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§ 22.

Par exception, le ,,Cod" roumain décline expressément la compêtence des tribunaux de prises pour fixer le montant des dommagesintérêts dus, les tribunaux ordinaires seuls étant chargés de cette tacbe. Voir rarticle 123 :

„ .... Toute demande en indemnité, par suite d'une capture, sera exclusivement soumise a 1'examen des instances des prises maritimes, qui se prononceront en principe si la requête est fondée ou non; le jugement qu'elles prononceront, aura pour les instances ordinaires 1'autorité de la chose jugée.

Quand les instances des prises maritimes auront reconnu que la demande est fondée, le requérant, pour établir le quantum de 1'indemnité, aura le droit de s'adresser aux instances commerciales, conformément aux régies de compêtence du droit commun."

Voir dans le même sens 1'article 15 dudit „Cod", réglant le cas spécial des captures opérées avant le début ou après la cessation des hostilités [comp. § 635, (2)].

Comp. au sujet de la compêtence des tribunaux de prises en matière de dommages-intérêts les décisions ci-après (§§ 22—27), citées a titre d'exemples seulement.

22. Allemagne.

(1) La question de compêtence ne se pose point a propos de demandes en dommages-intérêts jointes a celles en restitution d'une prise :

Gefion (126), navire norvégien capturé pour cause de suspicion de transport de contrebande de guerre et confisqué, avec sa cargaison, par le tribunal de première instance. La cour d'appel, en cassant la décision première, déclara nulle et de nul effet la saisie et adjugea les dommages-intérêts réclamés par les intéressés.

Alfred Hage (127), navire danois capturé pour le même motif et également confisqué par le tribunal de première instance. Ici cependant, la cour d'appel, bien qu'elle cassat la première sentence, rejeta la demande en dommages-intérêts. Dans le même sens: Modig (181); voir aussi: Star (219) et nombre d'autres jugements.

(2) La question de compêtence ne se pose pas non plus a propos de demandes, non accessoires, en dommages-intérêts du chef de capture injustifiée:

Norefos (140), navire norvégien saisi dans la Baltique et conduit a Swinemünde, oü il fut relaché par le „Prisenamt" [comp. § 99» (1)], sans que la cour des prises füt saisie de 1'affaire. La demande en dommages-intérêts introduite par l'armateur fut ac-

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