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Article 28.

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1.

1 j_- j ' a* mom.iP mlWtivp. neut être oroiioncée a

1. L, annuiauon au ucpui uui^ — r n ~ • -A • _ /

la requête du ministre public ou de toute personne ou collectivite mteressee.

1° Lorsque la personne morale ou la collectmté cesse d exister,

2°. Lorsqu'elle a négligé de se conformer aux prescriptions speciales imposees

Dar la présente loi: . . .

3°. Lorsqu'elle a employé ou laisser employer sa marqué contrajrement

^réglement du dép6t; \a marque collective ne_ peut plus être

appropriée pour les mêmes produits par un nouveau depot, ni etre employee k un titre quelconque. Toutefois, a 1'expiration d un delai de dix ans, une marque collective annulée pourra être reprise et faire 1'objet d un depot regulier par une collectivité de même nationalité.

Article 29.

La collectivité qui a effectué le dépót régulier d'une marque peut seule, k 1'exclusion de ceux qui sont autorisés a en faire usage, exercer les droits allerents a la marque. Néanmoins tout membre de la collectivite peut intervenir

dans 1'action intentée par celle-ci. . , .. -t_t j.

2 La collectivité peut dans toutes les procedures ou instances, faire etat de 1'intérêt particulier de ceux qu'elle représente et comprendre dans sa demande d'indemnité pour cause d'emploi non justifié de la marque collective le dommage subi par un ou plusieurs de ses membres.

Article 30.

Les pénalités prévues par le titre III de la présente loi sont appücabl^en matière de marqués collectives. En outre sont punis des peines portées a 1 article

Ceux^u'i'sclemment, ont fait un usage quelconque d'une marque coltetive d^M des conditions autres que ceUes prescntes au réglement d emploi

„• KSSÏÏiU « mi, en v«,« u„ ou pl»eu„ produi»

' revêtus d'une marque collective irrégulièrement employée;

3°. Ceux qui, sciemment, ont fait un usage quelconque d une marque repro-

duisant ou imitant une marque collective dont le depot a ete annule, a° Ceux qui ont, sciemment, vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits 4 ' revaufd'une marque reproduisant ou imitant une marque collective dont le dépót a été annulé.

Article 31.

Les personnes morales ou collectives étrangères habilesa ester raJustice dans leur pays d'origine ne peuvent invoquer les dispositions de la présente loi qu a

'i° Delustifier qu'elles rentrent dans une des catégories visées a 1'article 24 et " que k marque qu'elles entendent faire protéger a été acceptee au depot

2°. Qu'uneUprotJetion effective équivalente soit accordée ^ns leur P*??

L par des conventions diplomatiques ou par la legislation inteneure, aux marqués des personnes morales ou collectmtes fran$aises.

Article 32.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux marqués ou labels prévus parïes alinéas icfet .4 de Partiele 5 de la loi sur les syndicats professionnels modifié par la loi du 12 mars i920,

n De in art. n genoemde straffen zijn: une amende de 50 ^ 3.000 fr. et... emprisonnement de trois mois a trois ans ou . . . une de ses peines seuleme .

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