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tout de développer et de préciser les dispositions déja contenues dans le Pacte. .

Tous nos débats, tout notre travail, devaient s inspirer de ces idéés directrices ; une tache délicate nous était ainsi dévolue.

Mais 1'esprit de conciliation qui a dominé dans tous les débats a permis de résoudre les deux problèmes qui nous étaient soumis. C'est un résultat considérable et, si on y ajoute la solution du problème de l'arbitrage, si heureusement établie par la première Commission, on est en présence d'un système d'ensemble dont 1'adoption peut modifier 1'essence, la nature même de notre vie politique

Voici le véritable sens des articles du Protocole relatifs aux questions de sécurité et de réduction des armements.

2. Menace d'agression. — Mesures préventives. Article 7.

Le règlement pacifique des conflits étant prévu par le Protocole, les États signataires s'engagent, au cas oü un différend s'élèverait entre eux, a ne pas se livrer a des préparatifs de solution beüiqueuse et en général, a s'abstenir de tout acte de nature a aggraver ou a'étendre le différend. Cette disposition s'applique également a la période qui précède le moment oü le différend est soumis a l'arbitrage ou a la conciliation, ainsi qu'a celle de la litispendance.

Ici ü ne s'agit pas d'une disposition dépourvue de sanctions. La plainte en violation des engagements ci-dessus visés peut, conformément a l'article n du Pacte, être portée devant le Conseil On peut dire qu'a cöté du différend principal, dont est ou pourrait être saisi le Conseil ou un autre organe compétent, ilyaun diflerend secondaire constitué par la violation des engagements prévus a 1'alinéa premier, etc.

Le Conseil, a moins qu'ü ne soit d avis que la plamte n est pas recevable, procédera aux enquêtes et aux investigations nécessaires. Sur la base des résultats de ces enquêtes et investigations, le Conseü, si une infraction quelconque aux dispositions du premier alinéa est établie, a le devoir de sommer 1'État coupable de cette infraction de la faire disparaitre. L'État qui refuserait de le faire sera dedaré par le Conseü coupable d'une violation du Pacte (article 11) et du

Protocole. . , , .

Le Conseü prendra, en outre, les mesures propres a faire cesser, au plus tót, une situation de nature a menacer la paix du monde. Sur la nature de ces mesures préventives, le texte ne s expüque nas • sa souplesse permet au Conseü de prendre des mesures appropriées a chaque cas concret, telles que 1'évacuation de territoires, etc.

Toutes les décisions qui pourraient être prises par le Conseü, en vertu de eet article, seront prises a la majorité des deux tiers, exception f aite des décisions portant sur les questions de procedure,

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