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de vue économique et financier entre un État attaqué et les divers États lui portant assistance.

Comme il a été exposé plus haut, ces engagements ont été confirmés et précisés par 1'article n du Protocole.

Mais ladite rupture et ladite coopération supposent des mesures d'une complexité telle que, en cas de besoin, des doutes pourraient surgir sur la nature des moyens a employer pour tous ces engagements assumés d'après les dispositions ci-dessus. Ces problèmes doivent être examinés d'une manière trés approfondie, afin que les États sachent quelle doit être leur attitude, le cas échéant.

L'article 12 prévoit les modalités de eet examen.

II n'est pas expressément dit que ce problème sera examiné par le Conseil en collaboration avec les divers gouvernements. Mais il va de soi que le Conseil, s'il le juge opportun, wvitera les gouvernements respectifs a lui fournir les informations qui pourraient lui être utiles, en ce qui concerne 1'accomplissement de la tache que lui impose l'article 12.

Article 13, alinéa t.

L'exposé de l'article il, alinéas 1 et 2, a donné 1'occasion de parler a maintes reprises de l'article 13.

Comme j'ai déja eu 1'occasion de le souligner, il est dune haute importance, lorsque les sanctions deviennent apphcables, qu il existe un organe chargé de donner son opimon sur la meilleure manière pour les signataires, d'exécuter les obligations contractuelles ; nous savons que, d'après le Pacte, eet organe est le Conseü. Pour que le Conseil puisse efficacement remplir cette fonction, l'article 13 lui donne qualité pour recevoir les engagements d Etats déterminant par avance les forces müitaires, aériennes et navales qu'üs pourraient faire intervenir immédiatement pour assurer Texécution des obligations dérivant a ce sujet du Pacte et du present Protocole. „ ,

II y a lieu de souligner aussi que les moyens dont disposent les États signataires du présent Protocole pour exécuter les obligations dérivant de l'article n sont trés inégaux, en raison des differences dans la situation géographique, économique, financière, politique et sociale des États.

Des informations au sujet des moyens dont dispose chaque État sont donc indispensables afin que le Conseil puisse donner en connaissance de cause son opinion sur la meilleure manière d exécuter ces obligations. ' fu' . '

Enfin pour la question de la réduction des armements, qui est le but final de nos efforts, les informations ainsi fourmes au Conseil peuvent avoir une importance trés grande. Chaque Etat, sacnant quelles sont les forces disponibles pour vemr a son aide au cas oü ü serait victime d'une agression, aura la possibüité de juger jusqu a quelle limite il pourra réduire ses armements sans compromettre

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