent des privileges , nuifibles au refte de la nation, on ne ferait pas tenu de droit a les leur retirer comme abufifs, & fi, dans lafuppofition que ces privileges n'euffent rien de contraire aux droits d'autrui, il ne fuffirait pas de les englober dans ceux dont le Prince jure, en maffe , de maintenir 1'obfervation. Les articles trente-trois, trente-quatre & trente-cinquième peignent a m.rveiüe 'ces tems admirables, oü l'homme a perdu le droit de défendre fes propriétés contre les ravages de ces animaux réfervés aux nobles amufemens de quelqnes oififs. J'avouerai néanmoins que la conftitution a commencé de remettre un peu les chofes dans un meilleur ordre : mais la néoeftlté de convenir
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avec le Prince, que chacun pourra tenir des chiens, pour garder fon bien; que ii les chiens man ,ent une béte fauve qui s'eft cafifé le cou,le maitre de ces chiens ne fera pas puni de leur incongruité ,■ que le Prince fera un ferment particulier, pour s'cnaager a ne pas défendre ou empêcher la cuaffe du gros gibier, dan,' la failbn; cette néceftité, dis-je, ne repréfente-t-elle pas un peuple aux prifes avec la féodalité la mieux conditionnée P Fuifqu'il n'en exifte plus qu'une ombre , & qu'i y a gros a parier que cette orabre s'évanouira . bien loin de reprendre un corps, nous ferions bien, ce me femble, de réferver Ie fe ment particulier du trente quatrième article, pour une meilleure occalion. Multiplier les ferm ns, c'eft diminuer Pimportance qu'on doit y attacher-
Je penfe que tout examen fait, on ne trouvera pas grand intérêt, pour le Prince & pour le Pappie,, dans la ftridte coniervation de la judicauive foreftiere, de la cour de Genappe, du ban de Santhoven & de la chambre d'Uccle, fur le picd actuel. Des objets pareils doivent-ils occuper unep'acé diftinguée , dans une conllitution faite pour tout un pays?
Ce qui concerne les chatelains tombe tO ;S les jours en d iuétude, depuis que le régime féoda! cherche a fe faire oublier. II faudra bientöt me 're un errata aux articles qui les regardent: en a tendant 1'ervonsn neus de variantes.
I 'article quaran e deuxiéme eit un des plus démoci atiques. lllpécihe clairement queles Etats cn corps , ou les membres en particulier, ont le droit de fe plaindre au Prince , des infradlions faues a la conllitution , fans que celui-ci puiffe en témois>n.r le inoindre reffentiment aux plaignans- 11 ftarue que les lettres deconvocation des Etats, doivent précéder de qvinze jours la tenue des



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aflemblées , exccpté dans les cas urgens. Je voudrais qu'il eüt fixé une épÖque ou deux par an pour des affcmblées périodiqu^s. Quoique le Prince (bit dans Pobligation de demander le fublide , tous les ans, pour avoir de Pargent, li cependant il pouvait s'en paffer, comme cela eft tres facile , depuis qu'il n'eft plus réduit a fa petite province de Brabant, le peuple ne ferait guères en fureté contre les infrailions, du padie inaugural. D'ailleurs , 1'influence des Etats doit-elle donc êt e bornée a Paccord ou au refus desfubli/es? Des repréfentans éclairés fur les intéréts de toutesles claffes de tifoyens, choilis librement de toutes, n'auraient-ils "pas tous les ans a s'eccuper de quelque grand objet d'adminiftration publique? de quelque poi t important de 1 giflation oü leurs lumieres ferviraient de guides a Pautofité r Le Prince , quelque légülateur uhique qu il foit, ne portera jamais des loix meilleures que cel'es demandées par le peuple- Au refte , le ferment particulierement exigé lur eet article, eft un peu moins déplacé, que celui qu'ontfait faire fur les articles quarante-quatre & qu irante-cinquieme, apropos des foires de Bruxclks, d'Anvers & de Berg-op Zoom. 11 eft permis, je crois, d'en dire autant de cd ui de 1 article cinquantiemj , pour Pincorporation au Brabant, du-pays & de la ville de Grave , du pays de Cu^ck, de Keffel & d'Oyen.
Ne voila-t-il pas un article bien conféquent, que le cinquante-troilicme, qui permet tie pècher dans la Zenne, comme on pouvait le faire du tems du Duc Philippe le Bon? Qu'un ccolier fe foit montré jaloux de Pexercice d'un pareil privilege, pour fes jours de congé & de recréations . paffe encore : mais qu'un peuple faffe inférer dans fa chartre conftitut onnelle le droit de pocher dans une efpèce de rivière böurbeul'e &



