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Les membres du conseil d'administration ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles sauf stipulation contraire. Toutefois, ils peuvent être désignés par les statuts avec stipulation formelle que leur nomination ne sera pas soumise a 1'assemblée générale ; en ce cas, ils ne peuvent être nommés pour plus de trois ans.

Le procés-verbal de la séance constate 1'acceptation des membres du conseil d'administration et des commissaires présents a la réunion.

La société n'est définitivement constituée qua partir de cette acceptation.

SECTION II Administration des sociétés.

ART. 5. — L'administration est confiée a un conseil d'administration dont les statuts déterminent les pouvoirs.

Les membres de ce conseil peuvent choisir parmi eux ou, si les statuts le permettent, en dehors d'eux, un ou plusieurs directeurs dont ils sont responsables envers la société.

La rémunération du directeur consiste en une allocation fixe dont le montant est prélevé sur la part de la cotisation prévue pour frais de gestion. II peut être en outre accordé au directeur, soit par voie statutaire, soit par un vote de 1'assemblée générale, une allocation variable qui ne sera prélevée qu'en fin d'exercice sur les excédents de recettes de la société, après constitution des réserves obligatoires, prévues au présent décret, et qui ne sera calculée ni sur le montant des sommes assurées, ni sur le montant des cotisations.

II est interdit aux sociétés constituées postérieurement a la publication du présent décret d'attribuer a forfait leur gestion soit a un directeur, soit a une entreprise distincte. Les traités de gestion forfaitaire en cours a la date de ladite publication seront revisés par 1'assemblée générale dans les cinq ans a partir de cette date, et ne pourront, en aucun cas, demeurer en vigueur au dela d'un nouveau délai de cinq ans.

ART. 6. — Les membres du conseil d'administration doivent être pris parmi les sociétaires ayant la somme de valeurs assurées ou de cotisations déterminée par les statuts.

ART. 7. — II est tenu chaque année au moins une assemblée générale a 1'époque fixée par les statuts.

Les statuts déterminent la composition de 1'assemblée générale; ils fixent: soit le minimum de valeurs assurées ou de cotisations nécessaire pour faire partie de 1'assemblée générale, soit le nombre des plus forts assurés qui doivent la composer ou celui des plus forts assurés de chaque groupement professionnel ou régional lorsque la société a admis dans ses statuts ce mode de groupement.

Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation a 1'assemblée générale; cette convocation doit faire 1'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales du siège social et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de 1'assemblée.

Les sociétaires qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues par les statuts pour prendre part a 1'assemblée générale peuvent se réunir pour former le minimum de valeurs assurées ou de cotisations nécessaire et se faire représenter par 1'un d'entre eux aux assemblées.

Le sociétaire porteur de pouvoirs doit les déposer au siège da la société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de 1'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.

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