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Bijlage II

DÉCRET DU 8 MARS 1922

portant reglement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances.

T1TRE PREMIER Des sociétés d assurances rautuelles

SECTION PREMIÈRE De la constitution des sociétés et de leur objet.

ART. PREMIER. — Les sociétés d'assurances mutuelles peuvent se former soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé, fait en doublé original, quel que soit le nombre des signataires a 1'acte, sous réserve des prescriptions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1918.

ART. 2. — Les projets de statuts doivent :

1° Indiquer 1'objet, la durée, le siège, Ia dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, et préciser la nature des diverses espèces de risques assurés ;

2°. Fixer soit le nombre d'adhérents, qui ne pourra être inférieur a trois cents, soit le minimum de valeurs assurées, qui ne pourra être inférieur a cinq millions de francs, soit le chiffre des cotisations payables au cours du premier exercice, qui ne pourra être inférieur a cinquante mille francs, au-dessous desquels la société ne peut être valablement constituée ;

3° Spécifier le mode de rémunération de la direction en conformité des dispositions de l'article 5 ci-après ;

4° Fixer le maximum du fonds affecté aux frais de premier établissement.

II ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.

Le texte entier des projets de statuts doit être inscrit sur toute liste destinée a recevoir les adhésions.

ART. 3. — Lorsque les conditions ci-dessus ont été remplies, les signataires de 1'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.

A cette déclaration sont annexés :

1° La liste nominative düment certifiée des adhérents, contenant leurs noms, prénoms, qualités et domiciles, le montant des valeurs assurées par chacun d'eux et le chiffre de leurs cotisations ;

2° L'un des doublés de 1'acte de société, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui re^oit la déclaration ;

3° L'état des versements effectués.

ART. 4. — La première assemblée générale, qui est convoquée a la diligence des signataires de 1'acte primitif, vérifie la sincérité de Ia déclaration mentionnée aux articles précédents ; elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour la première année, les commissaires institués par l'article 12 ci-après.

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