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riche de quelques poiifons blancs , c'eft , en vérité, abufer de la complaifance du Prince jureur.
II n'en eft pas de même du quarante-lixième article. Je lens qu'il était intér,effant d'empêcher, que le Prince accordat a ceux qui cummercent en Flandre , des privileges nuiübles aux Brabancons; quoiqu'il fok bien a délirer que des provinces réunies ibus un même chef, felon toute apparence, pour )ong-tems,fe faffent rLcipioquement & pour leur plus gr,;\nd ihtérêt commun, un facrifice de leurs privileges particuliers & de toutes ces conceflions, qui n'étaient bonnes que fous des Princes différens.
C'eft a des abus fëodaux qu'il faut rapporter Porigirte du cinquante-quatrième article , qui s'oppofe a la confifcation des effets volés, lorfque le propriétaire en eft connu. En le paffant fous lÜence, on ne devrait plus craindre de voir renaitre Pabus qui v a donné lieu.
Le cinquante-cinquième article parle d'une atrocité, dont, pour 1'honneur de la légiflation, nous ne pouvous affez profcrire même la mémoire. Je frémis lorfque je penfe que des juges de village peuvent,en v'ertu de eet article, faire expirer dans les douleurs affreufes de 1'exécrablc torture un accufé, trop faible pour rélifter, jufqu'a ce que fon innocence leur reproche leur ignorance barbare & 1'abfiirdité des moyens qu'ils emploient pour manquer la vérité. La fin de eet article dit qu'il y a des crimes, dont la connaiffance appartient exclufiyement au Prince oua fon Confeil de Bsabant. De gravcs magiftrats ont pu mettre férieufement en queftion , li cela ne voulait pas dire aufii, que la connaiffance de certains crime-s était r.ffervée au Prince , privativement a fon Confeil. Je leur aurais demandé fi le Prince n'était pas tenu a faire traiter tous & un chacun, conune parle la conftitution, par droit & fen-



tence; & en confëquence s il pouvait le fair? par une autrc voie que celle df s tribunaux légalement conftitués & conltitutionnellement reconnus.
11 ferait beau de voir le Dnc de Brabant, condamnéa une amen de de dix florins de St. André, enfuite du cinquante-fixicme article , qui lui défend ainti qu'a fes officiers de police ou de juftice, d'arréter quelqu'un pour dette, en vertu d'actes detranfport ou de procuration.On convient, il eft vrai, qu'il y a des ticcles qu'on attend que le cas s'en préfente.
Ce n'eft point dans le cinquante-feptièrne article que j'irais chercher, comme on Ta fait, Ia défenfe de charger de peniions le temporel des abbayes & des couvens en Brabant, il ne s'agit la que de ne pas donner les prélatures & les dignités eccléfiaftiques en commende. Mais le Prince n'étant pas plus le maitre des biens des gens d'églife, que de ceux des autres particuliers, dont il fait ferment de refpeder & de garantir les propriétés, il eft bien certain qu'il n'a pas le droit d'impofer des charges fur les monaftères fans le confentement de la nation, lequel doit être intervcnu , lorfque 1'ufage s'eft étabü de les grèver de pareilles peniions a titre d'avénement ou d'inauguration du Piince.
II y a deux claüfes bien remarquables dans le cinquante-huitième article. La première, c'eft que le Prince n'y continue & ratifie que les ufages reconnus & fcellés par les anciens Ducs de Brabant. La feconde, c'eft qu'il ne fait ferment de les maintenir ou de les faire obferver que pour autan't qu'ils lont obfervables. De - la lui vient la faculté conftitutionnelie de les foumettre a un examen réfléchi, & de s'entendre avec le peuple, pour y faire des changemens qui feront toujours accueillis, dès qu'on y procédcra



