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§ 38.

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décisions sur leur compêtence. Mais ces décisions n'ayant aucune importance générale, elles ne sont pas mentionnées ici. Nous nous bonions a citer comme exemple la sentence de la Cour anglaise dans 1'affaire du Henry Fürst (3), oü la cour se refuse a statuer sur la demande des propriétaires britanniques d'une cargaison relaxée se trouvant dans un navire ennemi séquestré, d'être autorisés a y tenir serrée cette cargaison, afin de prévenir des dépenses inutües de déchargement.

Voir aussi la décision de la Cour pour 1'Afrique du Sud relative au Birkenfels and cargo (46):

Ordered that leave be granted to remove the cargo on the ss. B. from South Africa so that the same may be conveyed to Australia for the purpose of delivering there such cargo as may be released; upon an undertaking by the Lords of the Admiralty tobring back to Cape Tovm for adjudication such portion of the cargo .... as upon exanunation.... by the Lords of the Admiralty may be claimed to be liable to condemnation.

La Commission des prises italienne a nié sa compêtence pour connaitre de la demande de 1'armateur d'un navire italien, tendant au remboursement de frais et au paiement de fret par une maison italienne qui avait chargé dans ce navire des marchandises dont la juridiction anglaise avait prononcé la confiscation: Arno (900).

Section III. — Compêtence a raison du lieu.

39. La question de savoir lequel de différents tribunaux de prises est compétent, a raison du lieu, pour connaitre d'une saisie particuüère, s'élève tant par rapport aux différents tribunaux d'un même pays belligérant (A, § 40), que par rapport aux cours de différents pays belligérants (B, § 41).

A. Compêtence relative des différents tribunaux d'un même Etat.

40. L'attribution de compêtence aux différents tribunaux de prises d'un même Etat belligérant est réglée par la législation nationale.

II va de soi que la matière de la compêtence a raison du lieu n'a eu besoin de réglementation que dans les seuls Etats qui ont institué plusieurs tribunaux de première instance, comme 1'Allemagne, les Etats-Unis, 1'Empire britannique et la Russie. Elle n'a, par contre, aucune importance pour les Etats, comme la Belgique, la Cnine, la France, la Grèce, 1'Italie, le Japon, la Roumanie et le Siam, qui n'ont institué qu'une seule cour de première instance. [Comp. §§ 7, (2) et 8.] Voir pour les différentes réglementations

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