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4° Et, dans le cas oti un raême capital couvrirait aux termes des statuts, des risques de nature différente, la montant de ce capital et 1'énumération de tous ces risques.

ART. 53. — Tout assuré peut, par lui ou par un fondé de pouvoirs, prendre a toute époque, soit au siège social, soit dans les agences établies par la société, communication des bilans, des comptes de profits et pertes des trois derniers excercices et du dernier inventaire.

II peut également exiger qu'il lui en soit délivré une copie certifiée, moyennant le payement d'une somme qui ne peut excéder cinq francs.

ART. 54. — Les sociétés d'assurances a primes fixes sont soumises en outre aux dispositions insérées dans les articles 14, 15, 24, 25 (§ 1° et 2°), 26, 29 et 32 du présent décret.

S'il existe des apports, ils doivent figurer, a 1'actif du bilan des sociétés, sous une rubrique spéciale.

TITRE III

Dispositions communes au Sociétés d'Assurances a primes fixes et aux Sociétés d'Assurances Mutuelles.

ART. 55. — Aucune société d'assurances ne peut être constituée qu'en prévoyant dans ses statuts la faculté pour ses sociétaires ou assurés de se retirer tous les dix ans en prévenant la société, au cours de leur période d'engagement, au moins six mois avant la fin du dernier exercice social, dans les formes indiquées ci-après. Ce droit est réciproque au profit de la société et doit être rappelé dans chaque police.

Dans tous les cas oü le sociétaire ou 1 assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire a son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de Ia société dans la localité, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans les statuts.

La durée du contrat doit être mentionnée en caratères trés apparents dans la police.

Les statuts et les polices doivent également stipuler que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure a une année.

ART. 56. — Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou leur taux, peuvent être assurés par une police unique; plusieurs assureurs peuvent également s'engager par une police unique; dans ces divers cas, cette police doit, en ce qui concerne les sociétés d'assurances a primes fixes, contenir toutes les prescriptions énoncées a 1'article 52, lesquelles vaudront a 1 égard de tous les assureurs souscripteurs.

ART. 57. — Les fonds des sociétés d'assurances, a 1'exception des sommes nécessaires aux besoins du service courant et sous déduction des portions visées au dernier paragraphe du présent article, sont placés de la manière suivante:

1° Jusqu'a concurrence des trois quarts au moins:

En immeubles ou en prêts hypothécaires sur les immeubles situés en Francs ou en Algérie;

En valeurs de 1'État ou en va'leurs ayant une garantie de 1'État portant sur le capital ou sur le revenu;

En actions de la Banque de France;

En prêts aux départements, aux communes, aux chambres de commerce de France ou d'Algérie, ou en obligations émises par ces divers emprunteurs;

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