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§ 62.

en tant qu'elle a trait aux dommages-intérêts médiats. Voir la décision Sydney Albert (90), § 669.

(3) Dans sa décision fondamentale relative a certain chargement du navire suédois Zamora (322), la Cour d'appel anglaise explique encore que, si les „Orders in Council" sont exposés a 1'examen critique de leur validité a la lumière du droit des gens, ils peuvent néanmoins devenir eux-mêmes des sources, ou des preuves de 1'existence, de droit international:

„Further, it cannot be assumed, until there be a décision of the Prize Court to that effect, that any Executive Order is contrary to law, and all such Orders, if acquiesced in and not declared to be illegal,' will, in the course of time, be themselves evidence by which international law and usage may be established."

61. Tout-a-fait exceptionnellement, les juridictions des prises invoquent même le droit romain. Voir :

Italië.

Navi e Galleggianti (680): citation de la définition de 1. 1, par. 14, D. de fluminibus, 43, 12 : „Navigli appellatione etiam rates continentur", invoquée a 1'appui d'une interprétation large de la notion „prise maritime" [comp. § 186].

Section III. — Les tribunaux des prises et le droit national. A. Antithése fondamentale entre les conceptions nationales.

62. (1) Comme nous 1'avons fait observer au § 42, les opinions des

cours des prises sur leur tache judiciaire différent considérablement. Cette différence théorique se réduit a 1'antithèse entre la manière de voir des cours anglaises, qui proclament qu'elles comprennent leur fonction comme celle de juges impartiaux se basant uniquement sur les principes du droit international, et 1'opinion de la plupart des autres cours des prises, en particulier des tribunaux allemands, qui croient devoir appliquer les régies nationales fixées, soit par le pouvoir législatif, soit par le chef de leur Etat.

(2) Cependant, la différence fondamentale, visée ci-dessus, n'entraine aucunement les conséquences importantes qui pourraient en résulter. En effet, les cours anglaises, tout en maintenant leur thèse favorite de leur soumission au droit international seul, avouent leur obéissance, si non aux „Orders in Council", du moins aux lois du Royaume, et en outre, le droit prétendu iptemational

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