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Le système est ainsi complet; il est aussi automatique que possible.

Quand il y a présomption, non infirmée par une décision unanime du Conseil, ce sont les faits eux-mêmes qui déterminent 1'agresseur ; il n'y a lieu a aucune décision du Conseil et, dès lors, la question de la majorité ou de 1'unanimité ne se pose pas ; les faits établis, le Conseil al'obligation d'agir en conséquence.

Quand il n'y a pas de présomption, le Conseil est appelé a constater 1'agression: une décision est nécessaire et elle doit être prise a 1'unanimité. Si l'unanimité n'est pas réunie, le Conseil a 1'obligation de prescrire un armistice et ici il n'y a pas de décision a prendre; c'est une obligation que le Conseü doit accomplir ; seule la fixation des conditions de 1'armistice requiert une décision et, pour ceUe-ci, on se contente de la majorité des deux tiers.

On a proposé de dire qu'en cas d'extréme urgence, le Conseü peut constater 1'agression ou fixer les conditions de 1'armistice sans attendre 1'arrivée du représentant que la Partie non représentée dans son sein aura été invitée a y envoyer aux termes de l'article 4, alinéa 5, du Pacte.

Mais il a paru préférable de ne pas fixer dès maintenant une règle a eet égard et de laisser au Comité spécial, auquel le Conseil confiera la rédaction des amendements au Pacte au sens de ce Protocole, le soin d'examiner si pareille règle est vraiment nécessaire.

On peut, en effet, penser que le Conseü est d'ores et déja armé de tous les pouvoirs a ce sujet et qu'en cas d'extrême urgence, si 1'Etat invité a se faire représenter est trop éloigné de son siège, il peut décider que son représentant doit être choisi parmi des personnes se trouvant a proximité et se rendre auprès de lui dans un délai déterminé, passé lequel ü délibérera sans son concours.

L'agression établie soit par voie de présomption, soit en vertu d'une décision unanime du Conseü, soit par suite du refus ou de la violation de 1'armistice, il ne restera plus qu'a faire jouer les sanctions et a appliquer les obligations des États garants. Le Conseil se bornera a leur enjoindre d'avoir a accomplir leur devoir. Ici encore, ü n'y a pas de décision a prendre, mais une obligation a accomplir: la question de la majorité ou de l'unanimité ne se pose pas.

II n'y a, en effet, place pour aucun vote.

Pour ne laisser place a aucun doute, il a été formellement indiqué que 1'Etat qui, sur 1'invitation du Conseil, recourt contre 1'agresseur a des actes de violence, sera dans la situation juridique d'un beUigérant et pourra dès lors exercer les droits attachés a cette qualité.

II a été spécifié, au cours de la discussion, que eet Etat n'a pas une liberté entière d'action. La violence employée par lui doit être proportionnée au but poursuivi et s'exercer dans les limites et les conditions recommandées par le Conseil.

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