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BIJLAGE H.

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÊTÊ INDUSTRIELLE.

Actes Adpotés par la Conférence de Londres Ier mai- 2 juin 1934 (non encore en vigueur)

Article premier x).

1. Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués a 1'état d'Union pour la protection de la propriété industrielle.

2. La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d ïnvention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marqués de fabrique ou de commerce, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence de-

loyale^ iété industrielle s'entend dans 1'acception la pluslarge et s'applique non seulement a 1'industrie et au commerce proprement dits, maïs egalement au domaine des industries agricoles et extractives et a tous produits fabriqués ou naturels, par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, truits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.

4. Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des pays de 1'Umon, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, brevets et certiticats d'addition, etc.

Article 2.

1. Les ressortissants de chacun des pays de 1'Union jouiront dans tous les autres pays de 1'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits specialement prevus par la présente Convention. En conséquence, ils auront la meme protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portee a leurs droits sous réserve de 1'accomplissement des conditions et formalites imposees aux

na2.° Toutefois, aucune condition de domicile ou d'établissement dans le pays oü la protection est réclamée ne peut être exigée des.ressortissants de 1'Union pour la jouissance d'aucun des droits de propriété industrielle.

3. Sont expressément réservées les dispositions de la legislation de chacun des pays de 1'Union relatives a la procédure judiciaire et admimstrative et a la compétence, ainsi qu'a 1'élection de domicile ou a la constitution d un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la propriété industrielle.

Article 3.

Sont assimilés aux ressortissants des pays de 1'Union les ressortissants des pays ne faisant pas partie de 1'Union qui sont domicilies ou ont des etablissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le temtoire de un des pays de 1'Union.

!) De wijzigingen en toevoegingen, aangebracht ter Conferentie te Londen zijn vetgedrukt.

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