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§ 32.

1'ennemi constitue une interdiction, non pas de droit anglais ou national, mais de droit international, que le maintien de cette interdiction est confié a la juridiction des prises, et que chaque État belligérant a le droit de faire confisquer par ses tribunaux les propriétés de ressortissants de ses alliés, qui paraissent faire partie d'une transaction commerciale avec 1'ennemi commun. [Comp. aussi § 29.] Voir la décision Panariellos (75), demande en confiscation d'une cargaison de plomb expédiée par des ressortissants d'un Etat allié (France) dans un navire neutre (grec) et destinée d'abord a être délivrée a une société ennemie (allemande), en exécution d'un contrat de vente passé antérieurement a la guerre.

Dans son jugement la Cour de Londres affirme, entre autres, la compêtence de la juridiction des prises pour connaitre de captures effectuées pour cause de „commerce avec rennend", non setdement au détriment de sujets anglais, mais encore de ressortissants d'un Etat allié. En renvoyant pour le fond du droit au chapitre 20, §§ 570 et ss., notamment § 573, nous ne citons ici que le passage, oü la Cour formule la these que :

„Where such illegal intercourse is proved between allied citizens and the enemy, their property engaged in such intercourse, whether ship or cargo, is subject to capture by any allied belligerent and is subject to condemnation in that belligerent's own Prize Courts."

Dans le même sens : Parchim (197), navire russe (allié) qui transportait des marchandises du Chili a Delfzyl (Pays-Bas), quand la guerre éclata. Le navire n'avait pas cessé ce transport, bien que celui-ci s'effectuat en exécution d'un contrat d'affrètement conclu avec une société ennemie (allemande). La Couronne anglaise ne demanda pas la confiscation du navire, mais s'opposa a la demande du propriétaire en obtention du montant du fret.

„On the outbreak of war between Russia and Germany on August 1, 1914, it became illegal for the shipowners to go on performing their contract with the enemy charterers. They nevertheless did so, and it was part of their case that they put into Plymouth for orders in accordance with the charter-party. After August 4, when Germany became the common enemy of Russia and of Great-Britain, our Courts also had power to deal with property engaged in illegal trading."

f) Convention relative au Canal de Suez, du 29 octobre 1888. 32. La question de la portée de la Convention en date du 29 octobre 1888 relative au Canal de Suez, a été soulevée devant les

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