Geen zoekvraag opgegeven

Tekst
Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

C 300 )

Le Confeil-de-Guerre de la bourgeoifie doit étre tout compofé des Officiers de la milice bourgeoife, & préfidépar le plus ancien Capitaine de Cavalerie; le plus ancien Capitaine d'Infanterie doit en étre Ie fous-Préfident. Aucun Agent de la Compagnie ne doit y paraitre. Les reglements, Ordonnances & décifions de ce Tribunal doivent écre portés ft Mr. le Gouverneur pour recevoir par fa fignature, leur force exécutrice.

La Chambre Ecclefiaftique, c'efl-ft-dire le Confiftoire doit étre mi-parti; c'eft-ft-dire, que le Corps des Agens & des ferviteurs de la Compagnie doit fournir la moitié des Anciens & des Diacres, & le Corps de la bourgeoifie 1'autre moitié; le plus ancien des Miniftres doit y préfider. Dans les grandes affaires, les reglements, &c. doivent étre communiqués au Gouverneur, ou au Confeil-de-Police, pour y recevoir une fancftion légalle.

30. II doit étre expreflement défendu au Gouvernement, par Ia Compagnie, d'obliger un bourgeois, ou Colon, quel qu'il foit, dans toute 1'étendue de 1'Etabliflèment général, de prendre fervice, foit en qualité de foldat, foit en qualité de matelot pour quelque

Sluiten