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§ 46.

to it, have recently formally acceded, the former State on January 18, 1908, and the latter on February 13, 1909.

Our own country, one of the original parties to it, has steadfastly adhered to it.

This Court accordingly ought to, and will regard the Déclaration of Paris, not only in the light of rules binding in the conduct of war, but as a recognised and acknowledged part of the law of nations, which alone is the law which this Court has to administer."

(2) Cependant, tout en maintenant la force obligatoire formelle de la Déclaration de Paris, quelques puissances belligérantes y ont porté une grave atteinte par les décrets de représailles, édictés au mois de mars 1915. Voir §§ 319 et 321 et ss.

(3) En ce qui concerne 1'interprétation et l'application des prescriptions de la Déclaration de Paris, voir notamment chapitre 13, §312 et ss. (règle 2), et chapitre 16, § 401 et ss. (règle 3).

C. Les tribunaux des prises et les Conventions de La Haye (1899, 1907).

46. Trois considérations ont spécialement donné lieu a mettre en

doute la force obligatoire in concreto des conventions de La Haye.

(1) D'abord, la question se pose, si un tribunal de prises pourrait s'estimer autorisé a appliquer ces conventions internationales, ou même s'estimer obligé de les appliquer, alors qu'elles n'auraient pas encore été transformées en actes de la législation nationale. Voir sur cette question les observations de la Cour des prises pour 1'Egypte dans 1'affaire Barenfels, n°. 1 (43), citées ci-dessus, § 43 (théorie du contrat international).

(2) Puis, on a entrepris la controverse sur la force obligatoire desdites conventions pendant une guerre a laquelle prennent part des puissances qui ne les ont pas formellement ratifiées (clause de solidarité, Solidaritats- ou Allbeteiligungsklausel). Voir § 47.

(3) Enfin, on trouve posée la question de savoir si une puissance belligérante est autorisée a s'affranchir de 1'observation decesconventions, lorsque la partie adverse se rend coupable de graves infractions, soit au droit des gens coutumier, soit a ces conventions elles-mêmes (théorie de la réciprocité). Voir sur cette question §48, (1).

La question de réciprocité a été agitée aussi è. propos de réserves faites par la partie adverse lors de la conclusion ou de la ratification des conventions, ou en vue de doutes sur leur interprétation par cette partie. Voir § 48, (2) et (3).

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