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En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-a-vis de 1'assureur au payement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes a échoir, a partir du moment oü il a informé 1'assureur de 1'aliénation par lettre recommandée.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si 1'assurance continue, ils sont tenus solidairement du payement des primes.

Est nulle toute clause par Iaquelle serait stipulée au profit de 1'assureur, a titre de dommages et intéréts, une somme excédant le montant de la prime d'une année dans 1'hypothèse de décés de 1'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, si 1'héritier ou 1'acquéreur opte pour la résiliation du contrat.

ART. 20. — Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent a disparaïtre au cours de 1'assurance, 1'assuré a le droit, nonobstant toute convention contraire, de résilier le contrat, sans indemnité, si 1'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat

ART. 21. — Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de 1 article 81 ci-après, le contrat d'assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de 1'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change 1'objet du risque ou en diminue 1 opinion pour 1 assureur.alors même que le risque omis ou dénaturé par 1'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises a 1'assureur, qui a droit au payement de toutes les primes échues a titre de dommages et intéréts.

ART. 22. — L'omission ou la déclaration inexacte de la part de 1'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraïne pas la nullité de 1'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, 1'assureur a le droit, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par 1'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée a 1'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps oü 1'assurance ne court plus.

Dans le cas oü la constatation n a lieu qu après un sinistre, 1'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

ART. 23. Dans les assurances oü la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d après le nombre des personnes ou des choses faisant 1'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base a la fixation de la prime, 1'assuré devra payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne pourra, en aucun cas, excéder 50 p. 100 de la prime omise.

II peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions auronf, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, 1 assureur sera en droit de répéter les sinistres payés, et ce, indépendamment du payement de 1'indemnité ci-dessus prévue.

ART. 24. — Sont nulles :

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance 1'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, a moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

2U Toutes clauses frappant de déchéance 1'assuré a raison de simple retard apporté par lui a la déclaration du sinistre aux autorités ou a des productions de pièces, sans préjudice du droit pour 1 assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

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