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statée dans les actes dressés par des officiers publics (art. 1328 C.Civ.) ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne prévoit une dérogation a ces régies au profit des contrats d'assurances ;

Attendu que sont considérés comme tiers dans le sens de 1'article 1328 C. Civ. tous ceux qui n'ont pas figuré dans 1'acte sousseing privé et qui se trouvent, soit en vertu de la loi. soit en vertu d'une convention ou d'une disposition faite par 1'une des parties signataires, investis, en leur propre nom, de droits dont 1'existence ou 1'efficacité serait complfèe si 1'acte leur était opposable ;

Attendu que la loi du 28 mai 1913, ajoutant un § 8 a 1'article 2102 C. Civ., a créé au profit des personnes lésées par un accident un droit propre sur 1'indemnité dont, en vertu du contrat d'assurance 1'assureur est tenu envers 1'assuré; que dés lors ces personnes n'élévent aucune prétention du chef de 1'assuré, partie au contrat, mais qu'elles font valoir un droit qui leur est propre et qu'elles sont donc a considérer comme des „tiers" dans le sens de 1'article 1328 C. Civ.;

Attendu que ce droit des personnes lésées par un accident prend naissance au jour de 1'accident et qu'a dater de eet événement, il ne saurait être affecté dans son existence par aucune cause qui serait le fait de 1'assureur ou de 1'assuré ;

Attendu qu'il résulte de ces principes que 1'avenant invoqué par la Compagnie, n'ayant pas date certaine antérieure au 23 juin 1931 n'est pas opposable aux consorts Hirsch; que la date ne peut être établie que par les moyens de preuve de 1'article 1328 C. Civ.; que les éléments pouvant être tirés des écritures commerciales et des répertoires qui sont imposés aux sociétés d'assurances dans un but . de controle financier, ne sont pas susceptibles de supléer aux moyens de preuve limitativement énumérés dans le texte précité ; etc., etc."

Men ziet, de overwegingen van het Hof zijn de moeite van het lezen waard ! Het slachtoffer heeft een eigen recht; dit is dus niet ontleend aan het recht van verzekerde ; het slachtoffer is dus een derde (mogelijkerwijs spraakverwarring, ontstaan door het ten onrechte gebruik maken van het begrip „beding ten behoeve van den derde ?) ; onderhandsche acten hebben tegen derden geen kracht, dan van den dag, waarop ze geregistreerd zijn *); het aanhangsel is niet geregistreerd (aanhangsels en polissen plegen nu eenmaal niet geregistreerd te worden), en dus is het aanhangsel niet van kracht tegenover het slachtoffer ! M.a.w. ofschoon er geen verzekering van kracht was, moet de verzekeraar toch betalen. Terecht merkt M(aurice) P(icard) in zijn annotatie op,

x) Ons art. 1917 B.W.; art. 1328 C.Civ.

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