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i" tous faits quelconques de nature a créer une confusion par n'importe quel moyen avec 1'établissement, les produits ou 1'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;

2° les allégations fausses, dans 1'exercice du commerce, de nature a discréditer 1'établissement, les produits ou 1'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent.

Article ioter

1. Les pays de 1'Union s'engagent 4 assurer aux ressortissants des autres pays de 1'Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et iobis.

2. Ils s'engagent, en outre, a prévoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations représentant les industriels, producteurs ou comrner^ants intéressés et dont 1'existence n'est pas contraire aux lois de leurs pays, d'agir en justice ou auprès des autorités administratives, en vue de la répression des actes prévus par les articles 9, 10 et lobis, dans la mesure oü la loi du pays dans lequel la protection est réclamée le permet aux syndicats et associations de ce pays.

Article 11.

1. Les pays de 1'Union accorderont, conformément a leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marqués de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielies ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de 1'un d'eux.

2. Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de 1'article 4. Si, plus tard, le droit de priorité est invoqué, 1'Administration de chaque pays pourra faire partir le délai de la date de 1'introduction du produit dans 1'exposition.

3. Chaque pays pourra exiger, comme preuve de 1'identité de 1'objet exposé et de la date d'introduction, les pièces justificatives qu'il jugera nécessaires.

Article 13.

1. Chacun des pays de 1'Union s'engage k établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépot central pour la communication au public de brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marqués de fabrique ou de commerce.

2. Ce service publiera une feuille périodique officielle. II publiera régulièrement:

a. les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation des inventions brevetés;

b. les reproductions des marqués enregistrées.

Article 13

1. L'Office international institué a Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle 1'organisation et en surveille le fonctionnement.

2. La langue officielle du Bureau international est la langue frangaise.

3. Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs a la protection de la propriété industrielle; il les réunit et les publie. II procédé aux études d'utilité commune intéressant 1'Union et rédige, è. 1'aide des documents qui sont mis a sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue fran^aise, sur les questions concernant 1'objet de 1'Union.

4. Les numéros de cette feuille, de méme que tous les documents publies par le Bureau international, sont répartis entre les Administrations des pays

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