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F. Aucun pays de 1'Union ne pourra refuser une demande de brevet pour Ie motif qu'elle contient la revendication de priorités multiples, a la condition qu'il y ait unité d'invention au sens de la loi du pays.

G. Si 1'examen révèle qu'une demande de brevet est complexe, le demandeur pourra diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant comme date de chacune la date de la demande initiale, et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.

H. La priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments de 1'invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande au pays d'origine, pourvu que 1'ensemble des pièces de la demande révèle d'une fafon précise lesdits éléments.

Article 4bis.

1. Les brevets demandés dans les différents pays de 1'Union par des ressor tissants de 1'Union seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les autres pays, adhérents ou non k 1'Union.

2. Cette disposition doit s'entendre d'une fa^on absolue, notamment en ce sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants, tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance qu'au point de vue de la durée normale.

3. Elle s'applique a tous les brevets existants au moment de sa mise en

vigueur. , , .

4. II en sera de même, en cas d'accession de nouveaux pays, pour les brevets existant de part et d'autre au moment de 1'accession.

5. Les brevets obtenus avec le bénéfice de la priorité jouiront, dans les différents pays de 1'Union, d'une durée égale a celle dont ils jouiraient s'ils étaient demandés ou délivrés sans le bénéfice de la priorité.

Article 4ter.

L'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le brevet.

Article 5.

A. 1. L'introduction, par le breveté, dans le pays oü le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans 1'un ou 1'autre des pays de 1 Union, n entrainera pas

la déchéance. , , .

2. Toutefois, chacun des pays de 1'Union aura la faculte de prendre les mesures législatives nécessaires pour prévenir les abus qui pourraient résulter de 1'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d ex-

^ 3. Ces mesures ne pourront prévoir la déchéance du brevet que si la concession de licences obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces abus.

4 En tous cas, la concession d'une licence obligatoire ne pourra pas être demandée avant 1'expiration de trois années a compter de la date de la délivrance du brevet, et cette licence ne pourra être accordée que si le breveté ne justifie pas d'excuses légitimes. Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite avant 1'expiration de deux années a compter de la concession de la première licence

obligatoire. , , , , j.

5. Les dispositions qui précédent seront applicables, sous reserve des modi-

fications nécessaires, aux modèles d'utilité.

B. La protection des dessins et modèles industriels ne peut etre attemte par une déchéance quelconque, soit pour défaut d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes k ceux qui sont protégés.

C. 1. Si, dans un pays, 1'utilisation de la marqué enregistrée est obligatoire, 1'enregistrement ne pourra être annulé qu'après un délai équitable et si intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.

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