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c) II ne repose pas uniquement sur la bonne foi et la loyauté des parties. II joint a la force morale et juridique de 1'arbitrage ordinaire la force effective que lui donnel'organisation internationale dont il est un des principaux rouages, car le défaut de sanction dont a souffert le développement de l'arbitrage obligatoire est ici supprimé. Dans le système du Protocole, 1'obligation arbitrale est solide et pratique, paree qu'elle est toujours sanctionnée. Grace a 1'intervention du Conseil, son application est automatiquement assurée: dans aucun cas, elle ne peut être arrêtée par la mauvaise volonté de 1'un des États en conflit. Les sentences auxquelles elle aboutit sont toujours accompagnées d'une sanction qui, suivant les cas, se modèle — plus ou moins forte — sur le degré de gravité de la résistance rencontrée par leur respect.

2. Nature des règles du Protocole.

Article 19.

Les règles posées dans le Protocole n'ont pas toutes la même portee ni la même valeur pour 1'avenir.

Dès que le Protocole entrera en vigueur, ses dispositions deviendront obligatoires dans les rapports des États signataires et, a leur égard, le Conseil de la Société pourra aussitöt exercer tous les droits et devoirs-qui lui sont conférés.

Entre États Membres de la Société des Nations, le Protocole peut, au début, créer une dualité de régime, car s'il n'est pas immédiatement accepté par tous, les rapports entre signataires et non signataires resteront soumis uniquement au Pacte, tandis que les rapports entre signataires seront, en outre, régis par le Protocole.

Mais cette situation ne saurait durer. Outre que 1'on peut espérer voir tous les Membres de la Société y adhérer, le Protocole n'est nullement destiné a créer entre les États qui 1'auront accepté une Société plus restreinte pouvant concurrencer ou contrariër en quoi que ce soit la Société actuelle. Celles de ces dispositions qui se réfèrent a des articles du Pacte deviendront, au contraire, aussitöt que faire se pourra, la loi commune par voie d'amendements au Pacte d'après la procédure de revision prévue dans son article 26. Les États signataires, Membres de la Société des Nations, s'engagent a faire k eet effet tous leurs efforts.

Quand le Pacte sera ainsi amendé, entre lesdits États, certaines parties du Protocole n'offriront plus d'utilité ; de ces dispositions, quelques-unes auront enrichi le Pacte, d'autres, n'ayant qu'un caractère transitoire, auront perdu leur valeur.

Le Protocole subsistera complet dans les rapports des États signataires Membres de la Société des Nations et des États signataires étrangers a la Société ou entre États rentrant dans cette dernière catégorie.

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