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au. Conseil et dix autres Membres de la Société n'ont pas déposé leur ratification pour le ier mai 1925, le Secrétaire général de la Société devra prendre immédiatement 1'avis du Conseil pour savoir s'il doit annuler les invitations ou simplement ajourner la Conférence a une date ultérieure, qui sera fixée par le Conseil pour permettre la réunion du nombre nécessaire de ratifications.

Article 18.

Toutes les fois que, dans 1'article 10 ou dans toutes autres dispositions du présent Protocole, il est fait mention d'une décision du Conseil, elle s'entend dans le sens de 1'article 15 du Pacte, a savoir que le vote des représentants des Parties au différend ne compte pas dans le calcul de 1'unanimité ou de la majorité requise.

Article 19.

A défaut de stipulations expresses, le présent Protocole n'affecte pas les droits et les obligations des Membres de la Société des Nations, tels qu'ils résultent du Pacte.

Article 20.

Tout différend relatif a 1'interprétation du présent Protocole sera soumis a la Cour permanente de Justice internationale.

Article 21.

Le présent Protocole, dont les textes francais et anglais feront foi, sera ratifié.

Le dépot des ratifications sera effectué au Secrétariat de la Société des Nations le plus tot qu'il sera possible.

Les Etats dont le gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner a faire connaitre au Secrétariat de la Société des Nations que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, ils devront en transmettre 1'instrument aussitöt que faire se pourra.

Dès que la majorité des Membres représentés en permanence au Conseil et dix autres Membres de la Société auront déposé ou effectué leur ratification, un procés-verbal sera dressé par le Secrétariat pour le constater.

La mise en vigueur du Protocole aura lieu après que ce procésverbal aura été dressé et dès que le plan de réduction des armements aura été adopté par la Conférence prévue a 1'article 17.

Si, dans un délai, a fixer par ladite Conférence après 1'adoption du plan de réduction des armements, ce plan n'a pas été exécuté il appartiendra au Conseil de le constater ; par 1'effet de cette constatation le présent Protocole deviendra caduc.

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