Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

i6

presedinte de Cuxte de apel cel putin care va pr«aó£ jp#a$ta; b) un functionar al ^rinisterului afacerüor straine, ocupand fur*efcunea de director • c) un ofit,er general sau superior de marina, din activitate sau rezerva, avand in orice caz un grad mai mare decat ofiterul corespunzator dela prima instanta; d) un prof esor de drept mteruafconal la una din f acultat.üe de drept! e) un mare armator sau directorul unei societati de navigatiune maritwa* sau #uvjala, sau o persoana care a ocupat un asemenea post ; f) un ofiter superior de marina, dm activitate sau rezerva, mai mare in grad ca cel dela pnma instanta, sau un magistrat avand gradul de consüier de Curie de apel; g) o persoana cu studii si cunostinte speciale in materie de drept international."

Russie.

Articles 52, 56 et 57 du Reglement sur les prises maritimes en date du 27 mars/8 avril 1895: :

(52) Le tribunal des prises du port est composé d un jnresident «t de oinq membres. Le president est nomrné par ordre suprème parmi ceux qui font partie de 1'administration judiciaire mantroe ayant grade de colonel au moins. Font partie du tribunal des prises: deu* officiers supérieurs nommés par le gérant du jnimstère de la marane ; deux fonctionnaites judiciaires nommés par le mimatre de la justice, au couiant de la législation et de la procédure commerciales, et un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères nommé par lemuustre des affaires étrangères."

(S6) Le tribunal des prises prés le commandant de 1 escadre est iormé par le commandant.de 1'escadre, de quatre officiers supeneurs de la marine, sous la présidence du plus ancien capitaine des batiments

de rescadre... ." , ., „,■

(<■-) Le tribunal suprème des prises est formé par ladjonction au Conseil de 1'amirauté, par nomination de 1'autorité suprème de deux sénateurs pris dans le quatrième département et dans le département civü de cassation et d'un membre du mimstere des affaires étrangères—"

Voir aussi les articles 53—55-

SlAM.

Article 6 du Décret concernant le jugement des prises du

20 juillet 1917: , , , , „,

The Prize Court shall consist of three or more judges who shaü be duiy appointed by His Majesty for the purpose, any three otwhom shaü constitute a quorum." 'mmtï* La juridiction d'appel est exercée par la „Dika Court (Cj»^ judiciaire du Conseü privé), dont les jugements seront defuntifs aptès avoir re9u la sanction du Roi (art. ro dudit decret).

Sluiten