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§ 29.

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Voir aussi Chine, art. 25 (2) et (3) des „Regulations" de 1917. Comp. aussi § 566, oü il est question de saisies opérées a bord de navires nationaux et alliés.

d) Procédure.

§ 30. Les différentes cours des prises ont été obligées de se prononcer sur diverses questions de procédure et sur leur propre compêtence pour prendre des décisions a ce sujet. Naturellement, ces décisions se rattachent étroitement au reglement de la procédure des prises par la législation nationale et ne se comprennent qu'a la lumière de ces prescriptions nationales. C'est pourquoi nous traiterons de ces questions au chapitre concernant la procédure des prises (chapitre 4), et que nous nous bornerons ici a appeler 1'attention sur 1'opinion singuüère des juridictions britanniques qui penchent a regarder comme de simples questions de procédure toutes sortes de problèmes de haute importance dans lesquels les intéréts de ressortissants neutres ou ennemis sont directement engagés.

Ainsi qu'il appert de sa décision relative aux Kim and other vessels (167), la Cour des prises de Londres regarde, p. ex., comme une simple question de procédure 1'établissement, funeste aux neutres, de nouvelles présomptions de destination hostüe en matière de contrebande de guerre (comp. §§ m et 451) j

In reality the only change which the Order purported to make was in thé' nature of alteration of practice as to evidence — namdy by adding certain presumptions to those contained in article 34 of the Déclaration of London ...."

De même, la question de savoir si un ressortissant ennemi a le droit d'ester en justice pour faire valoir ses prétentions en matière de prises maritimes, est ravalée au rang de „matter of practice of the Court", ne touchant point le fond du droit des prises: Möwe (14) • Comp. § no.

La singularité de cette pratique anglaise ressort a toute évidence des discussions en cause du Zamora (132), d'oü il appert que la Cour de Londres se considérait comme compétente pour prendre toutes sortes de mesures par rapport a des marchandises ou des navires saisis, soumis a sa juridiction. Cependant, la cour d'appel a refoulé ces prétentions arbitraires exorbitantes. dans des limites plus étroites: zamora (332).

Dans cette affaire, la Couronne anglaise avait requis la remise entre ses mains de 400 tonneaux de cuivre, se trouvant a bord d'un navire suédois saisi; par cette requête se basant sur les „Pnze Court

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