Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

Article 7bis.

1. Les pays de 1'Union s'engagent k admettre au dépot et a protéger les marqués collectives appartenant k des collectivités dont 1'existence n'est pas contraire k la loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou commercial.

2. Chaque pays sera juge des conditions particulières sous lesquelles une marqué collective sera protégée et il pourra refuser la protection si cette marqué est contraire a 1'intérêt public.

3. Cependant, la protection de ces marqués ne pourra être refusée a aucune collectivité dont 1'existence n'est pas contraire a la loi du pays d'origine, pour le motif qu'elle n'est pas établie dans le pays ou la protection est requise ou qu'elle n'est pas constituée conformément è la législation de ce pays.

Article 8.

Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de 1'Union sans obligation de dépot ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marqué de fabrique ou de commerce.

Article 9.

1. Tout produit portant illicitement une marqué de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera saisi k 1'importation dans ceux des pays de 1'Union dans lesquels cette marqué ou ce nom commercial ont droit k la protection légale.

2. La saisie sera également effectuée dans le pays oü 1'apposition illicite aura eu lieu, ou dans le pays oü aura été importé le produit.

3. La saisie aura lieu k la requête soit du ministère public soit de toute autre autorité compétente, soit d'une partie intéressée, personne physique ou morale, conformément k la législation intérieure de chaque pays.

4. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.

5. Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie k 1'importation, la saisie sera remplacée par la prohibition d'importation ou la saisie a 1'intérieur.

6. Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie k 1'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie k 1'intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.

Article 10.

1. Les dispositions de l'article précédent seront applicables k tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité ou d'un pays déterminé, lorsque cette indication sera jointe k un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.

2. Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commenjant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit dans la localité faussement indiquée, comme lieu de provenance, soit dans la région oü cette localité est située, soit dans le pays faussement indiqué, soit dans le pays oü la fausse indication de provenance est employée.

Article lobis

1. Les pays de 1'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de 1'Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

2. Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

3. Notamment devront être interdits:

Sluiten