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§ 41.

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En cas de capture d'un batiment de la marine marchande de 1'un des pays alliés, le jugement en appartient toujours a la juridiction du pays du batiment capturé, la cargaison suivant, en ce cas, quant a la juridiction, le sort du batiment (art. 2).

Lorsqu'une prise est faite en commun par les forces navales des pays alliés, le jugement en appartient a la juridiction du pays, dont le pavillon a été porté par 1'officier qui a eu le commandement supérieur dans 1'action (art. 3).

La convention mentionnée ci-dessus a donné beu a des interprétations authentiques et a des accords postérieurs *), comme ü ressort dé quelques décisions du Conseü des prises francais. Voir e.a.: Narrovian (135), saisie de marchandises suspectes a bord d'un

navire anglais: .

S'ü résulte de 1'article 2 de la Convention franco-anglaise du 9 noyembré' 1914, relative aux prises, qu'en cas de capture d'un batiment de la marine marchande de 1'un des pays alliés, le ]ugement de cette prise appartient a la juridiction du pays du batiment capture, ^ parg^son suivant quant a la juridiction le sort du batiment, - ü a été entendu toutefois par un échange de notes entre les gouvernements francais et britannique, en date notamment des 27 janvier, 15 fevner 27 avril et 26 mai 1915, qu'au cas oü le navire a été laissé hbre et oü la cargaison seule est en cause, la juridiction compétente est ceüe du pays dont les autorités ont pratiqué la saisie et oü la cargaison a été débarquée.

Dans 1'affaire de la jonque chinoise Pao-Hing-Lie (994) les gouvernements francais et britannique ont expressément dérogé aux dispositions contenues dans la convention du 9 novembre 1914:

Considérant qu'ü résulte des documents produits au dossier que, le 4 'ïuin 1917, 1'aviso britannique Fantóme arrlta comme suspecte, a 26Tüles au Sud du cap Saint-Jacques (Cc^hinchme), la jonque chinoise Pao-Hing-Lie, la conduisit en rade dudit cap et Ja ramt a fins d'enquêtes aux autorités maritimes francaises, — Considérant que si 1'article 1" de la Convention franco-anglaise susvisée| dispose en principe, que ... . (etc, voir supra), ü ressort des depêches des 5 octobre et 20 décembre 1917 que le gouvernement bntannique et le gouvernement francais se sont mis d'accord a raison des< ™™^_ exceptionneües de raffaire, pour décider que la capture de la jonque PaoHing-Lie serait déférée a la juridiction francaise... •

Comp. aussi la décision relative a la capture du C. Fera. Laetsz (254), pratiquée par un croiseur fransais, placé et agissant sous

n voir aussi 1'alinéa 2 de eet article (jugement de cargaisons ennemies ou^ÏÏesTbord de navires de commerce alliés) el.la réserve russe y relative: de Martens, N.R.G., 3e serie, X, p. 603 et 607.

») Comp.: de Martens, N.R.G., 3e sene, X, p. 609 et 610.

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