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ticle 15, alinéa 8, du Pacte. Car il est évident quelorsqu'un différend a abouti sur le fond a une décision unanime du Conseil ou a une sentence arbitrale, il est définitivement réglé. II ne saurait être remis en discussion ni directement ni indirectement. L'article 11 du Pacte ne vise pas les situations pour lesquelles le droit f ournit des règles susceptibles d'être appliquées par un juge. II ne s'applique qu'a celles que le droit international n'a pas encore réglementées. II accuse précisément 1'existence des lacunes du droit.

Son rappel dans deux articles du Protocole (article 5 et 10) n'aura pas seulement 1'avantage marqué dans le commentaire de ces textes. II incitera la science a préparer la tache que la Société des Nations devra un jour entreprendre pour concilier toujours davantage, par le développement des règles du droit international, les intéréts particuliers de ses membres avec 1'intérêt général qu'elle est destinée a servir.

8. DÉTERMINATION DE l'AGRESSEUR.

Article 10.

Pour assurer aux procédures pacifiques les sanctions nécessaires, il fallait déterminer avec précision 1'État coupable d'une agression contre lequel les sanctions doivent j ouer.

La question est extrêmement complexe et sa solution avait, dans les travaux antérieurs de la Société des Nations, fortement embarrassé ceux qui, militaires ou juristes, s'en étaient occupés.

Elle a un doublé aspect : il s'agit d'abord de définir 1'agression ; il s'agit ensuite de la constater.

La définition de 1'agression est relativement chose facile, car il suffit de dire qu'est 1'agresseur tout État qui recourt d'une manière générale a la force en violation des engagements par lui pris, soit au Pacte, par exemple si, étant Membre de la Société des Nations il n'a pas respecté 1'intégrité territoriale ou 1'indépendance politique d'un autre Membre de la Société, soit au présent Protocole, par exemple, si, étant signataire du Protocole, il a refusé de se soumettre a une sentence arbitrale ou a une décision unanime du Conseil. C'est ce que fait l'article 10 en ajoutant que 1'on doit assimiler au recours a la guerre la violation du statut d'une zone démilitarisée. Le texte parle du recours a la guerre, mais il a été entendu, au cours de la discussion, qu'on a voulu viser ainsi le cas le plus grave et le plus frappant, mais qu'il est bien dans 1'esprit du Protocole que les actes de violence et de force qui, d'aventure, ne constitueraient pas un véritable cas de guerre, devraient néanmoins être pris en considération par le Conseü.

La constatation de 1'agression est, au contraire, chose trés malaisée, car des deux éléments dont la réunion constitue 1'agression, si le premier, a savoir : la violation d'un engagement, est facüe a vérifier, ü n'en est pas de même du second, a savoir :

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