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§ 52.

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neutre qui a transporté des articles de contrebande, lorsqu'il est saisi pendant son voyage de retour. Voir § 526 et ss.

Hükan (391; appel: 861) : validité de 1'article 40 de la Déclaration de Londres. Voir § 508 et ss.

(2) Quelquefois les juridictions des prises d'autres Etats aussi ont examiné les rapports entre Tanden droit coutumier et les dispositions de Londres. Voir p. ex., les décisions francaises relatives au Dacia (157 ; appel: 520): tendance des régies concernant le transfert de pavillon. Voir § 217 et ss.

Signification du Rapport général pour 1'interpré tation de la Déclaration.

§ 53. ici encore, les différentes cours ne sont guère d'accord. Cette divergence d'opinions semble étroitement liée a la méthode suivie a eet égard par les gouvernements, dont les uns ont rendu a la fois obligatoires et la Déclaration et le rapport explicatif, tandis que les autres ont passé ce dernier sous silence. Comp. les décisions citées d-dessous.

Allemagne

Les cours allemandes invoquent quelquefois le rapport général pour 1'interprétation des dispositions de la Déclaration de Londres et de la „Prisenordnung" nationale Voir e.a. les jugements Neguri (1091), sur la portée des mots „définitivement prouvée" dans 1'artide 31 de ladite Déclaration [comp. § 454], et Pitea und Presto (976), oü la Cour de Berlin interprète le terme „festes Eisenbahnmaterial" a la lumière d'un passage dudit rapport commentant 1'article 24 de la Déclaration de Londres [comp. § 428].

Dans le même sens :

Autrich e-Hongrie.

Fiore del Mare (65) : „Zufolge des Generalberichtes des Redaktionsausschusses der L. S. K. umf assen nahmlich Lebensmittel die zur menschlichen Ernahrung notwendigen oder nützlichen Erzeugnisse fester oder flüssiger Art." [comp. § 423.] ( _

Comp. aussi 1'invocation du rapport explicatif dans 1'affaire du Firenze (602) [comp. § 621].

France.

Les tribunaux francais, au contraire, n'attachent aucune importance juridique au rapport interprétatif.

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