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Nations se sont engagés a maintenir contre toute agression extérieure 1'intégrité territoriale et 1'indépendance politique présente de tous les Membres de la Société. En cas d'agression, le Conseü avise aux moyens d'assurer 1'exécution de cette obligation.

D'après l'article 16, si un Membre de la Société recourt a la guerre contrairement aux engagements pris aux articles 12, 13 ou 15, tous les autres Membres de la Société s'engagent a faire immédiatement jouer les sanctions économiques; en outre, le Conseü a le devoir de recommander aux divers Gouvernements intéressés les effectifs müitaires, navals et aériens par lesquels les Membres de la Société des Nations contribueront respectivement aux forces armées destinées a faire respecter les engagements de lei Société.

Dès la rédaction de ces articles a la Conférence de la Paix a Paris en 1919, ü y eut de vives controverses sur la portée précise des engagements qu'impliquent ces dispositions, c'est-a-dire, sur la nature et 1'étendue des obligations mentionnées a l'article 10, sur le moment oü eUes naissent ainsi que sur les conséquences juridiques des recommandations du Conseil mentionnées a l'article 16, alinéa 2. Ces controverses continuèrent a se développer, comme on le sa.it, au cours des débats qui eurent lieu ici a Genève pendant les années précédentes. L'article 11 est destiné a régler ces controverses. Les signataires du présent Protocole acceptent 1'obligation d'appliquer contre 1'agresseur les sanctions de toute nature prévues au Pacte, teUes qu'eües sont interprétées a l'article n du Protocole lorsqu un acte d'agression aura été constaté et que le Conseü aura enjomt aux États signataires d'appliquer sans retard ces sanctions (article 10, dernier alinéa). S'üs n'agissaient pas ainsi, ils ne rempliraient pas leurs obligations.

En ce qui concerne leur nature et leur étendue, ces obligations sont nettement précisées a 1'alinéa 2 de l'article 11. D'après eet alinéa, la question de savoir si un signataire du Protocole a rempli ses obligations ou non, revient a savoir 3*3 a loyalement et effectivement collaboré pour résister a Vocte d'agression, dans la mesure que permettent sa situation géographique et les conditions speciales de ses armements. , .

Chaque État reste maltre de 1'emploi de ses forces ; c est lui-meme — et non le Conseil — qui les dirige, mais 1'alinéa 2 de 1'article n fournit des éléments obj ectifs, pour décider si ces obligations ont été exécutées ou non dans un cas concret. Les expressions loyalement et effectivement constituent ce critère. . Une certaine élasticité, qui caractérise les obligations precisees . a l'article n, permet quand ü s'agit de savoir si, dans un cas donné, un État a exécuté ses obligations en ce qui concerne les sanctions, de faire entrer en ligne de compteet dans tous ses éléments la situahon de chaque État signataire du présent Protocole. Les États signataires ne disposent pas de moyens égaux lorsqu'ü s'agit d appuquer les sanctions. Cela dépend de la situation géographique, économique.

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