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§ 51,

(324), oü, d'ailleurs, la Cour d'appel, ason tour, ne rendit sa décision que „assuming, as for the purposes of this judgment their Lordships do assume, that the Hague Convention applies" (le 7 avril 1916).

En Grande-Bretagne la contestation n'a été tranchée qu'en 1922 [voir ci-dessus, § 48, (1)].

Au contraire, la Cour des prises pour 1'Egypte avait, le 21 janvier 1915 déja, répondu affirmativement a la question de 1'aDDlicabilité

des Conventions de La Haye. Barenfels, n°. 1 (43). „I amconsequentlypreparedtoholdthat theCourt

is bound by the Hague Convention VI There is no doubt, that the

Hague Convention has received (the) assent (of) the chief civüised States of Europe, and that it is an International Law promulgated by virtue of agreement of such States; therefore I have no hesitation in coming to the conclusion that we are bound in this case to take into consideration (the first paragraph of article 2 of) the Hague Convention No. VI of 1907."

D. Les tribunaux des prises et la Déclaration navale de Londres (1909).

50. C'est sous trois rapports que les tribunaux des prises ont déter-

mine ieur attitude vis-a-vis de la Déclaration navale de Londres du 26 février 1909.

D'abord, ils ont dü se rendre compte de la force obligatoire de cette Déclaration en général [voir § 51].

Ensuite, ils se sont demandé si ladite Déclaration a introduit, ou non, des innovations dans le droit des gens coutumier existant [voir § 52].

Enfin, ils ont pris parti dans la controverse sur le röle du rapport général du Comité de rédaction dans 1'interprétation de la Déclaration [voir § 53].

Force obligatoire de la Déclaration.

81> En tant que les cours des prises s'y prononcent dans des termes

exprès, elles ne dedmsent la force obligatoire de la Déclaration de Londres, ni de son caractère de traité formel, m' de sa valeur intrinsèque comme reproduction fidéle du droit coutumier, mais seulement des prescriptions nationales qui 1'ont rendue applicable pendant la guerre de 1914.

Allemagne.

II est parfaitement conforme aux conceptions traditionnelles des tribunaux allemands, quant a leur obéissance aux commandements

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