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La durée du contrat doit être mentionnée en caractères trés apparents dans la police.

La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas, et nonobstant toute clause contraire, être supérieure a une année.

ART. 6. — L'assurance peut être contractée en vertu d un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite a la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.

L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.

Cette déclaration vaudra, tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra sera seul tenu au payement de la prime envers 1'assureur; les exceptions que 1'assureur aurait pu lui opposer seront également opposables au bénéficiaire de la police, quel qu'il soit.

ART. 7. — La proposition d'assurance n'engage ni 1'assuré ni 1'assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si 1'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

SECTION II

De la preuve du contrat d'assurance,

des formes et de Ia transmission des polices.

ART. 8. — Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en caractères apparents. II peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle a ce que, même avant la délivrance de la police ou de 1'avenant, 1'assureur et 1'assuré ne soient engagés 1'un a 1'égard de 1'autre par la remise d'une note de couverture.

ART. 9. — Le contrat d'assurance est daté du jour oü il est souscrit. II indique:

Les noms et domiciles des parties contractantes;

La chose ou la personne assurée;

La nature des risques garantis;

Le moment a partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie;

Le montant de cette garantie;

La prime ou la cotisation de l'assurance.

Les clauses des polices édictant des nullités ou des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères trés apparents.

ART. 10. — La police d'assurance peut être a personne dénommée, a ordre ou au porteur.

Les polices a ordre se transmettent par voie d'endossement même en blanc.

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