Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

69

§ 41.

enforce any decree or order which another prize court has declaredto be enforceable within the jurisdiction of such first-mentioned court."

Dans 1'affaire des Hamm and Apolda, n°. 3 (j6b) la Cour de 1'Afrique du Sud avait encore refusé, le 24 mars 1915, d'ordonner la vente de certaines marchandises en Australië, pour le motif qu'elle n'avait pas le droit d'imposer aux autorités australiennes. 1'obligation d'exécuter ses ordres.

Portugal.

D'après la législation portugaise la question de la compêtence a raison du lieu a seulement quelque importance pour 1'instruction du procés. [Comp. § 99.]

„Código de processo comercial", article 179 :

„Nas causas de presas sera observada a forma ordinaria do processo mercantü, competindo a instrucao ao juiz do comércio a que pertencer o porto a que o navio apresado for conduzido, mas o julgamento final seré. da exclusiva competência do Tribunal do Comércio de Lisboa

TüRQUIE.

L'article 26 de la loi ottomane de 1912 règle les différents cas de conflit de juridictions.

B. Compêtence relative des juridictions de différents Etats belligérants. 41. La nécéssité de régler la compêtence des différentes cours des prises nationales résulte aussi de la possibilité de captures effectuées par les forces navales combinées de deux ou plusieurs Etats alliés.

En outre, les Etats alliés peuvent tomber d'accord sur le jugement de navires battant pavillon de 1'un d'eux capturés par les navires de guerre de 1'autre.

II fallait que cette matière fut réglementée par traité. La première convention y relative fut conclue entre la Grande-Bretagne et la France: convention de Londres du 9 novembre 1914. Plus tard, la Russie et 1'Italie y ont adhéré. D'après cette convention [voir póur les textes e.a.: de Mariens, Nouveau Recueil Général, 3e série, X2, p. 603—610; Revue Générale de droit international public, XXII (I9I5), Doe. p. 35 et ss.] le jugement des prises ennemies ou neutres appartient, en principe, a la juridiction du pays du batiment capteur effectif, sans qu'ü y ait a distinguer selon que celui-ci était placé sous les ordres de 1'autorité navale de 1'un ou de 1'autre des pays alliés (art. 1 et 4).

Sluiten