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de concert. La défiance, la crainte des empiétemens de 1'autorité nous donnent feuls eet entêtement li connu pour la confervation de nos anciennes pratiques. L'autorité abfolue peut faire les meilleures chofes; mais 1'expériencc nous prouve, par malheur, qu'elle en a rarement fait de bonnes. Un defpote habituellement jüfte , eft un phénix, un être imaginaire. On n'arttint pas ce haut degré de perfeftion avec des pafiions humaines. Mais fi le defpote eft bon, les agens de fon autorité n'abuferont-ils pas d'un pouvoir que rien ne pourra contredire ? Faire craindre l'autorité, c'eft s'expofer a la faire haïr; il faut qu'elle infpire de la confiance pour qu'on 1'aime. Je ne fais qu'un moyen d'y parvenir, c'eft de la faire fervir a remplir les voeux raifonnablement & clairement exprimés du peuple. Le grand art de gouverner n'eüpas de contraindre, mais de diriger. Jamais notre bonheur n'eft plus doux que Jorfqu'il eft notre propre ouvrage : notre vanité lui prête un charme que la railbn n'a pas. Un chef-d'ceuvre d'adminiftration ferait de rendre identiques lavolonté nationale & celle du Prince, foit que cette heureufe confuiion fe fit par un rapprochement fincère des deux parties , foit que le Prince eüt 1'adreffe de faire palfer fa propre volonté pour celle de la nation.
J'ai lu, j'ai relu vingt fois le cinquante-neuvièrae article ; mais je 1'aurais relu jufqu'a trente fois, jufqu'a cent, fans y trouver que le Duc de Brabant y était déclaré déchu de Texercice de la fouverainété, lorfqu'il commettait des infraftions a fon pafte inaugural. 11 y eft dit purement & fimplement, qu'en ce cas on ne fera tenu de lui faire aucun fervice, de lui ob ir en aucune chofe de fon befoin, jufqu'a ce qu'il ait réparé les infraftions commiles par lui. Sur cuoi portaient donc ces beaux manifeftes lancés en



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1789 contre Jofeph II? En vertu de quel article, ceux qui fe difaient les repréfentans du peu-. ple prés du Prince, ont-ils mi la couronne du Prince fur leurs chefs branlans ? Etait-ce pour fe rendre les jouets honteux d'un brouillon , d'un hypocrite & d'une catin? Etait-ce pour nous montrer mieux leur incapacité a nous repréfenter?
Au tems oü la féodalité était dans fa fleur, le Duc de Brabant n'avait pas ces troupes foldées , dont l'autorité peut li aifément égarer le courage : des vaffaux marchant fous les bannières de leurs Barons, des bourgeois fous celles des villes & fous le nom de fermens, compofaient des armées, dont il ne pouvait difpofer que pendant un nombre de jours déterminé. 11 fallait encore que la guerre a laquelle on voulait les faire marcher, concernat les intéréts du pays , & qu'elle eüt le confentement de la nation. Dans cc cas mcme, il n'était pas permis au Duc de les contraindre a paffer les limites du Brabant. Le même confentement eft encore requis par la conftitution; & fi les fermens des villes étaient dans le cas de marcher a la guerre, ils ne fortiraient de la province , que fuivant leur bonne volonté. Mais depuis que la fouveraineté eft exercée aux Pays-Bas par la Maifon d'Autriche, & que le régime féodal a lübi des altérations füccefïives, des fecours pécuniaires ont remplacé les fervices que 1'article cinquanreneüvième permet de refufer en cas d'infraétion. Le refus des fublides eft le moyen lé^al & conftitutionnel, accordé au peuple, pour obtenir du Prince 1'accomplifiement des engagemens contraclés a fon inauguration. Je ne lens que trop combicn un pareil moyen eft faib'te envers un Prince qui gouvérne cinquante provinces, plus puiffantes que ccllè du Brabant. Le dang-cr d'im



