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§ 41.

les ordres d'un batiment de la marine anglaise (échange intérieur de notes).

Voir aussi 1'art. 2, alinéa seconde proposition, et alinéa second, de la Loi organique du Conseil des prises beige, cités ci-dessus § 12.

L'action des forces alliées combinées a été discutée encore en matière du blocus italien de 1'Adriatique. Voir § 537.

D'après 1'article 158 de la loi japonaise de 1914, le jugement de la prise appartient a la juridiction du pays du capteur effectif, ou, si deux ou plusieurs batiments de guerre ont réellement coopéré a la capture effective, a la juridiction du pays du „senior captain".

Aux termes de 1'article 13 de la loi ottomane de 1912 :

„Si le navire capturé bat pavillon d'une puissance alliée ou neutre, et qu'il soit conduit par le navire capteur a 1'un des ports de cette même puissance, le tribunal ottoman n'est pas compétent pour connaitre des procés relatifs a la confiscation."

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