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encore exceptionnellement autorisée. On a préféré avouer franchement qu'il en est ainsi en maintenant 1'expression «recours a la guerre» qui figure dans le Pacte: parler de «force» au lieu de « guerre », cela ne modifie en rienla réalité ; 1'aveu que, dans les cas prévus, la guerre subsiste est d'aüleurs utile, paree qu'ainsi 1'on indique une situation précise, bien connue, alors que 1'expression «recours a la force» prêterait au doute, et que 1'on souligne la valeur des sanctions dont dispose la communauté des États liés par le Protocole.

4. Compétence obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale.

Article 3.

Le principe général du Protocole ne pouvait être admis qu'en rendant possible la solution pacifique de tous les différends internationaux, sans aucune distinction.

On y est parvenu en donnant d'abord une plus grande extension a la compétence obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale.

Aux termes de son Statut, la compétence de la Cour est, en principe, facultative. Mais dans son article 36, alinéa 2, le Statut offre aux États la possibüité de la rendre obligatoire sur toutes ou quelques-unes des catégories de différends d'ordre juridique ayant pour objet: a) 1'interprétation d'un traité ; b) tout point de droit international; c) la réalité de tout fait qui, s'il est établi, constituerait la violation d'un engagement international; d) la nature ou 1'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. II leur suffit de le déclarer dans le Protocole spécial joint au Statut. Cet engagement vaut alors vis-a-vis de tout autre État acceptant la même obligation. II peut être pris purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains autres États, a titre permanent ou pour un délai déterminé.

II n'a été accepté jusqu'ici que par un petit nombre de pays. La plupart des États s'en sont abstenus, paree qu'ils ne pensaient pouvoir accepter la compétence obligatoire de la Cour dans certains cas rentrant dans 1'une ou 1'autre des catégories de différends énumérés plus haut et qu'ils ne savaient pas si leur. acceptation pouvait être accompagnée de réserves dans ce sens.

C'est pourquoi la résolution de 1'Assemblée du 6 septembre avait invité la première Commission a préciser les termes de 1'article 36, alinéa 2, afin d'en faciliter 1'acceptation.

L'examen approfondi de ce texte a permis de constater que sa souplesse autorise toutes les réserves. Ayant la faculté d'accepter la compétence obligatoire de la Cour pour quelques-unes des catégories visées de différends et de ne pas 1'accepter pour les autres,

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