Tekst
Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

Les provisions pour risques en cours et les provisions pour sinistres restant a régler, reportées du précédent exercice, doivent faire 1'objet d'articles distincts du compte de profits et pertes.

Dans l'inventaire, les valeurs figurant a 1'actif sont estimées de la manière suivante:

1° Les valeurs mobilières, au prix d'achat ou au cours de la Bourse de Paris au 31 décerabre, et, a défaut, au cours d'une des principales places du pays d'émission a la date de la clóture de 1'inventaire, si ces cours sont inférieurs au prix d'achat;

2° Les immeubles, soit au prix d'achat, soit au prix de revient, tel qu'il ressort des travaux de construction et d'amélioration, a 1'exclusion des travaux d'entretien proprement dits.

Toutes les valeurs figurant a 1'actif doivent faire 1'objet de postes distincts de 1'inventaire, suivant qu'elles sont immédiatement réalisables ou non.

La liste détaillée des valeurs en portefeuille doit être annexée a 1'inventaire.

Les cotisations afférentes aux risques non réassurés et celles afférentes aux riques réassurés doivent faire 1'objet d'articles distincts du compte de profits et pertes.

L'inventaire et le compte détaillé de profits et pertes sont mis a la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant 1'assemblée générale a laquelle ils sont présentés.

Ils doivent être également adressés au ministre du Travail dans le délai de deux mois a partir de 1'approbation des comptes par 1'assemblée générale.

ART. 15. — Dans les deux mois qui suivent la reddition des comptes, le bilan et le compte de profits et pertes sont publiés dans 1'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales: un exemplaire légalisé et enregistré dudit journal est adressé au ministre du Travail.

Dans le bilan figurent sous des rubriques distinctes:

A. A 1'actif:

1° Le montant des frais de premier établissement non amortis;

2° Le montant des commissions non amorties prévues a 1'article 24 du présent décret;

3° Les éléments de 1'actif affectés:

a. A la réserve pour risques en cours;

b. A la réserve pour sinistres restant a régler.

B. Au passif:

1° Les réserves pour risques en cours;

2° Les réserves pour sinistres restant a régler;

3° La réserve pour amortissement des obligations.

Mention expresse y est faite que les fonds de la société ont été effectivement placés en conformité des dispositions de 1'article 57 du présent décret.

ART. 16. — Tout sociétaire peut prendre, par lui-même ou par un fondé de pouvoirs, au siège social, communication du bilan, du compte de profits et pertes et de l'inventaire du dernier exercice, ainsi que de la liste des membres composant 1'assemblée générale. II peut également exiger qu'il lui soit délivré une copie certifiée de ces documents moyennant le payement d'une somme qui ne peut excéder cinq francs.

SECTION III De Ia formation de ïengagement social.

ART. 17. — Les statuts déterminent le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la sociéte et les sociétaires.

Sluiten