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et financier II est a prévoir que pareüles sanctions seront suffisantes II n'a pas paru possible d'aller nécessairement au detè et d'employer la force contre un Etat qui n'y recourt pas. Seul le bénénciaire de la décision rendue pourrait user de force contre le récalcitrant, s'il y était autorisé par le Conseil.

Mais si 1'État condamné par la décision rendue s insurge contre elle les armes a la main, alors, devenant agresseur contre la collectivité des signataires, il mérite les sanctions même violentes prévues a 1'article 16 du Pacte, interprété de la mamère ïndiquee au présent Protocole.

Domaine d'application des procédures pacifiques. — Si nécessaire que soit le système arrêté pour arriver au règlement de tous les différends on doit toujours, dans son application, sinspirer uniquement du but pacifique qui est a sa base. II ne doit jamais pouvoir servir dans un esprit différent, en offrant des possibilites pour des chicanes et des procés tendancieux, dont la paix aurait plus a souffrir qua gagner. ... ,H]

Aussi pour lui conserver toute la souplesse desirable, a-t-U été nécessaire d'en accompagner la règle de quelques exceptions, qui constituent des fins de non-recevoir, la question devant être in limine repoussée par le Conseil, la Cour permanente de Justice internationale ou les arbitres.

Les différends qui échappent a 1'apphcation du système sont de trois catégories:

Article 4, alinéa 5.

i° Ce sont d'abord les différends relatifs a des questions ayant déia fait, a une époque antérieure a 1'entrée en vigueur du Protocole 1'obiet d'une recommandation unanime du Conseil acceptee par 1'uné des parties intéressées. II importe a 1'ordre international et au crédit du Conseil que ses recommandations unanimes, qui ont cree un titre en faveur de 1'État qui les a acceptées ne puissent pas être remises en question au moyen d'une procedure a la base üe laquelle se trouve l'arbitrage obligatoire. La seule voie qui puisse rester ouverte, a défaut d'un arrangement amiable, pour le règlement des difficultés auxquelles elles donneraient lieu, c est le recours au Conseil suivant la procédure actuellement prévue au Pacte.

Article 4, alinéa 7.

2° II en est de même des différends qui pöurraient s'élever a la suite des mesures de guerre prises par un ou plusieurs! Utats signataires en accord avec le Conseil ou 1'Assemblee de la Societe des Nations II ne serait pas, en effet, adrmssible que 1 arbitrage obligatoire fut, entre les mains de 1'ennemi de la communauté,

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