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Si aucune des Parties ne demande rarbitrage, 1'affaire revient devant 1'Assemblée et si la solution recommandée par elle obtient la majorité requise par le paragraphe 10 de 1'article 15 du Pacte, elle a la même valeur qu'une décision unanime du Conseil.

Enfin si la majorité nécessaire n'est pas obtenue, le différend est obligatoirement soumis a l'arbitrage organisé par les soins du Conseü.

De toute manière 1'on aboutit, comme dans le cas ou seul le Conseü intervient, a une solution définitive et obligatoire du différend.

7. Compétence exclusive des États.

Article $.

Le présent Protocole ne déroge en rien a la règle tutélaire des souverainetés nationales inscrites dans 1'article 15, alinéa 8 du Pacte.

Afin d'éviter toute espèce de doute a eet égard, il a paru nécessaire de le dire formellement.

Devant le Conseil, a quelque moment que ce soit de son ïntervention au cours des procédures établies par le protocole, la disposition précitée s'applique sans aucune altération.

Elle est adaptée, en outre, a la procédure de l'arbitrage obligatoire de 1'un ou 1'autre degré : si 1'un des États en litige pretend que tout ou partie du différend porte sur une question que le droit international laisse a sa compétence exclusive, les arbitres doivent consulter sur ce point, par 1'entremise du Conseü, la Cour permanente de Justice internationale, car ü s'agit la d'une question iuridique sur laqueUe il importe d'avoir une décision judiciaire. La Cour aura ainsi a se prononcer sur le point de savoir si la question litigieuse est régie par le droit international, ou bien si elle rentre dans la compétence exclusive de 1'État intéressé. Son role se bornera la et 1'affaire reviendra dans tous les cas devant les arbitres. Mais, a la différence des autres avis demandés a la Cour au cours d'un arbitrage obligatoire, qui n'ont pour 1'arbitre qu une valeur purement consultative, dans le présent cas, 1 avis de la Cour est obligatoire, en ce sens que, si la Cour a reconnu que la question litigieuse rentre dans la compétence exclusive de 1'État interesse, les arbitres n'auront autre chose a faire qu'a enregistrer cette solution dans leur sentence. Ce n'est que dans le cas oü la Cour aura estimé que la question litigieuse est régie par le droit mternational que les arbitres reprendront 1'examen de 1'affaire pour statuer sur le fond. , ., .

Le caractère obligatoire attaché dans cette hypothèse a 1 avis de la Cour augmente encore 1'intérêt offert par la doublé question indiquée plus haut sous 1'article 4 au sujet de 1'adjonction de pages nationaux et de 1'application de 1'article 24 du Statut de la Cour dans la procédure consultative.

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