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de 1'Union dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessous mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés, soit par lesdites Administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront payés a part.

5. Le Bureau international doit se tenir en tout temps a la disposition des pays de 1'Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué è tous les pays de 1'Union.

6. Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées en commun par les pays de 1'Union. Jusqu'a nouvel ordre, elles ne pourront pas dépasser la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme pourra être augmentée, au besoin, par décision unanime d'une des Conférences prévues a 1'article 14.

7. Les dépenses ordinaires ne comprennent pas les frais afférents aux traveaux des Conférences de Plénipotentiaires ou administratives, ni les frais que pourront entrainer des travaux spéciaux ou des publications effectués conformément aux décisons d'une Conférence. Ces frais, dont le montant annuel ne pourra dépasser 20.000 francs suisses, seront répartis entre les pays de 1'Union proportionnellement a la contribution qu'ils payent pour le fonctionnement du Bureau international, suivant les dispositions de 1'alinéa 8 ci-après.

8. Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais, les pays de 1'Union et ceux qui adhéreront ultérieurement a 1'Union sont divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir:

ie classe 25 unités

2e „ 20 „

3e H '5 H

4e » 10 „

5e » 5 »

6e ,, ..... 3 >9

Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotiënt donne le montant de 1'unité de dépense.

9. Chacun des pays de 1'Union désignera, au moment de son accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque pays de 1'Union pourra déclarer ultérieurement qu'il désire être rangé dans une autre classe.

10. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses du Bureau international, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué a toutes les autres Administrations.

Article 14

1. La présente Convention sera soumise a des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améloriations de nature a perfectionner le système de 1'Union.

2. A eet effet, des Conferences auront lieu, successivement, dans 1'un des pays de 1'Union entre les Délégués desdits pays.

3. L'Administration du pays oü doit siéger la Conférence préparera, avec le concours du Bureau international les travaux de cette Conférence.

4. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix delibérative.

Article 15

II est entendu que les pays de 1'Union se réservent respec.tivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection

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