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femblable refus eft encore bien plus grand par la politique deftructive du fiècle, qui a mis dans les mains du Prince des armées toutes dévouées a l'autorité qui les commande, fans penfer aux intéréts de la nation qui les paie: voila le grand abus du paiement des fervices en argent. Autrefois, lorfque le Prince avait befoin d'hommes, il en demandait, & ils lui étaient accordés, fi fa demande était jufte : ce befoin finiffait avec la guerre. Aujourd'hui le befoin des fublides eft perpétuel: des troupes permanentes a entretenir motivent des pétitions qui fe font tous les ans. L'ambition de quelques defpotes, qui écralent les peuples fous le poids de ces forces armées, s'oppofe au licenciement de celles dont on voudrait fe débarraffer. Autrefois , en refufant le fervice au Prince, on atteignait vifiblement le but qu'on fe propofait. Aujourd'hui on nfque d'accroltre le mal : car il eft a remarquer que Partiele dont il s'agit ne prononce pas la diiiolution des liens qui attachentle peuple au Prince , lorfque celui-ci manque a fes engagemens; il n'en conferve pas moins Pexercice de tous les droits de ia fouveraineté; les loix portées par lui reftent en vigereur; fes officiers de police & de juftice demeurent en ae^ivité de fundions. On ne peext donc lui refufer que le fervice de guerre & Pentretien de fa maifon , ou comme s'exprime fade conftitutionnel, on ne peut lui refufer, obéiffance que dans les chofes qui font de fon befoin. A quoi fert alors la faculté de refufer fi Pon prouve que le fubfade eft demande oour les befoins indilpenfables de PEtat ? Je ne vois qu'un parti a prendre : c'eft celui de payer , qu'il y ait infraaion oupas. On medira peut-etre cu'on veut bien payer, mais que ce fera entre les mains des Etats ou de leurs commiffiures;au.fi qucela s'eft praüqué fous le Duc Phihppe, fiere



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de Jean IV , a qui 1'on n'accorda un fubfide , qu'a condition que les deniers en firaient adminiftréS par quatre membres de 1'Etatnoble & par deux: du tiers-Etat; de cette manièreon ferait fur que les contnbutions publiques ne töurnefaient pas aux beloins particuliers du Prince, mais qu'elles feraieut employées uniquement a ceux de 1'adminiftration.
A la lüite de facie de la joyeufe-entrée viennent encore. quatre autres actes connus fous le titre d'additions, & qui ont la même fofce conf* titutionnelle. Les deux premiers lont de Philippe-le-bon & les deux autres de Charïès V. 11$ prêtent matière aux mem es obfervations que facie conftitutionnel, dont ils ne font qu'une répétition incomp'ette. C'eft dire qu'on doit attacher peu d'importance a leur tranfcription de mot a mot, dans le nouveau padie inauguraf
je remarquerai cependant, qu'au tems oü ces lettres additionnelles ont été données, les denies des aides étaient verfés dans les mains des receveurs du Prince, ce qui n'a plus lieu; que les iuges eccléfraftiques ne prenaient alors connaiffance que de la validité des teftamens , des contrats de manage & des amortiffemens de biens, ce qui eft changé; que perfonne ne pouvait être contraint civilement ou criminellement, en vertu de lettres de fauve - garde du Prince , ce que 1'on ne comprend plus; que le Prince n'avait la faculté d'accorder qu'une fois des lettres de répit, ce qui fe fait maintenant plus d'une fois; que fargent payé pour les ponts & chauffées devait être emplové exclufivement a eet ulage, cê dont on s'eit relaché. L'on voit par la qu'il ne ferait rien moins qu'inutile de refondre , dans Pade même de la conftitution, ce qu'il eft important de conferver de ces lettres additionnelles,



