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pourra être prononcée par le ministre de 1'agriculture sur la demande du comité.

Art. 12. La mention „Espèce ou variété inscrite au registre des plantes sélectionnées" est la propriété exclusive de 1'obtenteur de la nouveauté. II ne pourra en faire état qu'après inscription définitive.

Le commerce des semences sélectionnées, des tubercules, bulbes, greffons ou boutures d'une plante inscrite est subordonnée a 1'autorisation expresse de 1'obtenteur.

Art. 13. II est institué un comité de controle chargé:

1. De donner son avis sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre de 1'agriculture;

2. De suivre les vérifications techniques effectuées par 1'institut des recherches agronomiques;

3. De se prononcer sur les réclamations qui pourraient être formulées par les intéressés, notamment dans le cas de radiation de 1'inscription;

4. De dresser la liste des différentes espèces ou variétés présentant entre elles les caractères d'une étroite parenté, d'établir et de tenir a jour le catalogue des espèces et variétés qui sera publié annuellement par les soins du ministère de 1'agriculture;

5. De faire un rapport annuel au ministre de 1'agriculture sur 1'ensemble des opérations, les résultats obtenus et les perfectionnements susceptibles d'être apportés au fonctionnement du service.

Art. 14. Le comité de controle est composé de huit membres de droit et de douze membres nommés pour cinq années par décret contresigné par le ministre de 1'agriculture dont:

4 notabilités scientifiques du ministère de 1'agriculture.

4 notabilités agricoles.

4 représentants du commerce des semences sélectionnées.

Sont membres de droit:

Le directeur de 1'agriculture, président.

Le directeur de 1'institut des recherches agronomiques.

Le chef de 1'office de renseignements agricoles.

Un inspecteur de 1'agriculture.

Un inspecteur général des stations et laboratoires.

Le professeur de biologie végétale de 1'institut agronomique.

Le directeur de la station centrale d'essais de semences.

Le directeur de la station centrale d'amélioration des plantes.

Le chef du service de la répression des fraudes.

Un chef de section de 1'office des renseignements agricoles et un chef de travaux de 1'institut des recherches agronomiques remplissent les fonctions de secrétaires.

Art. 15. Un arrêté du ministre de 1'agriculture déterminera les conditions d'application du présent décret.

Les dispositions du décret du 5 décembre 1922, modifiées par le décret du 27 novembre 1925, sont abrogées.

Art. 16. Le ministre de 1'agriculture est chargé de 1'exécution du présent décret.

Fait a Paris, le 16 novembre 1932. Albert Lebrun.

Par le Président de la République:

Le ministre de 1'agriculture,

Abel Gardey

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