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§ 47.

«f the Crown in the case of the Gutenfels (324), and His Majesty's Procurator in Egypt v. Deutsches Kohlen Depót Gesellschaft iT°47)> are of especial importance in this connexion."

Japon [comp. la note 1) a la page 78].

La législation japonaise semble déroger en partie a la règle formulée dans les Conventions de La Haye. En effet, tant 1'art. 10 de Ia Loi sur la guerre navale d'octobre 1914 (relatif a 1'apphcation de la ■Convention VIII concernant la pose de mines sous-marines automatiques de contact) que 1'art. 110 de ladite loi (relatif a 1'inviolabilité •de la correspondance postale, traitée dans la Convention XI) déclarent que „the provisions of the preceding article shall apply only to those Powers that have ratified or adhered to the Convention."

Roumanie.

La législation roumaine ne fait pas non plus attention a la „Allbeteihgungsklausel." En effet, 1'article 141 du „Cod" prescrit aux tribunaux de prises de faire application des Conventions de La Haye, toutes les fois que se trouvera en cause un Etat qui aura ratifié ces conventions ou y aura adhéré dans les conditions prévues par chaque convention a part.

Siam.

Dans 1'affaire des allèges a vapeur allemandes Chantdboon, Patriu, etc. (863), la Cour des prises du Siam a répudié par 1'argumentation suivante l'appel fait aux Conventions de La Haye:

„Dans 1'affaire du Samson (854) nous avons déja fait ressortir que les conventions internationales, comme les conventions entre particuüers, ne sont obligatoires qu'autant que leur observation est réciproque [comp. § 48]. — Le gouvernement allemand, par une communication offïcielle remise le 30 mars 1917 a la Légation du Siam a Berlin, a entièrement répudié l'appücation de la XI» convention de La Haye [comp. ci-après, § 386 et ss.] a la guerre actuelle. — Une copie officielle de ce document a été produite devant cette Cour. Elle contient le passage suivant: „ „D'après 1'article 9, la Convention n'est applicable que si tous les belligérants y sont parties; or, un grand nombre de belligérants, ■en particulier la Russie et ritalie, n'ont pas ratifié la Convention; donc, 4a Convention n'est pas valide pour la guerre actuelle." " — Telle étant 1'attitude adoptée par 1'Allemagne elle-même, elle ne saurait se plaindre de~ce que les Conventions de La Haye n'ont pas été apphquées."

La Cour fait remarquer que cette dernière argumentation s'appliquerait aussi bien a la VI° Convention de La Haye, qui contient une disposition identique a celle de 1'article 9 de la XP> Convention.

Verafll, Droit des prises. 6

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