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Bijlage I

LOI DU 13 JUILLET 1930

relative au contrat d'assurance.

TITRE PREMIER DES ASSURANCES EN GÉNÉRAL

SECTION I Dispositions générales.

ARTICLE PREMIER. — La présente loi ne concerne que les assurances terrestres.

Elle n'est applicable ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs.

II n est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs a la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et aux caisses nationales d'assurances en cas de décès et en cas d'accidents; aux sociétés a forme tontinière; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, a raison de la responsabilite des accidents de travail survenus a leurs ouvriers et employés; au sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles.

Les opérations qualifiées d'assurance-crédit m sont pas régies par la présente loi.

ART. 2. — Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions de la présente loi, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles 6, 10, 11, 23, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 38, 40, 41, 45, 50, 51, 52, 56, 65, 70, 73 et 74.

ART. 3. — Dans toutes les instances relatives a la fixation et au reglement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) sera assigné devant Ie tribunal du domicile de 1'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur sera assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.

Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, 1 assuré pourra assigner 1'assureur devant le tribunal du lieu oü s est produit le fait dommageable.

ART. 4. — Dans tous les cas oü 1'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-a-vis de 1'assuré.

ART. 5. — La durée du contrat est fixée par la police. Toutefois, et sous réserve des dispositions ci-après relatives aux assurances sur la vie, 1'assuré a le droit de se retirer tous les dix ans en prévenant 1'assureur, au cours de la période d'engagement, au moins six mois è 1'avance, dans les formes indiquées ci-après. Ce droit appartient également a 1'assureur; il doit être rappelé dans chaque police.

Dans tous les cas oü 1'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire a son choix, et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de la société dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

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