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§ 18.

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du navire qu'elle croyait „vom Prisenamt einer inlandischen SteUe

^•jTtoZSw*** erstiratanzliche, die Einziehung aus-

r; (lOQOll Auch dort hat das Oberprijengencht angenommen, das

Bedenken." [Comp. §757-1 , ' ., A,,> Wnmnétent ■

Le tribunal de première instance s'etait déclare mcompetent.

Gelderland, n°. 2 (1072).

B. Compêtence pour statuer sur des demandes accessoires ou de nol/ure spéciale.

19. (1) Outre les matières dans lesquelles les tribunaux de prises contenvporains sont, en général, tous et toujours competents pour statuer, a savoir la légalité ou Villégalité d'«eUad•!dication ou le rejèt d'une demande en do^^efo^s soire a uné décision sur la vaüdité d'une prise [comp. toutefois

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