Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

Bijlage 14.

Decreet van 16 Nov. 1932 voor de instelling van een synoniemenlijst, etc. in Frankrijk.

TOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE 19 NOVEMBRE 1932.

Institution d'un catalogue des cspèces et variétés de plantes cultivées et d'un registre des plantes sélectionnées de grande culture.

Le Président de la République francaise, ...

Vu le décret du 5 décembre 1922 établissant un registre des plantes sélectionnées et instituant un comité de controle des semences;

Vu le décret du 26 mars 1925 relatif a la repression des fraudes dans le commerce des blés semences,

Décrète: T

TITRE Ier.

Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.

Art Ier. II est tenu au ministère de 1'agriculture (office des renseignements agricoles) un catalogue des espèces et variétés de plantes cultivees avec, s'il y a lieu, 1'indication des synonymes qui servent a les designer d'après les usages loyaux et constants de la pratique agncole.

Art. 2. Toute demande d'inscription au catalogue des espèces et variétés doit être accompagnée: , . .

1 De la description détaillée, de 1'énumération des caractenstiques agricoles et d'indications aussi précises que possible sur lorigme et le mode d'obtention de 1'espèce ou variété pour laquelle 1 inscription

eS2. D'échantillons (semences, tubercules, bulbes, greffons ou boutures) de ladite plante.

Art 3 Le comité de controle dont la création est prévue a 1'article 13 ci-'après procédé a 1'inscription provisoire de 1'espece ou vanete

PrLe°ministre de 1'agriculture, après avis du comité de controle, annule cette inscription provisoire ou la transforme en inscription definitive lorsquTles vérifications nécessaires ont pu être effectuees par 1'institut des recherches agronomiques.

TITRE II.

Registre des plantes sélectionnées de grande culture.

Art. 4. II est tenu au ministère de 1'agriculture (office des renseignements agricoles) un registre des plantes selectionnees de grande culture.

Art 5 Ne peuvent être inscrites au registre des plantes selectionnees que des espèces ou variétés nouvelles obtenues en France et realisan

Sluiten