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& d'en écarter le fuperflu. L'on ne me rendrait affurément pas juftice , li l'on pouvait me traiter de novateur, pour exiger ces changemens. Jufques au tems de Philippe II, il n'y a pas eu deux ac~r.es de joyeule entrée temblables : des articles, a chaque nouveau regne, y étaient ajoutés, ou en étaient retranchés; ce n'eft que de-r puis qu un certain ei'prit de machiavélifme s'eft emparé des Gouvernemens, que l'on a forcé le peuple de garder ces vieilles chartres, comme des hochets deftinés a perpétuer fon enfance, & qu'on 1'a amené au point de pleurer ftupidement dès qu'on veut y toucher. Les Gouvernemens fentant bien qu'un nouvel ordre de chofes favoriferait faiblement leurs prétentions, ont fait tous leurs efforts pour canonifer 1'ancien. S'ils ont quelquefois tenté des changemens, c'a été pour ramener les chofes au point oü le Prince était tout & le peuple rien. Une pareille conduite n'a pas manqué de produire une défiance fenfible pour tout ce qui était changement, & un invincible attachement pour tout ce qui était ancien \ifage. Remarquez au refte que je parle des Gouvernemens & pas du Prince; car il eft fouvent bon de les féparer, quoique fouvent ils foient d'accord: mais, fi le Pnnce ne doit pas avoir tin inté êt different de celui du peuple, il eft quelquefois des Gouvernemens qui peuvent avoir un intérêt différent de celui de tous deux, & contraire a tous deux.
Pour que la compofition de nos Etats füt bonne , il faudrait qu'elle n'eüt pas été 1'ouvrage da circonftances qui tenaient a* de maur vais principes; le régime féodal était un monftre, tout ce qu'il a produit a dü participer a fes vices: 1'intérêt particulier en était le premier mobile; le bien-être public n'a donc infiué qu§



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faiblement dans ce qui en eft forti de meilleur. Aufti nos Etats ne font que des eorporations, dont 1'efprit eft borné par leur avantage particulier : lorfque le voeu général eft exprimé par elles, ou lorfqu'elles fe réfoudent a propofcr quelque chofe de moins circonfcrit dans les li* mites de leur utilité privée, il faut,le plus fou» vent, que ce luit l'autorité elle même, ou les parties les plus direCtementintéreffées,qui les pouffent a l'effeftuer. Lorfque le Prince , au commencement du üècle dernier, augmenta les droits de reliëf de lief, on objecla d'abord que c'était contre farticle onzième de la feconde lettre additionnelle a la joyeufe - entrée de Charles V : mais dès que 1'ordre de la nobleffe s'appercut que les droits de reliëf des arrière-fiefs pouvaient être augmentés proponionnellement en fa faveur, les oppoütions cefsèrent, & les deux autres ordres ne crurent pas y devoir prendre part. C'eft ainü que cette feconde lettre additionnelle fut donnée a la demande du peuple, non-feulement fans la, participation des deux premiers ordres des Etats, mais 'au milieu de leurs proteftations. Les privileges ou les droits qu'elle alfurait, bleffaient en quelque forte leurs petites vues. L'ordre eccléliaftique fur-tout fe fcandabfa de ce qu'on mettait des bornes a fa jurifdi£tion & a fes envahiffemens de biens ou de pouvoirs. Je citerais vingt exemples aufti concluans , ii les perfonnes inftruites & bien intentionnées n'étaient pas intimement convaincues des défauts de 1'organifation de nos prétendus repréfentans-nés, & s'ils n'avaient pas fait eux-mêmes tout ce qui ét^it en leur pouvoir, pour nous convaincre qu'ils pe favent travailler que pour leur propre intérêt.
Je demande humblement pardon a mes lecleiirs de p'avoir pas mis plus d'ordre dans. ces idéés,



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& d'avoir fi peu chatié mon ftyle, que je pou* vais rcndre plus travaillé, plus poli, mais je n'en ai, ni le loilir, ni beaucoup la volonté. P'ailleurs, a mefure que ces lignes fortent de ma plume, la prefle s'en empare, & les corrige qui voudra.
F I N.