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le dépot des marqués appartenant a des collectivités et a les protéger.

Dans le chapitre V nous avons rapporté d'abord comment on est arrivé a insérer 1'article 7bis dans la Convention et comment on lui a donné son texte actuel; nous avons ensuite étudié les dispositions y relatives en Allemagne et en Angleterre ainsi que les dispositions qu'on a 1'intention d'introduire en France et en Belgique pour conclure par une proposition de loi concernant la protection des marqués collectives aux Pays-Bas.

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