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France.

Article 3 du Décret du 9 mai 1859:

Ce Conseü est composé: i°. d'un conseüler d'Etat président; 2 . de six'membres, dont deux pris parmi les maitres des requêtes de notre Conseü d'Etat; 30. d'un commissaire du Gouvernement.

Le Président de la République statuant le Conseil d'Etat entendu, fait fonction de tribunal d'appel.

En France, 1'organisation de la juridiction des prises est purement administrative, 1'élément judiciaire n'y étant nullement représenté.

Grande-Bretagne (Empire britannique).

La juridiction de première instance en matière de prises maritimes est déférée partout dans 1'Empire britannique a des colléges judiciaires ou a des juges de profession. Le „King in CouncU" (Judjcial Committee of the Privy CouncU) fait fonction de collége judiciaire central d'appel.

Grèce.

Article iCT de la Loi du 29 mars 1913» *«pl tvti&tsae iuuttvwiov **t**-

[traduction :] „ .... ü est institué un tribunal royai .... composé de cinq membres nommés par décret royal sur la propoation du Conseü des Ministres; deux de ces membres seront pris parmi les juges de 1'Aréopage (la Cour de Cassation) et Taïné d'eux fera fonction de président du tribunal; deux autres seront pris parmi les plus hauts f onctionnaires de la Marine royale et le cinquième parmi les prof esseurs de la faculté de droit de 1'Université Capodistnenne.

Le remplacement des membres titulaires en cas d'empêchement se trouve réglé dans une loi postérieure du 15 mars 1914. no. 174, insérée dans la collection JSEOINOMOI, %tO%os 5°°'» P- x4-

Italië.

Article 2 du „Decreto Luogotenenziale" du 30 mai 1915 : La Commissione deüe prede è presieduta da un primo presidente di' Corte d'appeüo, in servizio o a riposo, oppure da un presidente di sezione di Corte di Cassazione in attivita di servizio. — Lssa e composta di mèmbri ordinari e di membri supplenti. - Sono membn ordinari : a) un ufficiale ammiraglio ; b) un membro del Contenzioso diplomatico; c) un consigliere di Stato; d) ü direttore generale delia Marina mercantüe ; e) 1'ispettore deüe Capitanene di porto, f) un magistrato del personale giudicante, di grado non mfenore a consigUere di Corte d'AppeUo

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