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§ 35.

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par un ukase du mois de juillet 1914, entré en vigueur le 14 de ce mois. Avant cette date les tribunaux de prises russes avaient également compêtence pour connaitre de cette matière. Voir pour la Turquie les articles 41 et ss., notamment art. 47. de la loide 1912. (6) Voir, en outre, sur la question des parts de pnse, § 124 et ss.

2°. Primes de recousse (prize salvage). § 36. La question des primes de recousse (prize salvage) semble n'avoir été soulevée que tres rarement.

La jurisprudence anglaise en présente une espèce dans la décision de la Cour de Londres relative au Pontoporos, n°. 2 (313), ouüs agit d'un navire neutre (grec), capturé le 10 septembre 1914 dans le golfe de Bengale par le croiseur allemand Emden pour cause de transport de houille a destination des chemins de fer des Indes britanniques, mais repris le 12 octobre 1914 par un batiment de guerre anglais prés de la cóte septentrionale de Sumatra. Cette reprise ne rentra pas dans les prescriptions relatives a „pnze salvage" qui se trouvent dans le „Naval Prize Act",-1864, articles 40 et 41 puisque ces prescriptions regardent seulement les reprises de navires ou de marchandises appartenant a des ressortissants anglais. C'est pourquoi la cour des prises anglaise, dans sa décision, ne fait aucun appel auxdites prescriptions, mais s'appuie exclusivement sur les principes de la „law of nations".

La compêtence de la cour pour connaitre de la demande est, d'ailleurs, hors de doute. Voir le mandat exprès formmé aux articles 40 et 41 du „Naval Prize Act" anglais de 1864, relatifs a 1 allo-

cation de „prize salvage". ^ Demêmequel'„Act"anglais,lesloisetrèglementsdesautresEtats

belligérants qui maintiennent encore 1'ancienne pratique des primes de recousse" défèrent a la juridiction des prises le pouvoir de connaitre de demandes en allocation de pareilles primes. Voir les dispositions légales suivantes:

Etats-Unis d'Amérique, „R. S. sec. 4652 (Recaptures). - Act of June 30, 1864, ch. 174! r3 Stat. L. 314"-

Russie, art. 34 du Reglement sur les prises maritimes de 1895.

Siam, art. 5 du Décret concernant le jugement des prises, du 20 juillet 1917-

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