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En maintenant le principe de 1'article 15, alinéa 8, du Pacte, il a été nécessaire, pour atténuer la rigidité de son application, de rappeler en même temps la règle inscrite dans 1'article 11 du Pacte qui, en cas de guerre ou de menace de guerre, fait a la Société des Nations un devoir de «prendre les mesures propres a sauvegarder efficacement la paix des nations» et oblige son Secrétaire général a convoquer immédiatement le Conseil, a la demande de tout Membre de la Société. II est ainsi entendu qu'après la reconnaissance que le différend rentre dans la compétence exclusive de 1'une'des Parties, celle-ci ou son adversaire aura pleinement le droit de réclamer 1'action du Conseü ou de 1'Assemblée.

Ce simple rappel de 1'article 11 ne constitue en aucune manière une innovation. II laisse intact le droit du Conseil de prendre les mesures propres a sauvegarder la paix des nations. II ne confère ni pouvoirs ni fonctions nouveües soit au Conseil, soit a 1'Assemblée. L'un et 1'autre de ces organes de la Société conservent purement et simplement la compétence que leur donne actuellement le Pacte.

Pour dissiper tout doute pouvant résulter de la mise en parallèle de 1'art. 15, alinéa 8 et de 1'art. 11 du Pacte, des explications trés précises ont été fournies au cours de la discussion devant la première Commission.

Quand un différend est porté devant le Conseil en vertu de 1'art. 15 et une des Parties prétend qu'il porte sur une question que le droit international laisse a sa compétence exclusivè, 1'alinéa 8 de ce texte interdit au Conseil de recommander aucune solution, s'il reconnait exacte la prétention de 1'une des Parties que le différend rentre dans sa compétence exclusive.

L'effet de eet alinéa est que le Conseil ne peut faire aucune recommandation dans le sens technique attaché a ce mot par 1'article 15, c'est a savoir qu'il ne peut, même au moyen d'un rapport unanime, faire des recommandations qui puissent être obligatoires pour les Parties, en vertu de 1'alinéa 6. L'unanimité aux fins de Partiele 15 implique un rapport établi par le concours de tous les membres du Conseil autres que les représentants des parties au différend. Seul un tel rapport s'impose obligatoirement aux Parties, dans ce sens que si elles recourent a la guerre contre une Partie qui se conforme a ses conclusions, il y aura violation de 1'article 16 du Pacte et mise en jeu des sanctions qui y sont prévues.

D'autre part, Part. 11 a un tout autre but: d'abord, il ne trouve application qu'en cas de guerre ou de menace de guerre ; ensuite, il ne confère nuüement au Conseil ou a 1'Assemblée le droit d'imposer aux Parties, sans leur consentement, une solution du différend. L'action, en vertu de eet article du Conseil ou de 1'Assemblée, ne peut être obligatoire pour les Parties, dans le sens oü les recommandations le sont aux termes de 1'article 15, a moins qu'elles n'y aient consenti.

Un dernier point mérite, d'être précisé : le rappel fait ici de Partiele 11 du Pacte ne vaut que pour 1'hypothèse prévue al'ar-

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