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rappeler la date de 1'échéance de la prime et reproduire le texte du présent article.

L'assureur a le droit, dix jours a partir de 1'expiration du délai fixé par 1'alinéa précédent, de résilier la police et d en poursuivre 1'exécution en justice. La résiliation peut se faire par une déclaration de l'assureur contenue dans une lettre recommandée adressée a 1 assuré.

L'assurance non résiliée reprend, pour 1'avenir, ses effets a midi, le lendemain du jour oü la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais ont été payés a l'assureur.

Les délais fixés par le présent article ne comprennent pas le jour de 1'envoi de la lettre recommandée. Quand le dernier jour d'un de ces délais est férié, le délai est prolongé jusqu'au lendemain.

Ces délais ne sont pas augmentés a raison des distances; toutefois, lorsque la mise en demeure doit être adressée dans un lieu situé hors du territoire continental de la France, le délai de vingt jours fixé par le deuxième alinéa du présent article ne court que du jour de la présentation de la lettre recommandée constatée sur les registres de 1'administration des postes.

Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes, ou dispensant l'assureur de la mise en demeure, est nulle.

ART. 17. — Quand, par son fait, 1'assuré aggrave les risques de telle fagon que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne 1'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, 1'assuré doit en faire préalablement la déclaration a l'assureur par lettre recommandée.

Quand les risques sont aggravés sans le fait de 1'assuré, celui-ci doit en faire la déclaration par lettre recommandée, dans un délai maximum de huit jours, a partir du moment oü il a eu connaissance du fait de 1'aggravation.

Dans 1'un et 1'autre cas, l'assureur a la faculté, soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si 1 assuré n accepte pas ce nouveau taux, la police est résiliée, et l'assureur, dans le cas du premier alinéa ci-dessus, conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de 1 aggravation des risques, quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant a recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

ART. 18. — En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de 1'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice directe envers l'assureur du montant des primes a échoir a partir de 1'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire. La masse et l'assureur conservent néanmoins le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois a partir de cette date : la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque sera restituée a la masse.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assureur, le contrat prend fin un mois après la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de r article 82 ci-après. L assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps oü 1 assurance ne court plus.

ART. 19. — En cas de décès de 1'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de 1 héritier ou de 1 acquéreur, a charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont 1 assuré etait tenu vis-a-vis de l'assureur en vertu du contrat.

II sera loisible, toutefois, soit a l'assureur, soit a 1 héritier ou a 1 acquéreur, de résilier le contrat. L'assureur pourra résilier la police dans un délai de trois mois a partir du jour oü 1'attributaire définitif des objets assurés aura demandé le transfert de la police a son nom.

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