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§ 33.

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• dadurch verdachtig gemacht, dass er ohne Ausweispapiere in das Ausland zu reisen versucïite." ,

Voir aussi la décision Halil (278), citee ci-après, § 759§ 34. D'aüleurs, il faut mentionner que les belligérants ont a plusieurs reprises fait prisonniers de guerre a bord de navires neutres des ressortissants ennemis incorporés ou mobilisés sa°f ^ ^ cours des prises en fussent saisies. Voir article 47 de la Déclaration de Londres et §§ 547~549 infra. Comp.: France.

Federico (68), navire neutre (espagnol) transportant de Barcelone des ressortissants allemands et autrichiens mobüisés; la décision ÏÏn teleur capture, comme prisonniers de guerre aïï. la capture du navire, mais le Conseü s'abstient de sanctionner cette mesure, ou de s'y immiscer d'une facon quelconque.

h) Bénéfices de prise et primes de recousse. ft Bénéfices de prise (prize money, prize bounty). § 35. d) En Grande-Bretagne 1'adjudication de „prize bounty'' est réelée expressément dans les articles 42-44 du „Naval Pnze Act , ST(i° 1'^der in Councü" du 2 mars 1913). qui déclare comPétentes pour statuer sur cette matière les cours des prises. C.est pturqu'Ta jurisprudence anglaise relative aux prises> maritimes offre différentes sentences ayant rapport a „pnze bounty .

VS£ft£ ï£%g malres a decree of «he Court corupuUory „ ^VoT en oSeS'ge-euts suivants dans lesquels la cour des

droit des prises proprement dit.

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