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des Recherches Agronomiques, en vue de vérifier la conformité entre les caractéristiques de la variété et des déclarations de 1'inventeur.

A la fin de la première année de culture pour les plantes annuelles ou aussitöt qu'il est possible de le faire pour les autres plantes, le Directeur de 1'Institut des Recherches Agronomiques adresse a 1'office des renseignements agricoles le résultat des constatations effectuées. Suivant ces constatations, il est accordé ou refusé un certificat provisoire d'inscription.

A la fin du deuxième cycle d'évolution, le certificat provisoire est retiré, ou maintenu et a la fin du troisième cycle, il peut être délivré un certificat définitif d'inscription après avis du comité de controle. Sur avis du même comité, la durée des essais peut être réduiteadeuxans.

Art. 6. Le certificat définitif confère seul le droit a 1'usage de la marqué officielle qui sera définie par arrêté ministériel.

Le certificat définitif n'aura d'effet que pendant douze ans.

Arx. 7. Au cours de cette période de douze années, il sera précédé a des essais de culture sur chacune des variétés pour lesquelles un certificat définitif aura été délivré. Si les essais font constater la dégénérescence de la variété, la radiation d'inscription sera prononcée par le Ministre de 1'Agriculture, après avis du Comité prévu a 1'article 9 ci-après.

Art. 8. Dès qu'il est en possession de 1'accusé de réception de la demande d'inscription, le déposant peut revendiquer 1'usage exclusif de la dénomination donnée a la variété nouvelle, mais dans le commerce de cette variété, il ne pourra faire état de sa demande d'inscription qu'après délivrance du certificat définitif.

La reproduction et le commerce des semences d'une variété inscrite sont autorisés a moins d'interdiction expresse de 1'inventeur.

Pour le commerce des semences, 1'inventeur a seul le droit de se réserver la mention „Semences inscrites au registre des plantes sélectionnées".

Art. 9. II est institué un comité de controle chargé:

1. De donner son avis, toutes les fois qu'il sera sonsulté par le Ministre de 1'Agriculture;

2. De suivre les essais effectuées par 1'Institut des Recherches Agronomiques;

3. D'examiner les réclamations qui pourraient être formulées par les intéressés, notamment dans le cas de radiation de 1'inscription;

4. De dresser la liste des différentes variétés présentant entre elles les caractères d'une étroite parenté et d'établir un catalogue synonymique qui sera publié par les soins de 1'Office des renseignements agricoles;

5. De faire un rapport annuel au Ministre de 1'Agriculture sur 1'ensemble des opérations, les résultats obtenus et les perfectionnements susceptibles d'être apportés au fonctionnement du service.

Art. 10. Le comité de controle est composé de membres de droit et de douze membres nommés pour cinq années par décret contresigné par le Ministre de 1'Agriculture, dont la moitié parmi les notabilités de la pratique agricole ou de ia production et du commerce des semences.

Sont membres de droit:

Le Directeur de 1'Agriculture.

Le Directeur de 1'Institut des Recherches Agronomiques.

Le Chef de 1'Office des renseignements agricoles.

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